Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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JUGEMENT du 29 Septembre 2026
Pôle des affaires familiales
DOSSIER : N° RG 25/03956 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NLR3
Demande d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin
PAR :
Madame [D], [I], [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Présente et assistée de Me Véronique MARTELLI-BOURGAULT, avocate au barreau de ROUEN
DE :
[M], [U], [E] [C]
né le [Date naissance 1] 2025 à [Localité 3]
Présent
AUDIENCE : En chambre du Conseil du Tribunal judiciaire de ROUEN, le 29 Septembre 2026, le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales,
JUGES : Guillaume DE BOISSIEU, Juge aux affaires familiales,
Géraldine HOUEL, Vice Présidente,
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur SABATIER, procureur de la République adjoint, à qui la procédure a été préalablement communiquée et qui a conclu par écrit le 7 septembre 2026
GREFFIER : Madame GRANDFOND
Le présent jugement a été signé par Madame NALIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de Juge aux Affaires Familiales et par Madame GRANDFOND, Cadre greffière présente lors du prononcé.
Après avoir entendu :
- Madame Delphine [W], en son rapport.
- Mme [D] [F] et Mme [Z] [C] en leurs observations.
Vu la requête qui est jointe et les pièces à l'appui déposées au greffe du Tribunal judiciaire le 18 Septembre 2025,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile.
Il apparaît que les conditions de la loi sont remplies et que l'adoption est conforme à l'intérêt de l’enfant concerné.
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et en premier ressort ;
PRONONCE L'ADOPTION PLÉNIÈRE DE :
[M], [U], [E] [C]
né le [Date naissance 1] 2025 à 2H45 à [Localité 3]
de sexe masculin
PAR :
Madame [D], [I], [O] [F]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
profession : sans profession
Mariée à [Localité 5] (Seine-Maritime) le [Date mariage 1] 2024 avec la [Localité 6] DE L’ADOPTÉE,
Madame [Z], [X], [R] [C]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 7] (Seine-Maritime)
demeurant [Adresse 2]
profession : auto-entrepreneur
Dit que l'enfant portera désormais les prénoms et nom de :
[M], [U], [E] [F] [C]
(1ère partie : [F] - 2nde partie : [C])
suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 11 septembre 2025
en application des dispositions des articles 357 et 370-1-5 du Code Civil.
Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres de l'Etat-Civil de [Localité 8] et dit que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté.
Dit que conformément à l'article 354 du Code Civil, la transcription devra énoncer le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, ses prénoms tels qu'ils résultent du présent jugement, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants et ne devra contenir aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant.
Dit que l'acte de naissance sera à la diligence du Procureur de la République, revêtu de la mention "ADOPTION" et considéré comme nul.
Rappelle les dispositions de l’article 355 du code civil selon lesquelles l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Dit que le jugement sera notifié au ministère public, à Mme [F] et Mme [C], mère de l’adopté.
Met les dépens à la charge de Madame [D], [I], [O] [F].
La Greffière, Le Président,
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