Texte intégral
DU : 29 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00385 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J5Z6
AFFAIRE : S.A.R.L. [Y] C/ S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt neuf Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [Y],
dont le siège social est sis 20, rue du Canal - 67203 OBERSCHAEFFOLSHEIM
représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 6
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD,
dont le siège social est sis 313, Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Me Carole CANONICA, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 9
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 07 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2026.
Et ce jour, vingt neuf Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par ordonnance de référé rendue en date du 11 juin 2024 (RG 23/590), à laquelle il conviendra de se référer en ce qui concerne l’exposé du litige et la mission, une expertise a été ordonnée et confiée à M. [V] [T], expert.
Souhaitant voir déclarer les opérations d’expertises communes et opposables à l’assureur de la société ORTADIS, la société [Y] a, par acte du 1er juin 2026, fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD.
La société défenderesse, sans aucune reconnaissance ou approbation, entend s’en rapporter sur la demande d’extension.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’ordonnance commune
Aux termes de l’article 331, alinéa 2, du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Au vu des éléments versés aux débats, notamment le compte-rendu n° 1 de l’expert et les attestations d’assurance des 5 décembre 2019 et 29 décembre 2022 (pièces n° 1, 3 et 4), la société demanderesse dispose d’un motif légitime de voir ordonner l'extension des opérations d’expertise à la société défenderesse.
Sur les dépens
La société demanderesse, dans l’intérêt exclusif de laquelle l’extension est ordonnée, doit supporter les frais de la procédure et sera en conséquence condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
ORDONNONS l'extension à la société AXA FRANCE IARD des opérations de l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy le 11 juin 2024 (RG 23/590), confiée à M. [V] [T], expert, qui lui sera commune et opposable ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS la société [Y] aux dépens.
La greffière La présidente
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