Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00554 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORIX
S.A. ALTIMA ASSURANCES
c/
S.A.S. VERTICAL T'AIR PARACHUTISME
S.A.S. BASSIN AVIATION
S.A.R.L. LE PETIT NICE
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Grosse délivrée le : 29 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 01 juillet 2025 (R.G. 2025R00106) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 02 février 2026
APPELANTE :
S.A. ALTIMA ASSURANCES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 431 942 838, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Sandrine ZAYAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES :
S.A.S. VERTICAL T'AIR PARACHUTISME, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 751 207 275, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
S.A.S. BASSIN AVIATION, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 750 799 405, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]
Représentées par Maître Marie BOISSEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistées de Maître Irina LIAKH, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Sptéphane CHOISEZ, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE
S.A.R.L. LE PETIT NICE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Guillaume SUFFRAN, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
1. La SAS Vertical T'Air Parachutisme (ci-après VTAP) et la SAS Bassin Aviation exercent une activité de baptêmes de l'air et sauts en parachute à l'aérorome de [Localité 3] situé à [Localité 4] (Gironde), à proximité de la Dune du Pilat.
La société VTAP, qui loue les aéronefs utilisés dans le cadre de son activité auprès la société Bassin Aviation, exploite également une activité de snack et restauration rapide au sein de l'aérodrome.
Le 12 juillet 2022, un incendie survenu au sein de la forêt de la Teste-de-Buch a interrompu l'activité exercée par les sociétés VTAP et Bassin Aviation, en raison de des interdictions d'activités touristiques et de vols émises par les autorités de la commune.
La société VTAP a déclaré le sinistre auprès de ses assureurs, les sociétés Axa et Allianz, mais elle n'a pu obtenir d'indemnisation de ses pertes d'exploitation, à défaut de garantie souscrite pour ce risque.
Dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte par le parquet de [Localité 2], un véhicule appartenant à la société Le Petit Nice, qui exploite le camping éponyme environnant, a été placé sous scellés.
A la suite de l'assignation délivrée le 11 août 2022 par la société Altima Assurances, agissant en qualité d'assureur du véhicule précité, suivant contrat d'assurance souscrit par la société [C] [V] et Associés (société mère de la société Le Petit Nice), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a, par ordonnance du 31 aout 2022, désigné un expert, ayant notamment pour mission de déterminer les causes de l'incendie et les responsabilités, et de déterminer si le véhicule de la société Le Petit Nice était à l'origine de l'incendie et le cas échéant la cause technique et les responsabilités encourues.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours à ce jour.
Le 1er février 2024 et le 18 juillet 2024, les sociétés VTAP et Bassin Aviation ont respectivement procédé à une déclaration de sinistre auprès du cabinet [N], expert mandaté par la société Altima Assurances, afin de solliciter une expertise amiable d'estimation de leurs dommages immatériels.
Les opérations d'expertise n'ont pu aboutir à un accord des parties.
2.Par exploits des 28 et 29 janvier 2025, les sociétés VTAP et Bassin Aviation ont assigné les sociétés [C] [V] & Associés, Le Petit Nice et Altima Assurances devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux pour voir condamner in solidum les sociétés Le Petit Nice et Atima Assurances au paiement de la somme provisionnelle de 722 669 euros, condamner la société Altima Assurances au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de provision ad litem, et ordonner une mesure d'expertise judiciaire afin de chiffrer les pertes d'exploitation qu'elles estiment avoir subi.
3. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en référé a, pour l'essentiel :
- mis hors de cause la société [C] [V] et Associés ;
- débouté la société Altima Assurances de sa demande de sursis à statuer ;
- donné acte à la société Le Petit Nice de ce qu'elle formule des protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise formulée par les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;
- donné acte à la société Altima Assurances de ce qu'elle formule ses protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction sollicitée ;
- désigné M. [Y] [B], [Adresse 4], en qualité d'expert, avec pour mission de :
se rendre sur place,
convoquer les parties,
chiffrer les préjudices relatifs aux pertes d'exploitation subis par les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation en lien direct avec l'incendie du 12 juillet 2022 ;
- fixé à 5 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et dit que la provision est mise à charge des sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation ;
- condamné la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'air Parachutisme une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem ;
- condamné la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'air Parachutisme une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- réservé les dépens.
A la suite du dépôt d'une requête en rectification d'omission de statuer par les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation,le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a, par ordonnance rectificative du 6 janvier 2026:
- rectifié l'omission de statuer affectant le dispositif de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2025 sous le n° RGP 2025R00106 ;
- ajouté dans le dispositif de ladite ordonnance le paragraphe suivant :
« condamne la société Altima Assurances à payer à la société Vertical T'air Parachutisme une somme provisionnelle de 400 000 euros en indemnisation du préjudice lié à sa perte d'exploitation » ;
- ordonné la rectification de ladite omission sur les minute et expéditions de l'ordonnance rendue le 1er juillet 2025 sous le n° 2025R00106, conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile alinéa 4.
4. Par déclaration au greffe du 2 février 2026, la société Altima Assurances a relevé appel de ces deux ordonnances en leurs chefs expressément critiqués, en intimant les sociétés VTAP, Bassin Aviation et Le Petit Nice.
Par avis du 6 février 2026, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 1er septembre 2026.
L'expert a rendu son rapport définitif le 18 juin 2026.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 18 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 17 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Altima Assurances demande à la cour de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence et les pièces du dossier,
- déclarer la société Altima Assurances recevable en son appel et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Bordeaux le 1er juillet 2025 (RG 2025R00106) et l'ordonnance rectificative rendue le 6 janvier 2026 (RG 2025R01034) en ce qu'elles ont :
débouté la société Altima Assurances de sa demande de sursis à statuer,
condamné la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'air Parachutisme une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem,
condamné la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'air Parachutisme une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société Altima Assurances à payer à la société Vertical T'air Parachutisme une somme provisionnelle de 400 000 euros en indemnisation du préjudice lié à sa perte d'exploitation,
- confirmer les ordonnances dont s'agit pour le surplus et notamment en ce qu'elles ont ordonné et confié à M. [Y] [B] une expertise judiciaire ayant pour objet de chiffrer les pertes d'exploitation subies par les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation,
En conséquence,
Statuant à nouveau :
- juger que la société Altima Assurances fait valoir des contestations sérieuses en ce qu'elle ne saurait être tenue à garantie sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ou de l'article R. 211-5 du code des assurances à ce stade d'avancée des expertises judiciaires en cours diligentées pour déterminer les circonstances exactes de l'incendie et de sa propagation,
- juger que la garantie du contrat Altima Assurances ne prévoit pas au sein de son contrat d'assurance, composé de ses conditions générales et particulières, l'indemnisation des dommages immatériels non consécutifs à un préjudice matériel,
- juger en conséquence, que la société Altima Assurances fait valoir une contestation sérieuse en ce qu'elle ne saurait être tenue de garantir l'indemnisation de dommages non couverts par son contrat, dont l'analyse ne relève pas de l'office du juge des référés,
En conséquence,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de leur demande de provision à hauteur de 699 150 euros,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de toutes demandes présentées et notamment au titre d'une provision ad litem complémentaire, de frais d'experts d'assurés, ou au titre des dépens,
- ordonner, en conséquence, la restitution de la somme provisionnelle de 400 000 euros versée à la société Vertical T'air Parachutisme,
A titre subsidiaire,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de leur demande de voir déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer présentée par la société Altima Assurances,
- juger que la demande présentée par la société Altima Assurances est présentée in limine litis de sa demande subsidiaire et en conséquence,
- surseoir à statuer au regard de l'enquête pénale en cours dont les résultats ne sont pas connus ainsi que de l'expertise judiciaire civile dont l'objet est de déterminer non seulement l'implication du véhicule Ford Transit, à travers la recherche de la cause ou des causes de l'incendie et sa propagation, dont les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation prévalent des conséquences,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de leur demande de provision à hauteur de 699 150 euros,
- ordonner, en conséquence, la restitution de la somme provisionnelle de 400 000 euros versée à la société Vertical T'air Parachutisme,
A titre infiniment subsidiaire,
- débouter la société Le Petit Nice de sa demande d'être garantie par la société Altima Assurances, à tout le moins en ce que la demande s'oppose à une contestation sérieuse ne relevant pas de l'office du juge des référés,
En tout état de cause,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouter la société Le Petit Nice de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile en ce qu'elle serait dirigée contre la société Altima Assurances,
- débouter les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de toutes leurs plus amples demandes, fins et conclusions,
- condamner les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation aux dépens qui seront recouvrés par Maître Claire Le Barazer, Selarl Ausone, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 14 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation demandent à la cour de :
Vu l'article 145 du code procédure civile,
Vu les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances,
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
In limine litis :
- infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle déboute la société Altima Assurances de sa demande de sursis à statuer,
Et statuant à nouveau,
- déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de la société Altima Assurances,
- déclarer irrecevable toute demande de sursis à statuer,
A titre principal :
- confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle :
déboute la société Altima Assurances de sa demande de sursis à statuer ;
donne acte à la société Le Petit Nice de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise formulée par les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation ;
donne acte à la société Altima Assurances de ses protestations et réserves sur la mesure d'instruction sollicitée ;
désigne M. [Y] [B] en qualité d'expert avec mission indiquée dans l'ordonnance déférée,
condamne la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'air Parachutisme une somme de 5 000 euros à titre de provision ad litem,
- infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle :
met hors de cause la société [C] [V] et Associés,
condamne la société Altima Assurances à payer aux sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation [sic] la somme de 400 000 euros à titre provisionnel à valoir sur les pertes d'exploitation,
Et statuant à nouveau,
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la société [C] [V] & Associés,
- condamner la société Altima Assurances à verser aux sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation la somme de 699 150 euros à titre de provision à valoir sur les pertes d'exploitation subies,
- condamner la société Altima Assurances à verser aux sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation la somme de 25 200 euros à titre de provision à valoir sur la somme versée à la société Silene en exécution du contrat pour mission d'expertise,
En tout état de cause :
- condamner la société Altima Assurances au versement de la somme totale de 10 000 euros aux sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation au titre des frais irrépétibles,
- condamner la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'Air Parachutisme une somme de 6 000 euros à titre de provision ad litem,
- condamner la société Altima Assurances aux entiers dépens d'instance,
- condamner la société Altima Assurances à verser à la société Vertical T'Air Parachutisme une somme de 6 000 euros au titre des frais de l'expertise judiciaire,
- recevoir les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et y faire droit,
- débouter les sociétés Altima Assurances, Le Petit Nice et [C] [V] & Associés de leurs demandes plus amples ou contraires.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 1er juin 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Le Petit Nice demande à la cour de :
Vu les articles 31, 122 et 873 du code de procédure civile,
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985,
Vu l'article 1242 du code civil,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal :
- confirmer l'ordonnance de référés rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux le 1er juillet 2025 en ce qu'elle a débouté les sociétés Vertical T'air Parachutisme et Bassin Aviation de leur demande de provision en ce qu'elle était dirigée à l'encontre de la société Le Petit Nice,
A titre subsidiaire :
- condamner la société Altima Assurances à garantir et relever indemne la société Le Petit Nice de toute condamnation qui serait prononcée contre elle,
En tout état de cause :
- condamner l'appelante ou tout succombant aux dépens,
- condamner l'appelante ou tout succombant à verser à la société Le Petit Nice la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION :
8.Il sera relevé à titre liminaire que l'ordonnance n'est pas contestée, en ce qu'elle a fait droit à la demande d'expertise, et désigné pour y procéder M. [Y] [B].
La cour n'étant pas saisie de ce chef, il n'y a pas lieu à statuer, même par voie de confirmation.
Sur le moyen fondé sur l'existence de contestations sérieuses:
Moyens des parties:
9. La société Altima Assurances soutient qu'il existe des contestations sérieuses, relevant de l'analyse du juge du fond, en ce qui concerne d'une part l'implication dans l'incendie du véhicule assuré, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qui ne saurait être présumée en l'absence de contact, et, d'autre part, l'interprétation de la clause du contrat relative à la garantie des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, qui, selon elle, ne saurait être mobilisable en l'espèce, à défaut de dommage matériel direct subi par les sociétés intimées.
10. Les sociétés VTAP et Bassin Aviation répliquent, en substance, que nonobstant l'argumentation inopérante de l'assureur relative à la notion de causalité, il n'existe aucune contestation sérieuse relative à l'implication du véhicule de la société Le Petit Nice, assuré par la société Altima dans l'accident de circulation du 12 juillet 2022, compte tenu du consensus existant entre les experts [K] et [Q] et le SDIS 33 sur la cause de l'incendie, à savoir un feu ayant pris naissance dans le véhicule Ford Transit le 12 juillet 2022 et s'étant propagé pendant les journées suivantes avant de détruire les campings de [Localité 5] Buch.
Elles ajoutent que leur droit à indemnisation trouve son double fondement sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et sur les dispositions de l'article R. 211-5 du code des assurances, et qu'en conséquence la clause du contrat d'assurance 'Responsabilité civile en circulation et hors circulation' doit trouver à s'appliquer, et doit permettre le versement d'une provision pour un montant réévalué à 699'150 euros au titre de l'indemnisation des pertes d'exploitation, sur la base du pré rapport déposé par M. [Y] [B].
11. La société le Petit Nice conclut principalement à la confirmation des ordonnances en ce qu'elles ont débouté les sociétés VTAP et Bassin aviation de leur demande de provision dirigée à son encontre, en l'absence de démonstration de l'implication du camion litigieux dans un accident de circulation, de l'absence de preuve de l'imputabilité des dommages à l'accident, et du défaut de démonstration du montant des dommages.
Réponse de la cour:
12. Selon les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
13. Selon les conditions générales du contrat d'assurance Flotte de véhicules conclu par la société [C] [V] et associés, agissant tant pour son compte que pour celui des filiales du groupe, la société Altima garantit, dans les limites fixées aux conditions particulières, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite, notamment, d'un incendie causé par le véhicule.
En page 8 des mêmes conditions générales, le contrat définit les dommages immatériels consécutifs comme 'tout préjudice financier résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, ou par un bien meuble ou de la perte de bénéfices et consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.'
14. Il est constant que les établissements exploités par les société intimées n'ont pas été atteints ni dégradés par l'incendie survenu en juillet 2022 dans la forêt de la Teste de Buch, de sorte qu'il n'existe aucun dommage matériel, et que l'indemnisation sollicitée concerne exclusivement les pertes d'exploitation (dommage immatériel) subies du fait de l'impossibilité de survol par aéronef (autre que de secours) dans les zones interdites temporaires (ZIT), ayant impacté l'activité de sauts en parachute et baptêmes de l'air.
15. Le juge des référés a motivé sa décision en retenant que, contrairement à ce que prétend la société Altima Assurances, il n'est aucunement précisé que les dommages consécutifs ne puissent concerner qu'une partie ayant subi préalablement un dommage matériel, et que le terme' consécutif' est utilisé pour définir un dommage intervenant consécutivement à un sinistre , que ce dernier ait causé un dommage matériel ou non à la victime.
16. En statuant ainsi, alors que la société Altima soutenait que la clause litigieuse ne pouvait être mobilisée, dès lors que les sociétés demanderesses ne pouvaient se prévaloir d'un dommage matériel, le juge des référés a interprété la police d'assurance et tranché à cette occasion une contestation sérieuse portant sur une condition de la garantie de l'assureur (En ce sens, dans un litige concernant le même contrat, Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 juin 2025, pourvoi n°23-23715).
17. Ainsi, les demandes formulées devant le juge des référés excédaient les pouvoirs de ce magistrat, qui ne pouvait dès lors considérer la garantie d'Altima comme non sérieusement contestable, en accordant une indemnisation provisionnelle.
18. Sans qu'il soit nécessaire d'entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise, telle que rectifiée par l'ordonnance du 6 janvier 2026, et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision pour perte d'exploitation, compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de l'assureur.
19. Par ailleurs, la demande de provision pour frais d'instance (ad litem) présentée au juge des référés ne pouvait être accueillie que si l'obligation d'indemnisation à la charge de l'assureur n'était pas sérieusement contestable.
Tel n'étant pas le cas en l'espèce, la demande de provision pour frais d'instance (6000 euros), mais également celle pour les frais de la mission d'expertise amiable confiée à la société Silene (25200 euros) et celle en remboursement des frais liés à l'expertise judiciaire (6000 euros) se heurtent pareillement à une contestation sérieuse; et il n'y a pas non plus lieu à référé sur ces points.
Sur les autres demandes:
20. La demande de la société Altima en restitution de la somme provisionnelle de 400 000 euros versée à la société VTAP au titre de l'exécution provisoire est sans objet.
En effet, le présent arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance exécutoire par provision, sans nécessité d'une mention spéciale sur ce point.
21. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties, subsidiaires et rendues sans objet par l'infirmation de l'ordonnance du 1er juillet 2025 rectifiée le 6 janvier 2026.
Sur les demandes accessoires:
22. Echouant en leurs prétentions au terme de l'instance, les société VTAP et Bassin aviation doivent supporter les dépens de première instance et d'appel ainsi que leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Infirme, en toutes ses dispositions contestées, l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux le 1er juillet 2025, rectifiée par ordonnance du 6 janvier 2026,
Statuant à nouveau, dans la limite des chefs contestés de l'ordonnance,
Dit qu'il existe une contestation sérieuse sur l'obligation à garantie de la société Altima Assurances, au titre des pertes d'exploitation subies par les sociétés Vertical T'Air Parachutisme et Bassin aviation,
Dit en conséquence n'y avoir lieu à référé sur les demandes des sociétés Vertical T'Air Parachutisme et Bassin aviation, en paiement de provisions à valoir sur les pertes d'exploitations subies, sur les frais d'expertise de la société Silene, pour les frais de procès (provision ad litem), et pour les frais liés à l'expertise judiciaire,
Y ajoutant,
Rappelle que le présent arrêt infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire de la décision de première instance,
Rejette les autres demandes,
Condamne les sociétés Vertical T'Air Parachutisme et Bassin aviation aux dépens de première instance et d'appel, et autorise Maître Claire le Barazer - SELARL Auzone, Avocat, à recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l'avance sans recevoir provision.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.