Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1248
ENTRE
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
N°SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître TROMBETTA Michel Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 5] [Localité 3]
ET
* La SAS D.P.I EXPLOITATION N°SIREN : 899428296 [Adresse 6] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de Justice en date du 25/07/2024, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS D.P.I EXPLOITATION devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :
* la somme de 36 137,14 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1740494,
* La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS D.P.I EXPLOITATION du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.
Le défendeur ayant constitué avocat un calendrier de procédure a été fixé, puis des renvois ont été accordés en raison de pourparlers. Ceux-ci n'ayant pas abouti, et l'avocat du défendeur ayant indiqué ne plus intervenir, l'affaire a été fixée à plaider, ce dont les parties ont été avisées.
Dans ses dernières conclusions la SAS LOCAM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L227-6 du code de commerce,
Vu la jurisprudence visée,
Vu les pièces produites au débat,
Débouter La société DPI EXPLOITATION de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner La société DPI EXPLOITATION à régler à la société LOCAM la somme principale de 36 137,14 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 19 juin 2024 ;
Condamner La société DPI EXPLOITATION à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500€ au titre de l'article 700 du C.P.C ;
La condamner aux entiers dépens d'instance.
MOTIFS ET DECISION
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil
Attendu qu'à l'audience du 04/09/2026 La SAS D.P.I EXPLOITATION ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d'appel, sera réputé contradictoire ;
Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n'a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;
Attendu que la demande est fondée, qu'il y sera fait droit, à l'exception de la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;
Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboute la SAS D.P.I EXPLOITATION de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne La SAS D.P.I EXPLOITATION à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 36137,14 €, y incluse la clause pénale de 10%, avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 19 juin 2024 ;
Condamne La SAS D.P.I EXPLOITATION à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 €, seront payés par La SAS D.P.I EXPLOITATION à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;
Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Pierre FEUGAS, Assistés lors des débats de Maître Edouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis greffier, qui l'ont signé.
Pour le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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