Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JAF Cabinet 5
N° RG 26/00573 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTO6
N° Minute :
AFFAIRE
[S], [G], [E] [F]
Me Véronique MALGORN
C\
[B] [I]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DU 24 JUILLET 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S], [G], [E] [F]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000188 du 13/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Représentée par Me Véronique MALGORN
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [B] [I]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]
Non comparant, ni représenté
DÉBATS :
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue par :
L. POTERLOT, Juge aux affaires familiales,
assistée de J. COURQUIN, Greffier
Madame [N] [H], attachée de justice, a participé à l’élaboration d’un projet de décision
L’affaire a été mise en délibéré au 03 JUILLET 2026, puis prorogée au 24 JUILLET 2026.
Copies exécutoires adressées le
à
Me Véronique MALGORN - 54
+ CCC à Me [K] [L], notaire (LS)
***
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [B] [I] et Madame [S] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2012 devant l’officier d’état civil de [Localité 4] (14), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.
De leur union sont issus deux enfants :
[J] [I], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 1] (14),Théa [I], née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 1] (14).
Par acte authentique établi le 14 mars 2015 par Maître [Q] [Y], les époux ont fait l’acquisition d’une maison mitoyenne pour partie à usage d’habitation sise [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrée Section ZB n°[Cadastre 1] d’une contenance de 04a 46ca, moyennant le prix de 117 000 euros.
Par ordonnance de non conciliation du 29 mars 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAEN a notamment attribué à Monsieur [B] [I] la jouissance du logement familial sis [Adresse 2] à SAINT-GERMAIN-LE-VASSON (14190), et ce, à titre onéreux, à charge pour lui de rembourser en totalité les échéances du prêt afférent à cette acquisition pour le compte de la communauté et à charge de récompense lors des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Le divorce des époux a été prononcé par le juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 9 mai 2019, lequel a renvoyé les époux à liquidation leur régime matrimonial et dit que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté.
Monsieur [B] [I] a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 24 septembre 2020, la cour d’appel de CAEN a confirmé le jugement prononcé le 9 mai 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de CAEN.
Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026, Madame [S] [F] a fait assigner Monsieur [B] [I] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CAEN aux fins de voir :
Ordonner les opérations de comptes liquidation partage entre Madame [F] et Monsieur [I],Donner pour mission à Maître [T] [A], notaire, d’estimer la maison située [Adresse 3] – [Localité 6] pour sa valeur vénale et sa valeur locative et de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I],Enjoindre Monsieur [I], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir d’autoriser ledit notaire à accéder à l’immeuble pour le visiter en vue de réaliser l’estimation précitée,Condamner Monsieur [I] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Madame [S] [F], il est expressément renvoyé à son acte introductif d’instance, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
A défaut de constitution du défendeur à l’audience d’orientation, l’instruction a été déclarée close le 4 mai 2026 et l’audience de plaidoirie a été fixée le même jour, conformément aux dispositions de l’article 778 du code de procédure civile.
Le jugement a été mis en délibéré au 3 juillet 2026 prorogé au 24 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en partage et la désignation d’un notaire commis
En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivant du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.
En l’espèce, le jugement de divorce a renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige à assigner devant le juge de la liquidation.
Il est démontré que suivant acte en date du 14 mars 2015, Madame [S] [F] et Monsieur [B] [I] ont fait l’acquisition d’une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5], cadastrée Section ZB n°[Cadastre 1] et d’une contenance de 04a 46ca.
Il est constant que pour financer cette acquisition, les époux ont souscrit auprès du [1] deux prêt immobiliers, le premier d’un montant de 126 092 euros (n°1000132397) et le second d’un montant de 13 900 euros (n°1000132398).
Madame [S] [F], qui demande à mettre fin à l’indivision, justifie suffisamment par la production de courriers adressées à Monsieur [I] par l’intermédiaire de son conseil et du notaire amiable ainsi que des courriels échangés avec ce dernier, du caractère vains des démarches amiables entreprises, ce que confirme l’absence de Monsieur [B] [I] à l’audience.
Dès lors que les parties n’ont pu parvenir à l’établissement d’un acte de partage dans un cadre amiable et compte tenu de la composition de l’indivision, il y a lieu de faire droit à la demande en partage judiciaire et de commettre un notaire.
Il convient de désigner Maître [K] [L], notaire à [Localité 7] (14), afin qu’elle établisse un projet d’état liquidatif.
Il peut être au préalable statué sur les points litigieux sur lesquels la demanderesse a conclu et a produit ses pièces.
Sur l’accès à l’immeuble commun
Madame [S] [F] justifie que Monsieur [B] [I] occupe le bien immobilier commun depuis près de 6 ans et qu’il refuse tout règlement amiable.
Il y a lieu de considérer que cette attitude est de nature à faire obstacle au bon déroulement des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision pour lesquelles un notaire a été commis.
En conséquence et compte tenu de la défaillance de Monsieur [B] [I] dans le cadre de la présente procédure, Madame [S] [F] est fondée à solliciter sa condamnation à autoriser le notaire à accéder à l’immeuble pour le visiter en vue de réaliser une estimation et ce sous astreinte, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les autres demandes
Compte tenu de la désignation du notaire commis, il y a lieu de réserver les autres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable la demande en partage ;
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [S] [F] et Monsieur [B] [I] ;
CONDAMNE Monsieur [B] [I] à autoriser le notaire à accéder à l’immeuble indivis pour le visiter en vue de réaliser une estimation dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé ce délai, laquelle courra sur une période de 6 mois ;
COMMET Maître [K] [L], notaire à [Localité 7] (14), pour procéder aux opérations de liquidation partage ;
DIT que Maître [K] [L] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
DÉSIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de CAEN pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple adressée par courriel à l’adresse [Courriel 1] et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;
FIXE à la somme de 2 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments du notaire, à verser par les parties à parts égales au notaire, ou à défaut, par la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, si besoin en plusieurs versements ;
DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs conseils, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les certificats d’immatriculation des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de société (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable,
-toutes pièces justificatives des créances invoquées ;
RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;
ÉTEND la mission de Maître [K] [L] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [S] [F] et Monsieur [B] [I] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ces fichiers ;
ORDONNE à cet effet et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de réponse à toute demande du notaire (article L. 143 du LPF) ;
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir ;
RAPPELLE que ce délai sera suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission ;
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien…) ;
RAPPELLE que le notaire commis conserve la faculté de donner un avis juridique, de concilier les parties ou de les orienter vers une démarche de médiation ;
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire ;
RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif de leurs points d’accord et de désaccord ainsi que le projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d’acte ;
RAPPELLE au notaire commis qu’il perçoit directement ses émoluments prévus à l’article A. 444-83 du code de commerce auprès des parties ; qu’il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout au long de celle-ci si besoin, de se faire régler une avance sur la provision lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administratives et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l’intégralité de la provision relative au dit acte ;
RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil ;
RAPPELLE que le principe du contradictoire s’impose au notaire et aux parties à toutes les étapes des opérations de liquidation partage ;
RÉSERVE les autres demandes et les dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
J. COURQUIN L. POTERLOT
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