Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/01355 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCRD
JUGEMENT 15 Juin 2026
Minute:
S.A. [Adresse 2]
C/
[K] [Z], [G] [V]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Après débats à l'audience publique du 13 Avril 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Karine DURETZ,Greffière,
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Juin 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR:
S.A. HLM [O] ET CITES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représenté par Monsieur [S] [A], muni d'un pouvoir de représentation
ET :
DEFENDEURS :
M. [K] [Z]
né le 02 Août 2002 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] [Localité 4]
non comparant
Mme [G] [V]
née le 12 Mars 2006 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5] - [Localité 6] [Adresse 6]
non comparante
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 26 juillet 2024, la SA d'HLM [O] & CITES a donné à bail à Mme [G] [V] et M. [K] [Z] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 7], [Localité 7], pour un loyer mensuel de 421,52 euros révisable annuellement et 20,76 euros de provision sur charges.
Mme [G] [V] a délivré congé par courrier du 5 juin 2025, reçu par le bailleur le 7 juin 2025.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [O] & CITES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par décision du 14 novembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 8] a déclaré recevable la demande de Mme [G] [V] et M. [K] [Z] à bénéficier de la procédure de surendettement.
La SA d'HLM [O] & CITES a ensuite fait assigner Mme [G] [V] et M. [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] par un acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 13 avril 2026.
A cette audience, la SA d'HLM [O] & CITES - représentée par M. [S] [A] - demande de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ; d'ordonner l’expulsion de Mme [G] [V] et M. [K] [Z] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 2.827,71 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant actuel du loyer et des charges, d'une somme de 250,00 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, d'une somme de 250,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La SA d'HLM [O] & CITES est opposée à l'octroi d'office de délais de paiement en l'absence de reprise des versements avant l'audience et de respect de ses obligations dans le cadre de la procédure de surendettement.
Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à étude (M. [Z]) et converti en procès-verbal de recherches infructueuses (Mme [V]) le 2 décembre 2025, Mme [G] [V] et M. [K] [Z] ne sont ni présents ni représentés.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Sur la résiliation
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Pas-de-[Localité 8] par la voie électronique le 2 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA d'HLM [O] & CITES justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 2 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien fondé de la demande
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
Le bail conclu le 26 juillet 2024 contient une clause résolutoire (article 6.2) prévoyant un délai de 6 semaines, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 septembre 2025, pour la somme en principal de 1.397,10 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 29 octobre 2025.
L’expulsion de M. [K] [Z], resté seul dans les lieux, sera ordonnée en conséquence.
Sur les demandes de condamnation au paiement
La SA d'HLM [O] & CITES produit un décompte démontrant que Mme [G] [V] et M. [K] [Z] restent lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2.827,71 euros à la date du 7 avril 2026.
Mme [G] [V] et M. [K] [Z] ne font valoir aucun moyen de nature à contester sérieusement l'absence de paiement du loyer pendant plusieurs mois, ni même le montant des sommes réclamées.
En outre, le contrat de bail contient une clause (article 11) qui prévoit expressément la solidarité à la dette entre les locataires.
Néanmoins, il ressort des éléments du dossier que Mme [G] [V] a délivré congé au bailleur par courrier reçu le 7 juin 2025, avec un délai de préavis expirant trois mois plus tard soit le 7 septembre 2025, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Or en application de l'article 8-1 VI de cette même loi, la solidarité entre les locataires, lorsqu'elle est prévue au contrat ce qui est le cas en l'espèce, prend fin à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé d'un des locataires, soit dans ce cas le 7 mars 2026. Mme [G] [V] est donc demeurée jusqu'à cette date, solidairement tenue avec M. [K] [Z] du paiement de la dette locative, qui s'élevait alors à la somme de 2.355,86 euros (hors frais de poursuite).
Mme [G] [V] et M. [K] [Z] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.355,86 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1.397,10 euros à compter du commandement de payer (16 septembre 2025) et à compter du présent jugement pour le surplus.
M. [K] [Z] sera en outre condamné seul au paiement du solde de la dette soit la somme de 471,85 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
M. [K] [Z] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 8 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"
L’article 24 VI précise que « Par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement […] ».
En l'espèce, il ressort du diagnostic social et financier, des débats de l'audience et des pièces versées au dossier que M. [K] [Z] a été déclaré recevable au bénéfice d'une procédure de surendettement. La commission de surendettement a retenu des ressources d'un montant de 1.021 euros (chômage et prime d'activité) pour des charges de 1.297 euros, soit une capacité de remboursement négative.
Cependant le décompte produit par le bailleur démontre que le locataire n'a fait que trois règlements depuis la décision de recevabilité, le dernier paiement datant du 16 février 2026 pour une somme de 150 euros inférieure au loyer courant. En outre le montant de la dette locative, fixée à 1.847,29 euros par la commission, a augmenté depuis la décision de recevabilité.
Mme [G] [V] et M. [K] [Z] n'ayant pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience, il n'y a donc pas lieu de leur accorder des délais de paiement.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, "les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."
La SA d'HLM [O] & CITES ne justifiant pas de la mauvaise foi du débiteur ni d’un préjudice distinct du retard dans les paiements des loyers, sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Mme [G] [V] et M. [K] [Z], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d'HLM [O] & CITES, Mme [G] [V] M. [K] [Z] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 50,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 juillet 2024 entre la SA d'HLM [O] & CITES et Mme [G] [V] et M. [K] [Z] concernant le logement à usage d’habitation situé au [Adresse 8] sont réunies à la date du 29 octobre 2025 ;
CONSTATE n'être pas saisi d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à M. [K] [Z], seul resté dans le logement, de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [K] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA d'HLM [O] & CITES pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE solidairement Mme [G] [V] et M. [K] [Z] à verser à la SA d'HLM [O] & CITES la somme de 2.355,86 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 7 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2025 sur la somme de 1.397,10 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;
CONDAMNE M. [K] [Z] à verser à la SA d'HLM [O] & CITES la somme de 471,85 euros au titre de la dette locative et de l'indemnité d'occupation (décompte arrêté au 7 avril 2026, incluant loyers, charges et indemnités d'occupation), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT qu'il n'y a pas lieu d'accorder d'office à Mme [G] [V] M. [K] [Z] des délais de paiement ;
CONDAMNE M. [K] [Z] à verser au SA d'HLM [O] & CITES une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 8 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
DÉBOUTE la SA d'HLM [O] & CITES de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum Mme [G] [V] M. [K] [Z] à verser à la SA d'HLM [O] & CITES une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Mme [G] [V] M. [K] [Z] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture du Pas-de-[Localité 8] en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge des contentieux de la protection et par la greffière.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,