Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
Enrôlement : N° RG 24/02648 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MYO
AFFAIRE : Mme [T] [P] (Me Fabrice ANDRAC)
C/ Mme [C] [X] [Y] (Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES)
Grosse délivrée le
10 septembre 2026
À
-Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES
Me Fabrice ANDRAC
Me Agnès STALLA
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DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Cyrille VIGNON
Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Août 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 25 Août 2026
PRONONCE par mise à disposition le 25 Août 2026
Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président
Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier, présent lors du délibéré
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [P] [T],
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure
[F] [N], née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 1] et demeurant à la même adresse.
représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DEFENDEURS
Madame [C] [X] [Y]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Dominique ALLEGRINI de l’AARPI ALLEGRINI & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
la Compagnie d’assurance MACIF,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE
la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :
Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] fait valoir que sa fille [F] [N] a été victime le 23 août 2019 d’un accident imputable à Mme [C] [Y] , assurée auprès de la MACIF. Il est fait valoir en demande que le 23 août 2019, Mademoiselle [F] [N] alors âgée de 9ans, se trouvait en vacances chez son grand-père paternel Monsieur [N] et sa compagne Madame [Y] tous deux domiciliés à [Localité 4]. Mademoiselle [N] se trouve au domicile de son grand-père lorsqu’elle sera violemment mordue au visage par le chien de Madame [Y].
Par acte d’huissier délivré le 24 janvier 2024, Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] a assigné Mme [C] [Y] et la MACIF pour qu’elles soient solidairement condamnées à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident précité.
Le Docteur [A] , désigné par ordonnance de référé du 9 novembre 2020, ayant déposé son rapport, Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes :
I) Préjudices Patrimoniaux
I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires
- Dépenses de santé restées à charge 1885 €
- Frais divers 1440 €
- assistance tierce personne temporaire 288 €
I-B) Préjudices patrimoniaux permanents
- Frais médicaux futurs 1200 €
II) Préjudices extra-patrimoniaux
II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % 307 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 458 €
- Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 3867 €
- Souffrances endurées 6000 €
- Préjudice esthétique temporaire 3500 €
II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents
- Déficit fonctionnel permanent 10 750 €
- Préjudice esthétique permanent 10 000 €
SOIT AU TOTAL 39 695 €
dont il convient de déduire la somme de 2500 €, déjà versée à titre de provision.
Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] demande en outre au tribunal de :
- condamner solidairement Mme [C] [Y] et la MACIF à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement Mme [C] [Y] et la MACIF aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 17 septembre 2025, Mme [C] [Y] demande au tribunal de :
A titre principal,
DIRE et JUGER que les garanties de la Compagnie MACIF sont mobilisables au titre de lagarantie responsabilité civile vie privée de la police souscrite sous le numéro 6791097, à effet du 9 juillet 2019.
CONDAMNER la MACIF à relever et garantir Madame [C] [Y] de toute condamnation prononcée à son encontre à titre principal, frais et accessoire, en ce compris la provision d’ores et déjà versée par la concluante, à hauteur de 2.500,00 €.
A titre subsidiaire,
DIRE et JUGER que la Compagnie MACIF a manqué à son devoir de conseil en n’informant pas Madame [Y] de l’absence de garantie au titre de la responsabilité civile vie privée,
CONDAMNER la MACIF à verser à Madame [C] [Y] la somme de 39.695,00 €, àtitre de dommages et intérêts du fait de ce défaut d’information et de conseil,
En tout état de cause,
REDUIRE à de plus justes proportions les proportions les prétentions indemnitaires de la victime, dont il conviendra de déduire la provision d’ores et déjà versée à hauteur de 2.500,00 €.
RESERVER l’indemnisation des postes soumis à recours.
REJETER toutes prétentions plus amples ou contraires,
CONDAMNER la compagnie MACIF à payer à Madame [C] [Y] la somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.
Par conclusions notifiées le 20 octobre 2025, la MACIF demande au tribunal de :
A titre principal,
Juger que la garantie RC souscrite auprès de la Cie MACIF n’est pas mobilisable, la victime n’ayant pas la qualité de tiers telle que définie au contrat souscrit.
Juger que les définitions contractuelles sont parfaitement claires et opposables à l’assuré qui a reconnu en avoir reçu un exemplaire
Juger que la Cie MACIF a parfaitement rempli ses obligations de conseils et d’information
Mettre ainsi la Cie MACIF hors de cause et Débouter tout concluant de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la Cie MACIF.
Condamner la requérante à payer à la Cie MACIF la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens.
A titre infiniment subsidiaire,
Liquider le préjudice de la requérante conformément aux offres figurant dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.
Déduire la provision à hauteur de la somme de 2 500,00 €
Inviter l'organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d'expertise.
Débouter la requérante de sa demande au titre de l’article 700 du CPC et à tous le moins ramener la demande à de plus justes proportions.
Statuer ce que de droit au titre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Agnès STALLA
L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.
MOTIFS DU JUGEMENT :
Il est établi que le chien de Mme [C] [Y] a mordu [F] [N] le 23 août 2019 alors que celle-ci résidait pour les vacances au domicile de son grand-père vivant en couple avec Mme [C] [Y].
Mme [C] [Y] vit en couple avec M. [G] [N], le grand-père paternel de [F] [N] à [Adresse 5] [Adresse 6]. Elle est titulaire d’une assurance habitation comportant une assurance RC. Le contrat tend notamment à l’indemnisation de dommages causés aux tiers par l’assuré. Les conditions générales indiquent les personnes bénéficiant de la qualité d’assuré ainsi qu’il suit :
Votre conjoint dont vous n’êtes ni divorcé, ni séparé de corps ou la personne avec laquelle vous vivez en couple (concubin notoire, partenaire lié avec vous par un pacte civil de solidarité : PACS), Et ce dans la mesure où vous vivez sous le même toit, de façon constante et notoire ;
Les enfants du couple (ou de l’un deux), sans enfant, âgés de moins de 25 ans, et vivant au domicile familial ou poursuivant des études ;
Les ascendants du couple ainsi que leur conjoint, vivant en permanence au domicile ;
Toute personne vivant en permanence au domicile dont vous, votre conjoint, votre concubin ou partenaire, avez la tutelle ou la curatelle.
Il s’en suit que M. [G] [N] a bien la qualité d’assuré au sens contractuel. Or, le contrat stipule très clairement: a la qualité de tiers toute personne autre que l’assuré, les ascendants et descendants de l’assuré, ainsi que leur conjoint ou la personne avec laquelle ils vivent en couple. [F] [N], descendante (petite-fille) de M. [G] [N], assimilé à l’assuré, n’a dès lors nécessairement pas la qualité de tiers au sens contractuel. Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] ne peut être que déboutée de l’ensemble de ses demansdes formulées à l’encontre de la MACIF.
Il est reproché à la MACIF un manquement à son obligation de conseil et d’information. Il convient de rappeler que les définitions contractuelles précitées de l’assuré et du tiers sont d’une part parfaitement claires et explicites et d’autre part classiques et usuelles en la matière. Aucn manquement concernant l’obligation de conseil et d’information de l’assureur n’est établi à l’encontre de la MACIF. Mme [C] [Y] sera nécessairement déboutée de l’ensemble de ses demandes formulées à l’encontre de la MACIF.
Seule Mme [C] [Y] sera condamnée à indemniser le préjudice corporel subi par [F] [N] à la suite de l’accident du 23 août 2019 .
Sur le montant de l’indemnisation :
Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % de 31 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 61 jours
- un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 1289 jours
- assistance tierce personne temporaire de 16 heures
- une consolidation au 6 juin 2023
- une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 5 %
- des souffrances endurées qualifiées de 3/7
- un préjudice esthétique temporaire qualifié de 3/7 durant 3 mois et de 2,5/7 jusqu’à la consolidation
- un préjudice esthétique permanent qualifié de 2,5/7
- dépenses de santé futures : prise en charge esthétique en fin d’adolescence
- dépenses de santé (laser et tubes de Kelo Cote)
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
I) Les Préjudices Patrimoniaux :
I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
Les dépenses de santé restées à charge :
La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 1885 €.
Les frais divers :
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 1440 €, au vu des éléments produits.
Les dépenses de santé futures:
Le coût de l’intervention chirurgicale réparatrice en matière esthétique sera justement évalué à hauteur de 1200 €.
La tierce personne temporaire :
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 16 heures. Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 18 € sera retenu. Le préjudice de Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] s’élève ainsi à la somme suivante:
16 heures x 18 € = 288 €
II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :
II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
Le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 900 € par mois (montants arrondis).
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 33 % : 307 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 458 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 3867 €
Total 4632 €
Les souffrances endurées :
Les souffrances endurées fixées par l’expert à 3/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 6000 €.
Le préjudice esthétique temporaire :
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures. Fixé par l’expert à 3/7 durant 3 mois et de 2,5/7 jusqu’à la consolidation, ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 2000 €.
II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
Le déficit fonctionnel permanent :
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 5 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 10 750 €.
Le préjudice esthétique :
Estimé à 2,5/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 6000 €.
RÉCAPITULATIF
- dépenses de santé restées à charge 1885 €
- frais divers 1440 €
- dépenses de santé futures 1200 €
- assistance tierce personne 288 €
- déficit fonctionnel temporaire 4632 €
- souffrances endurées 6000 €
- préjudice esthétique temporaire 2000 €
- déficit fonctionnel permanent 10 750 €
- préjudice esthétique permanent 6000 €
TOTAL 34 195 €
PROVISION A DÉDUIRE 2500 €
RESTE DU 31 695 €
En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires :
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [C] [Y] sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.
Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner Mme [C] [Y] à lui payer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par la MACIF.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Condamne Mme [C] [Y] à indemniser le préjudice corporel subi par [F] [N] à la suite de l’accident du 23 août 2019 ;
Evalue le préjudice corporel de Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N], hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 34 195 €;
Condamne Mme [C] [Y] à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] :
- la somme de 31 695 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,
- la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déboute Mme [T] [P] ès qualité de représentant légal de [F] [N] de ses demandes formulées à l’encontre de la MACIF;
Déboute Mme [C] [Y] de ses demandes formulées à l’encontre de la MACIF;
Dit n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC par la MACIF;
Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;
Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;
Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
Condamne Mme [C] [Y] aux entiers dépens, incluant le coût de l’expertise judiciaire;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 25 AOÛT DEUX MILLE VINGT- SIX
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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