Texte intégral
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 155
N° RG 25/00443
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2GK
Décision déférée du 11 Décembre 2024
TJ [Localité 1] - 21/03366
A. DUBOIS
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1],
représenté par son syndic en exercice la SARL AIMA GESTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jeanne-cécile CAHUZAC, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIME
[Localité 3] ([G])
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe GILLES de la SELARL PHILIPPE GILLES, avocat au barreau D'ALBI (plaidant) et par Me Emmanuelle ASTIE, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante)
******
FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], située à [Localité 5], est titulaire d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau potable auprès du syndicat intercommunal à vocation multiple [V] Ariège Garonne (le [S] [G]). Courant 2016, ce dernier a établi la facture de consommation d'eau du second semestre 2015 pour un montant de 65 757,44 euros, consécutif à une surconsommation imputée à une fuite sur le réseau d'arrosage de la résidence. Un différend est né entre les parties quant au bénéfice du dispositif d'écrêtement des factures d'eau en cas de fuite et au paiement de cette facture.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner le [S] [G] devant le tribunal judiciaire de Toulouse en indemnisation de son préjudice financier.
Par jugement du 11 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, à payer au [S] [G] la somme de 65 757,44 euros au titre de sa facture du 1er février 2016 ;
- dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022 ;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] aux dépens, en ce compris les dépens de l'incident ;
- autorisé Maître Philippe Gilles, avocat, à recouvrer directement contre le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic en exercice ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- dit que les frais de médiation judiciaire resteront répartis à parts égales entre les parties;
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, à payer au [S] [G] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté chacune des parties du surplus de ses prétentions.
-:-:-:-:-
Par déclaration du 11 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a interjeté appel de cette décision.
Saisi par l'appelant sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président a rejeté cette demande et condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-:-:-:-:-
Le 15 juillet 2025, le [S] [G] a déposé des conclusions d'incident devant le conseiller de la mise en état, aux fins de voir prononcer la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution par l'appelant du jugement frappé d'appel.
Dans ses dernières conclusions déposées le 13 avril 2026, le [S] [G] demande au conseiller de la mise en état de :
- prononcer la radiation de l'affaire enrôlée devant la cour d'appel de Toulouse sous le numéro RG 25/00443, en l'absence d'exécution spontanée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Sarl Aima Gestion, du jugement exécutoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 11 décembre 2024 (RG n° 21/03366),
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Sarl Aima Gestion, de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Sarl Aima Gestion, à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de Maître Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avocat postulant, qui pourra les recouvrer sur son offre de droit, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Il soutient que le jugement, assorti de l'exécution provisoire de droit et signifié le 15 janvier 2025, n'a fait l'objet d'aucune exécution, même partielle, que l'appelant ne produit aucun élément comptable complet et actualisé, notamment pour les exercices antérieurs à 2024, de nature à établir une incapacité totale de faire face à la condamnation et que le syndicat des copropriétaires, informé de la créance depuis 2018 à tout le moins, n'a jamais provisionné les sommes réclamées ni procédé à un appel de fonds spécifique alors que la dépense, rapportée aux vingt-trois copropriétaires, représente environ 2 859 euros chacun.
Il fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne justifie d'aucune action en recouvrement contre les copropriétaires débiteurs de charges, que les versements effectués entre les mains du commissaire de justice dont se prévaut le syndicat sont étrangers aux causes du jugement, de sorte qu'aucun échéancier n'a été accepté au titre de son exécution. Il soutient enfin que l'appelant conserve des capacités de paiement établies par le règlement de ses charges courantes et l'acquittement des condamnations prononcées par le premier président.
Dans ses dernières conclusions déposées le 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la Sarl Aima Gestion, demande au conseiller de la mise en état de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes,
- juger que l'exécution provisoire de la décision de première instance est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que le syndicat des copropriétaires, placé dans l'impossibilité objective de s'exécuter intégralement, ne saurait voir son appel frappé de radiation,
- en conséquence, débouter le [S] [G] de sa demande de radiation,
- condamner le [S] [G] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens.
Il fait valoir qu'il est dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la condamnation, laquelle représente près de trois exercices budgétaires d'une copropriété de vingt-trois copropriétaires dont le budget annuel moyen est limité à 24 000 euros, que le solde créditeur de ses comptes, de 2 161,59 euros au 2 février 2025 est devenu débiteur de 26 229,82 euros au 26 mai 2025, les impayés de charges atteignant 61 863,59 euros au 29 janvier 2026 et que l'exécution intégrale et immédiate assécherait la trésorerie nécessaire aux dépenses de conservation de l'immeuble.
Il expose ne pas pouvoir recourir à un emprunt bancaire de trésorerie, ainsi qu'il résulte d'un courriel de son établissement bancaire du 8 avril 2025, qu'il s'exposerait en outre, en cas d'infirmation, à un défaut de remboursement compte tenu des agissements qu'il reproche à l'intimé et qu'il n'a jamais cherché à se soustraire à l'exécution, ayant réglé les condamnations prononcées par le premier président, fait procéder par son syndic aux appels de fonds nécessaires et sollicité un échéancier auprès du commissaire de justice, lequel a fait l'objet d'un premier versement ce qui caractérise une exécution en cours privant la radiation de fondement.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION
Aux termes du premier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La charge de la preuve de l'exécution de la décision frappée d'appel, comme celle de l'impossibilité de l'exécuter ou des conséquences manifestement excessives qu'entraînerait cette exécution, pèse sur l'appelant.
Le juge saisi d'une demande de radiation s'assure de ne pas porter une atteinte excessive au droit d'exercer un recours en prenant en considération, outre les capacités d'exécution de l'appelant, la nature du litige ainsi que l'importance de l'exécution ou encore l'existence d'une exécution significative.
En l'espèce, le jugement du 11 décembre 2024 a condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] à payer au [S] [G] la somme de 65 757,44 euros au titre de la facture du 1er février 2016, outre les intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2022 et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux de l'incident. Il est constant que ces condamnations n'ont pas été intégralement exécutées.
Il résulte des documents produits par le syndicat que ce dernier a fait adopter par procès-verbal du 2 juillet 2024 un budget annuel de 23 800 euros pour l'exercice 2024, similaire à celui de l'année 2023, et que son solde est devenu débiteur à hauteur de 26 229,82 euros au 26 mai 2025 et que les impayés de charges atteignent 61 863,59 euros au 29 janvier 2026.
Il ressort également des éléments du dossier que l'appelant n'est pas resté inactif et a notamment sollicité son établissement bancaire aux fins d'obtention d'un prêt pour s'acquitter des condamnations, lequel lui a indiqué, par courriel du 8 avril 2025, que les emprunts de trésorerie ne pouvaient être consentis que pour 'la réalisation des travaux (ou l'acquisition des parties communes)'. Le syndicat des copropriétaires produit en outre un appel de fonds en date du 29 janvier 2026 d'un montant de 65 757 euros destiné à couvrir la condamnation. Il résulte enfin du courrier adressé le 23 juillet 2025 au commissaire de justice mandaté par l'intimé que le syndicat des copropriétaires a sollicité, s'agissant du principal dû en vertu du jugement, la mise en place d'un échéancier par versements mensuels.
Aussi au regard de la situation comptable déficitaire, du montant de la condamnation rapporté aux ressources de la copropriété et des démarches accomplies, l'exécution immédiate et intégrale de la décision, laquelle correspond à presque trois exercices budgétaires du syndicat des copropriétaires, absorberait la trésorerie nécessaire aux dépenses indispensables à la conservation de l'immeuble et à la sécurité de ses occupants et serait ainsi de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour la gestion de la copropriété au sens de l'article 524 du code de procédure civile. La demande de radiation sera en conséquence rejetée.
Les dépens seront réservés. Les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Déboutons le [S] [V] Ariège Garonne ([G]) de sa demande de radiation du rôle de l'affaire,
Réservons les dépens,
Déboutons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du jeudi 12 novembre 2026 à 9 h 00.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La magistrate chargée de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment