Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'ARGENTAN
Référé N° RG 26/00034 - N° Portalis DBZY-W-B7K-CODH
5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU
QUATRE JUIN DEUX MIL VINGT SIX
PARTIE DEMANDERESSE :
COMMUNE DE SAINT MARS D’EGRENNE
située 1 Rue du Verger 61350 SAINT MARS D’EGRENNE
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau D’ARGENTAN
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. LA BAGUETTE DE SAINT MARS
située 26 rue de Paris 93100 MONTREUIL
- non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 07 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier
PROCÉDURE :
Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile
EXPOSE DU LITIGE
La commune de SAINT MARS D’EGRENNE a donné à bail commercial le 25 août 2025 divers locaux sis à SAINT-MARS-D'ÉGRENNE (61350), 1 Rue du Mont saint Michel et 2 Square Saint Médard à la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS.
Le bail commercial prévoyait un loyer mensuel de 506€ HT pour la partie commerciale et 327€ pour la partie habitation) outre un loyer mensuel de 583€ HT pour la location du matériel, soit un loyer mensuel total HT de 1.416€.
Le loyer n'a pas été payé en temps et en heure depuis octobre 2025.
La COMMUNE DE SAINT MARS D'ÉGRENNE a été amenée à faire signifier un commandement de payer les loyers et charges en retard le 3 mars 2026, visant expressément la clause résolutoire portée au bail.
Ce commandement de payer étant resté infructueux, la commune de SAINT MARS D’EGRENNE a assigné la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS en référé devant la Présidente du tribunal judiciaire d’ARGENTAN par acte en date du 15 avril 2026.
Elle demande au tribunal de :
De constater que par le jeu de la clause résolutoire incluse au bail et rappelée aux commandements de payer, le contrat de location se trouve résilié de plein droit conformément aux dispositions de l'article L. 145-41 du Code de Commerce.En conséquence, voir ordonner l’expulsion immédiate de la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS et sans délai, de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, des locaux commerciaux occupés sis à SAINT MARS-D'ÉGRENNE (61350), 1 Rue du Mont Saint Michel et 2 Square Saint Médard, et au besoin avec le concours de la force publique.De condamner la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS au paiement de la somme de 8.381,80 € au titre des loyers et locations impayés.De condamner la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer actuel jusqu'à son départ effectif des lieux.De condamner la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS à payer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.De condamner la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS suivant les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, en tous les dépens de l'instance et de ses suites.
A l’audience du 07/05/2026, la commune de SAINT MARS D’EGRENNE a maintenu ses demandes.
La SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS n’a pas comparu ni constitué avocat.
Il résulte de l’acte de signification que le commissaire de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification, en l’espèce l’absence du destinataire à son domicile, et qu’il a mentionné avoir accompli les diligences prévues aux articles 656 à 659 du code de procédure civile.
La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Le délibéré a été fixé au 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le constat de la résiliation du bail
La demande en constatation de résiliation de bail est justifiée par la production aux débats :
- du bail du 25/08/2025, qui contient une clause résolutoire
- du commandement de payer délivré le 03/03/2026
- du décompte des sommes actualisées au 01/03/2026
La SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS, à qui il incombe de démontrer s’être acquittée de ses obligations, ne soutient ni ne démontre avoir soldé sa dette locative dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du commandement de payer.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail au 04/04/2026.
Sur l’expulsion
L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui constitue un trouble manifestement illicite.
Il convient d’ordonner la libération des lieux.
Sur l’indemnité provisionnelle
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Loyers et charges dues au jour de la résiliation :
Au jour de l’audience, les demandes en paiement provisionnel sont justifiées comme suit :
- sommes dues au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 1er mars : 6.966,20€ TTC
- sommes dues au titre des loyers et charges impayés pour mars : 1.416€
Soit un total de 8.382,20 euros.
La commune de SAINT MARS D’EGRENNE demande une provision de 8.381,80€, il conviendra donc de faire droit à cette demande.
Indemnité d’occupation
Celui qui occupe sans droit ni titre la propriété d’autrui lui doit réparation.
Aussi, la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS sera en outre tenue à une indemnité d’occupation, puisque les lieux sont désormais occupés, depuis le 04/04/2026, sans droit ni titre.
L’indemnité d’occupation sera au montant des loyers prévus au bail, soit la somme de 1.416 euros par mois
Au jour du délibéré, seront d’ores et déjà échues les sommes suivantes : l’indemnité d’occupation pour le mois d’avril, de mai et de juin, soit la somme de 3 x 1.416€ = 4.248€
En outre, la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS sera condamnée à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 1.416€ par mois à compter du 01/07/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
Sur les demandes accessoires
La SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS, qui succombe, sera tenue aux entiers dépens et condamnée, en application de l’article 700 du code de procédure civile, à payer à la commune de SAINT MARS D’EGRENNE la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail liant les parties à compter du 04/04/2026 ;
CONDAMNE la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS à restituer les lieux situés à SAINT-MARS-D'ÉGRENNE (61350), 1 Rue du Mont saint Michel et 2 Square Saint Médard dans le mois de la signification de la présente décision ;
ORDONNE, passé ce délai, son expulsion et de celle de tous occupants de son fait par les voies légales, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
DIT, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désignée par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS à payer à la commune de SAINT MARS D’EGRENNE à titre provisionnel les sommes suivantes :
- 8.381,80€, au titre des loyers et charges échus au jour de la résiliation du bail ;
- 4.248€ au titre des indemnités d’occupation échues au jour de la présente décision ;
- outre une indemnité mensuelle d’occupation de 1.416€ par mois à compter du 01/07/2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
CONDAMNE la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE la SARL LA BAGUETTE DE SAINT MARS à payer à la commune de SAINT MARS D’EGRENNE la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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