Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01062 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSG4
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
c/
Madame [I] [D]
Monsieur [A] [E]
S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Compagnie d'assurance SMABTP
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. ETANDEX AGENCE AQUITAINE
S.A. MAAF ASSURANCES
S.A.R.L. [V] [J]
S.A.R.L. SOBP
S.A.S.U. LM AMENAGEMENT
Nature de la décision : ARRÊT SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 27 février 2025 (R.G. 21/04544) par la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX suivant requête du 26 février 2026
DEMANDERESSE :
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD
SA inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
prise en qualité d'Assureur de la Société ETANDEX,
Représentée par Me Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Noémie MENSUELLE
DEFENDEURS :
[I] [D]
née le 18 Juin 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : Commercial
demeurant [Adresse 2]
[A] [E]
né le 18 Juin 1977 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Directeur Commercial,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.S.U. SOCIETE EUROPEENNE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS EN AQUITAINE (EUROBATI AQUITAINE)
société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 484 534 383, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
AREAS DOMMAGES, Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ès-qualité d'assureur de la SARL EUROBATI AQUITAINE
Représentée par Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Société d'assurance mutuelle au capital de 9 250 000,00 € immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.A.R.L. [V] [J]
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 433 377 561, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentées par Me David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Compagnie d'assurance La SMABTP - SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (société d'assurance mutuelle à cotisations variables)
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 7]
recherchée en qualité d'assureur de la société EDCR
Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Antoine QUEYROI
S.A. ALLIANZ IARD
prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 8]
recherchée en qualité d'assureur de Monsieur [M] [N] [H], exerçant son activité sous l'enseigne « ENTREPRISE RSA »
Représentée par Me Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. ETANDEX AGENCE AQUITAINE
immatriculée au RCS d'[Localité 6] sous le n° 306 896 374, dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES
SA inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 542 073 580, entreprise régie par le code des assurances, dont le siège social est [Adresse 10], assureur de la société SOBP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me Blandine LECOMTE
S.A.R.L. SOBP
société à responsabilité Limitée, au capital de 50.000 euros, sise [Adresse 11], RCS [Localité 4] n°481 102 341, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
non représentée
S.A.S.U. LM AMENAGEMENT
immatriculée au RCS [Localité 4] sous le n° 502 838 956 [Adresse 12]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 26 mai 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Vincent BRUGERE
Greffier lors du prononcé : Mme Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Audience tenue en présence de Madame [W] [T], attachée de justice, de Monsieur [Z] [L], élève avocat et de Madame [Q] [X], étudiante en droit.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 8 janvier 2010, M. [A] [E] et Mme [I] [D] ont confié à l'Eurl [P] [K], architecte assuré auprès de la Maf, une mission de conception et de réalisation d'une maison d'habitation sur un terrain sis [Adresse 13] à [Localité 9].
Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la Maf.
Sont notamment intervenus à l'acte de construire :
Rôle
Assureur
Société SC2M Construction
Lot démolition
Sa Axa France iard
Sasu Eurobati Aquitaine
Lot gros-oeuvre et maçonnerie
Areas Dommages
Sarl SOBP
Lots enduit extérieur, carrelage et faïence
Sa Maaf Assurances
M. [N] [H]
Sous-traitant de la Sarl SOBP
Sa Allianz iard
Sarl Etandex
Lot étanchéité liquide
Sa Axa France iard
Sarl EDCR (liquidation judiciaire clôturée le 5 janvier 2017)
Lot menuiseries extérieures
Smabtp
Eurl Leja (radiée du RDC le 13 février 2014)
Lot plomberie, sanitaire, chaiffage
Sa Axa France iard
Sas LM Aménagement
Lot plâtrerie et menuiseries intérieures
Sa Axa France iard
SET étanchéité
Lot étanchéité toiture inaccessible
La réception a été prononcée le 2 novembre 2011 avec réserves.
Se plaignant de différents désordres et défauts de conformité ainsi que de l'insuffisance de l'offre indemnitaire de l'assureur dommages-ouvrage, M. [E] et Mme [D] ont obtenu la désignation d'un expert en la personne de M. [F]. Après extension de ses opérations à de nouveaux désordres, il a déposé son rapport le 10 février 2020.
Par acte des 24, 25, 28 octobre et 12 décembre 2019, M. [E] et Mme [D] ont saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux d'une action indemnitaire.
Après appel du jugement du 29 juin 2021 interjeté 3 août 2021, la cour d'appel de Bordeaux a, par arrêt du 27 février 2025 :
- infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a :
- condamné l'Eurl [C] [K] et la Maf à payer in solidum à M. [E] et Mme [D], ensemble, la somme de 11 811 euros HT au titre des désordres affectant les façades,
- condamné l'Eurl [C] [K] et la Maf à payer in solidum à M. [E] et Mme [D], ensemble, la somme de 1 110,90 euros HT en réparation du dommage décennal affectant les descentes EP,
- condamné l'Eurl [P] [K] et la Maf à payer in solidum à M. [E] et Mme [D], ensemble, la somme de 1 981,87 euros HT correspondant à leur part dans l'absence de raccordement des évacuations EP et EBV au réseau public,
- condamné la société SOBP à payer à M. [E] et Mme [D], ensemble, la somme de 320 euros au titre des désordres affectant le carrelage,
- débouté M. [E] et Mme [D] du surplus de leurs demandes,
- débouté l'Eurl [C] [K] et la Maf ainsi que la Sasu Eurobati Aquitaine de leur recours en garantie,
- déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de la Sarl Etandex.
Statuant à nouveau,
- condamné la Sarl SOBP à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 18 111 euros HT au titre des microfissures ;
- condamné in solidum la Sarl [C] [K] et la société Maf à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 1 110,90 euros HT au titre de l'absence des descentes d'eau pluviales ;
- condamné in solidum la société Eurobati et son assureur, la société Aréas Dommages et la société Etandex et son assureur, la société Axa France iard, à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 14 625 euros HT au titre de l'étanchéité de la terrasse ;
- dit que dans leurs rapports entre eux, la société Eurobati et son assureur en supporteront la charge pour 70% et la société Etandex et son assureur pour 30% ;
- condamné la société Smabtp à payer à Mme [D] et M. [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres affectant les menuiseries extérieures sauf à déduire la franchise applicable ;
- condamné la société SOBP à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les désordres affectant le carrelage du rez-de-chaussée et la somme de 15 083,60 euros HT au titre de l'absence d'étanchéité liquide et de trappe de visite de la baignoire ;
- condamné la société LM Aménagement à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 2 541,21 euros HT à titre de dommages et intérêts pour les fissures affectant les cloisons de l'escalier ;
- condamné la société LM Aménagement à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 637 euros HT au titre du pont thermique relatif à la gaine technique ;
- condamné in solidum la Sarl SOBP, la Sarl [C] [K] et son assureur la Maf, la société Eurobati et son assureur, la société Etandex et son assureur, la société Smabtp et la société LM Aménagement à payer à Mme [D] et à M. [E] la somme de 6 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- dit que dans leurs rapports entre elles, les sociétés susvisées supporteront la charge de cette indemnisation de la manière suivante :
- Sarl SOBP : 60%,
- Sarl [C] [K] et son assureur : 2%,
- Société Eurobati et son assureur : 18%,
- Société Etandex et son assureur : 8%,
- Société Smabtp : 6%,
- société LM Aménagement : 6%,
- condamné Mme [D] et M. [E] à payer à la société Etandex la somme de 2 232,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2022, date de notification des conclusions de cette société aux appelants ;
- confirmé le jugement pour le surplus ;
- dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné in solidum la Sarl SOBP, la Sarl Franchois-[O] [K] et son assureur, la société Eurobati et son assureur, la société Etandex et son assureur, la société Smabtp et la société LM Aménagement aux entiers dépens d'appel et dit que dans leurs rapports entre eux, elles en supporteront la charge comme indiqué précédemment à propos du préjudice de jouissance.
Par requête en omission de statuer du 26 février 2026, la compagnie Axa France iard demande à la cour de :
- faire droit à ses demandes en tant qu'assureur de la société Etandex.
En conséquence,
- l'autoriser à opposer à la société Etandex le montant de sa franchise contractuelle en matière de garantie décennale obligatoire ;
- l'autoriser à opposer à toutes parties, y compris au bénéficiaire de l'indemnité, le montant de la franchise contractuelle, en matière de dommages immatériels ;
-ordonner mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée ;
- laisser les dépens à la charge du Trésor Public.
Elle affirme en effet avoir sollicité, aux termes de ses conclusions d'intimée, que la cour se prononce en faveur de l'opposabilité de ses franchises contractuelles au titre de la garantie décennale obligatoire et de la garantie des dommages immatériels.
Or, il ressort du dispositif de la cour d'appel qu'elle n'a pas statué sur ces demandes. Il s'agit donc d'une omission de statuer à laquelle il convient de remédier.
La société Smabtp, la sarl [J] et son assureur, la société MAF, s'opposent à la demande en ce qu'elle tend à voir juger que la franchise serait opposable à toutes les parties y compris en matière de garantie décennale.
Aucune autre partie n'a conclu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par message RPVA du 22 mai 2026, la société Axa France iard indique renoncer à sa requête en expliquant que la société Étandex, son assurée, a réglé spontanément le montant équivalant à la franchise.
Il lui sera donc donné acte.
Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés [C] [K] et MAF ainsi que Smabtp.
PAR CES MOTIFS
Donne acte à la société Axa France iard de ce qu'elle renonce à sa requête en omission de statuer.
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la société Axa France iard aux dépens.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment