Texte intégral
N° RG 25/00668 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWZV
AFFAIRE :
Mme [V] [O]
C/
Mme [W] [Y]
MAV/IM
Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Grosse délivrée aux avocats
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
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Le quatre Novembre deux mille vingt six la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe :
ENTRE :
Madame [V] [O]
née le 22 Avril 1958 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Thomas GONÇALVES de la SARL TER AVOCATS, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTE d'une décision rendue le 27 AOUT 2025 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE LIMOGES
ET :
Madame [W] [Y]
née le 17 Mai 1947 à [Localité 2], µ
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric LONGEAGNE, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMÉE
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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 16 Septembre 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 02 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffière, a tenu seule l'audience au cours de laquelle elle a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.
Après quoi, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillère. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe.
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LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Par acte sous seing privé du 21 novembre 2008, avec prise d'effet au 1er décembre 2008, M. [C] [Y] a donné à bail pour une durée de six ans à Mme [V] [O], un local à usage d'habitation dont il était propriétaire avec son épouse Mme [W] [S] épouse [Y], situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 300 €.
M. [C] [Y] a rédigé un testament olographe le 13 juin 2019, reçu par Me [H], notaire, en ces termes (sic) : « Dans le cas de mon décès, je lègue, nets de droits de succession à Mme [V] [O] locataire de la maison située située [Adresse 3] à [Localité 2] née le 22 avril 1958 le droit d'usage et d'habitation de cette maison afin qu'elle y demeure gratuitement jusqu'à la fin de ses jours. Mme [O] supportera l'entretien courant de cette maison et les charges locatives mais elle n'aura pas à payer de loyer ».
Le même jour, M. [Y] a rédigé un écrit dans ces termes (sic) : « Je soussigné M. [Y] [C] propriétaire d'une maison situé [Adresse 3] à [Localité 2] donne l'occupation de celle-ci à titre gratuit jusqu'à la fin de ces jours à Mme [V] [O] née le 22 avril 1958 à [Localité 1] compris le jardin
PS : document officiel chez Maître [H] notaire à [Localité 2] ».
[C] [Y] est décédé le 28 juillet 2023 à [Localité 2].
Son épouse s'est vu attribuer, dans le cadre de la succession de son époux, la propriété du bien susvisé.
Par courrier du 30 octobre 2023, l'agence immobilière chargée de la gestion locative du bien en a informé Mme [O], et lui a précisé qu'aucun droit n'ayant pu lui être légué sur le bien, elle devait se soumettre aux obligations résultat du contrat de bail et notamment payer un loyer.
Par acte de commissaire de justice du 18 janvier 2024, Mme [S] veuve [Y] a fait délivrer à Mme [O] un commandement de payer la somme de 11 169, 43 € au titre des loyers et charges impayés du mois de février 2021 au mois de janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2024, Mme [Y] a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins principalement de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement de ordonner la résiliation du bail, ordonner son expulsion, la condamner au paiement de la somme de 13 499,09 € correspondant à la dette locative, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et la condamner à des dommages et intérêts.
Mme [O] s'est acquittée d'un loyer à compter du mois de juin 2024.
Par jugement du 27 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges a :
- déclaré Mme [S] veuve [Y] recevable en sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire ;
- débouté Mme [S] veuve [Y] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire ;
- prononcé la résiliation judiciaire du bail à effet du présent jugement ;
- ordonné l'expulsion des lieux loués de Mme [O] de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et juqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi soit 320,83 € et condamné Mme [O] à son paiement ;
- condamné Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 11 169,43 € arrêtée à la date du présent jugement, date de résiliation du bail ;
- débouté Mme [Y] de sa demande indemnitaire ;
- condamné Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer :
- rappelé l'exécution provisoire de la décision ;
- dit qu'une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département.
Par déclaration du 8 octobre 2025, Mme [O] a interjeté appel de ce jugement.
La clôture de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 2 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, Mme [O] demande à la cour de voir :
1) dire et juger Mme [O] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
- en conséquence :
2) infirmer le jugement en ce qu'il :
- prononce la résiliation judiciaire du bail à effet du présent jugement ;
-ordonne l'expulsion des lieux loués de Mme [O] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelle que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixe l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi soit 320,83 € (trois cent vingt euros et quatre-vingt-trois centimes), et condamne Mme [O] à son paiement ;
- condamne Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 11 169,43 € (onze mille cent soixante-neuf euros et quarante-trois centimes), arrêtée à la date du jugement, date de résiliation du bail ;
- condamne Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamne Mme [O] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
3) confirmer le jugement en ce qu'il :
- déboute Mme [Y] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire,
- déboute Mme [Y] de sa demande indemnitaire ;
4) juger irrecevable Mme [Y] en sa demande tendant à condamner Mme [O] à lui payer la somme de 14 140,75 €, somme arrêtée à la date du 22 juillet 2024 ;
5) statuant à nouveau :
- juger que Mme [O] n'a commis aucun manquement susceptible de justifier la résiliation du bail,
- juger que le montant de la dette de loyer de Mme [O] à l'égard de Mme [Y] comprend les seules échéances dues à compter du mois d'août 2023, dont le montant total s'élève à la somme de 3 152,75 €,
-accorder à Mme [O] des délais de paiement pour apurer sa dette, s'étalant sur une durée de 36 mois à compter de la date de la décision à intervenir,
- débouter Mme [Y] de ses demandes,
- condamner Mme [Y] à payer à Mme [O] la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et au paiement des entiers dépens de première instance ;
6) y ajoutant :
- condamner Mme [Y] à payer à Mme [O] :
- la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel,
- les entiers dépens exposés en appel ;
- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins ou conclusions plus amples ou contraires.
Au soutien de ses prétentions, Mme [O] affirme que le contrat de bail qu'elle a signé et dont M. [Y] lui a remis un exemplaire était dépourvu de clause résolutoire, de sorte que seule une résolution judiciaire pourrait être prononcée.
Elle explique que M. [Y] lui avait consenti la jouissance gratuite du bien à compter du 13 juin 2019 jusqu'à son décès en raison des liens qui les unissaient et qui étaient connues de Mme [Y] sans qu'elle s'oppose à cet accord de son défunt mari. Elle en déduit qu'aucun loyer n'était dû après cette date jusqu'au mois d'août 2023, lorsqu'est survenu le décès de M. [Y]. Elle en déduit que la dette locative est limitée à la somme de 3 152,75 euros, et demande des délais de paiement pour s'en acquitter.
Mme [O] affirme qu'elle a toujours été de bonne foi et n'a commis aucun manquement, dès lors qu'elle se croyait légitimement bénéficiaire d'un legs. Elle précise avoir appris par l'agence immobilière qu'en raison du régime matrimonial des époux [Y], elle ne pouvait devenir légataire du bien, et qu'elle a fait vérifier cette information auprès du notaire, la réponse lui étant parvenue en février 2024. Elle soutient qu'elle ne peut dans ces conditions se voir reprocher un manquement fautif à ses obligations de locataire, et s'oppose à la résiliation judiciaire du bail.
Elle soulève l'irrecevabilité de la demande en paiement présentée par Mme [Y] à hauteur de la somme de 14 140,75 euros arrêtée au 22 juillet 2024, au motif qu'il s'agirait d'une demande nouvelle en appel.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, Mme [Y] demande à la cour de voir :
1) à titre principal :
-débouter Mme [O] de son appel qui sera jugé mal fondé et de l'ensemble de ses demandes, fins conclusions et prétentions contraires aux présentes,
' recevoir Mme [Y] en son appel incident,
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée d'une part de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire, d'autre part de sa demande indemnitaire,
- statuant à nouveau':
- constater que les conditions de l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail intervenu le 21 novembre 2008 concernant l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] sont réunies à la date du commandement de payer en date du 18 janvier 2024,
- ordonner l'expulsion des lieux loués de Mme [O] et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de 2 mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
- rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- fixer l'indemnité mensuelle d'occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, soit 320,83 € et condamner Mme [O] à son paiement,
- condamner Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme de 14 140,75 €, somme arrêtée à la date du 22 juillet 2024,
- condamner Mme [O] à verser à Mme [Y] la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral par elle subi du fait de la carence de la locataire dans le non-paiement des loyers,
2) à titre subsidiaire, si la cour ne faisait pas droit au principal':
- débouter Mme [O] de son appel qui sera jugé mal fondé et de l'ensemble de ses demandes, fins conclusions et prétentions contraires aux présentes.
- confirmer le jugement en ce qu'il a':
- prononcé la résiliation judiciaire du bail à effet du jugement ;
- ordonné l'expulsion des lieux loués de Mme [O] de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé l'indemnité mensuelle d'occupation, due à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer qui aurait été du si le bail s'était poursuivi soit 320,83 € et condamné Mme [O] à son paiement ;
- condamné Mme [O] à payer à Mme [Y] la somme due à la date du jugement, sauf à porter celle-ci à la somme de 14 140,75 €,
- condamné Mme [O] à payer à Mme [S] veuve [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [O] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
3) en toute hypothèse :
- condamner Mme [O] à verser à Mme [Y] une indemnité d'un montant de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner la même aux entiers dépens exposés en cause d'appel.
Au soutien de ses prétentions, Mme [Y] maintient que le contrat de bail écrit contenait une clause résolutoire, et souligne que Mme [O] refuse de communiquer ce document son original et en son intégralité. Elle se prévaut d'un exemplaire-type de ce document, dont les troisième et quatrième pages contiennent des conditions générales incluant une clause résolutoire.
Mme [Y] ajoute que la jouissance gratuite du logement établie par le testament olographe de M. [Y] n'avait vocation à être effective qu'à compter du décès du testateur mais que s'étant elle-même vu attribuer la pleine propriété du bien, Mme [O] ne peut se prévaloir d'aucun leg puis ce bien n'était pas dans la succession.
Elle observe en tout état de cause que M. [Y] ne pouvait, de son vivant, consentir à Mme [O] une occupation gratuite du bien sans l'accord de son époux, en application de l'article 1422 du code civil, de sorte qu'à supposer cette intention établie, celle-ci ne lui est pas opposable.
Mme [Y] sollicite le paiement des loyers échus à compter de février 2021 (limite de la prescription) jusqu'au mois de mai 2024, le manquement de Mme [O] présentant un caractère de gravité justifiant la résiliation du bail à compter de la date du jugement. Elle ajoute que la bonne foi ne peut être retenue dès lors que l'intéressée a été informée dès le mois d'octobre 2023 de ce qu'elle était redevable des loyers.
Mme [Y] sollicite le règlement de la somme de 14 140,75 € correspondant à la somme due à la date du 22 juillet 2024, et conclut à la recevabilité de cette demande ne tendant qu'à l'actualisation du montant de l'arriéré locatif depuis la procédure de première instance. Elle s'oppose à tout délai de paiement.
Elle demande également le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait de la carence de la locataire dans le paiement des loyers, compte-tenu des circonstances liées au fait que Mme [O] était l'amante de [C] [Y], de son comportement au décès de celui-ci consistant à s'abstenir de payer un loyer avec une particulière mauvaise foi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur l'existence d'une clause résolutoire
Les parties s'accordent sur l'application au présent litige de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Mme [O] produit un contrat de location sur deux pages, rempli et signé par [C] [Y] et elle-même, établi sur un formulaire préimprimé. Ce document ne contient pas de clause résolutoire.
Mme [Y] produit un exemplaire vierge de ce formulaire, établi en quatre pages, les deux dernières énonçant les conditions générales du bail, dont une clause résolutoire.
La mention « Outre les conditions générales, le présent contrat de location est consenti et accepté aux prix, charges et conditions suivantes » apparaît en haut de la deuxième page de ces deux documents, comme le souligne Mme [Y].
Cependant, il appartient à celle-ci de démontrer l'étendue de l'engagement de Mme [O], et donc de rapporter la preuve de ce que [C] [Y] avait remis pour signature à l'intéressé le formulaire complet sur quatre pages. Cette preuve n'est pas rapportée.
Par conséquent, en l'absence de stipulation d'une clause résolutoire dans le contrat de bail consenti à Mme [O], le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire.
2) Sur la demande de résiliation judiciaire du bail
2.1) Sur l'existence d'une dette de loyers antérieure au décès de M. [Y]
Il résulte de l'article 1421 du code civil qu'en cas de gestion concurrente des biens de la communauté par chacun des époux, les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.
Selon l'article 1422 du même code, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté.
L'attribution à un tiers, par un époux sans l'accord de l'autre, du droit d'occupation à titre gratuit portant sur un bien commun s'analyse en un acte prohibé, au sens de l'article précité.
Selon l'article 1427 du même code, si l'un des époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, l'autre, à moins qu'il n'ait ratifié l'acte, peut en demander l'annulation. L'action en nullité est ouverte au conjoint pendant deux années à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté.
A défaut d'engager l'action en nullité prévue par ces dispositions, l'époux lésé ne peut se prévaloir de l'inopposabilité des actes accomplis en fraude de ses droits (1re Civ., 24 septembre 2002, pourvoi n° 99-12.000 ; 1re Civ., 23 mars 2011, pourvoi n° 09-66.512, Bull.n° 61).
En l'espèce, il est versé aux débats des attestations de membres de la famille de M. [Y] dans les termes suivants :
- M. [U], neveu par alliance : « [C], sensible des attentions de [V], avait décidé de fixer un loyer à un tarif raisonnable. Il m'avait dit à un certain moment qu'il souhaitait qu'elle profite d'une gratuité de loyers car il se sentait redevable : [C] était un homme généreux et c'est de lui-même qu'est venu cette idée de gratuité. Il devait faire le nécessaire auprès de son notaire pour la protéger » ;
- M. [N], neveu : « mon oncle [C] (déjà malade) en visite chez moi, m'a verbalement présenté Mme [O] [V] comme sa protégée et qu'il avait mis en 'uvre une démarche afin qu'elle puisse rester dans son appartement (propriété de Mr [C] [Y]) jusqu'à la fin de ses jours sans aucune restriction » ;
- Mme [N], nièce : « Il m'a dit qu'il lui faisait un loyer raisonnable et je sais sa volonté d'arrêter le versement des loyers par la suite puisqu'elle prenait soin de lui, s'occupait de son linge, le nourrissait, il se sentait redevable » ;
- Mme [Z] veuve [A], ex-employée de bureau : « Je vérifiais le règlement des loyers bien avant le confinement. Je me suis aperçue que Mme [O] ne payait plus son loyer de 310 euros et lorsque j'en ai parlé à M. [Y] il m'a dit qu'elle était en retraite et que comme elle faisait l'entretien du terrain il lui faisait cadeau du loyer » ;
- Mme [J] [Y], fille : « En 2008 Mme [O] emménagea dans la maison de la [Adresse 3] à [Localité 2] où à l'époque elle versait un loyer modique de 300 euros (la moitié du loyer normal). Lorsqu'elle est arrivée en retraite, mon père lui accorda la gratuité du loyer. Mon père tomba malade en 2019, il fit un testament pour Mme [O] pour qu'elle ait la gratuité de la maison jusqu'à la fin de ses jours ».
Ces déclarations concordent avec les termes des deux écrits de M. [Y] en date du 13 juin 2019 :
- le premier, dans lequel il donne l'occupation du bien à Mme [O] à titre gratuit jusqu'à la fin de ses jours, cet écrit ne prévoyant aucune date de prise d'effet ;
- le second, dans lequel il entend maintenir ce droit d'occupation à titre gratuit à compter de son décès.
L'ensemble de ces éléments établit que [C] [Y] a entendu attribuer à Mme [O] la jouissance gratuite du bien sis [Adresse 3] à [Localité 2] dès l'année 2019 soit de son vivant, et pas seulement à compter de son décès.
Il n'est pas contesté que le bien en question dépendait de la communauté des époux [Y], et que Mme [Y] n'a pas donné son accord lorsque cette jouissance gratuite a été consentie.
Cet acte accompli par un époux seul sans l'accord de l'autre est prohibé par les dispositions précitées de l'article 1422 du code civil.
Néanmoins, il ressort des attestations communiquées que la volonté de [C] [Y] de dispenser Mme [O] d'un loyer était connue de ses proches dès l'origine et n'était en rien dissimulée.
À défaut pour Mme [Y] d'avoir agi en nullité de l'attribution de la jouissance gratuite du bien dans les conditions prévues par l'article 1427 du code civil, elle ne peut se prévaloir de l'inopposabilité de cette attribution pour fraude à ses droits.
Par conséquent, la cour retient que Mme [O] n'est redevable d'aucun loyer antérieur au mois d'août 2023.
2.2) Sur les manquements de Mme [O]
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus.
Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résiliation judiciaire du contrat peut être prononcée en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations en résultant.
Mme [O] ne conteste pas que compte-tenu du régime matrimonial de communauté universelle adopté par les époux, Mme [Y] s'est vu attribuer la pleine propriété du bien au décès de son conjoint, de sorte que le testament de [C] [Y] est privé d'effet, et qu'elle est redevable du loyer à compter du mois d'août 2023 jusqu'au mois de mai 2024 pour un montant de 3 152,75 euros.
L'intéressée a été informée par courrier de l'agence immobilière ECI le 30 octobre 2023 de ce que [C] [Y] n'avait pu lui léguer aucun droit sur le bien.
Elle justifie avoir entamé des démarches, avec l'assistance d'un avocat, afin de vérifier ces informations auprès du notaire et du service de la publicité foncière.
Elle s'est acquittée du paiement du loyer à compter du mois de juin 2024.
Compte-tenu des circonstances dans lesquelles Mme [O] a pu bénéficier de la jouissance gratuite du bien jusqu'au décès de [C] [Y], de la légitimité des vérifications entreprises quant à l'absence d'effet du testament, et de l'importance relative de la dette locative, la cour retient que le défaut de paiement des loyers ne présente pas un caractère suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail et l'expulsion de Mme [O]. Le jugement sera infirmé sur ce point.
3) Sur la demande en paiement de la dette locative
La demande en paiement présentée par Mme [Y] à hauteur de la somme de 14 140,75 euros n'est pas nouvelle, dès lors que s'agissant d'une actualisation de la créance pour tenir compte des loyers échus depuis la date du jugement, elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge.
Elle est donc recevable.
Il résulte cependant des motifs énoncés plus haut que Mme [O] n'est tenue qu'au paiement des loyers échus entre août 2023 et mai 2024, pour la somme de 3 152,75 euros, qu'elle sera condamnée à payer à Mme [Y].
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Il ressort des énonciations du jugement du 27 août 2025 que Mme [O] ne contestait déjà pas, lors de la première instance, être redevable d'une dette de loyers. Elle a donc, de fait, déjà bénéficié d'un délai pour s'en acquitter, et n'a d'ailleurs effectué aucun versement spontané à cet effet, en complément du loyer courant.
Sa demande de délais de paiement sera rejetée.
4) Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
Il résulte de l'article 1231-6 du code civil que les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une créance de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier, auquel le débiteur défaillant a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Aucune mauvaise foi de Mme [O] n'est établie, et Mme [Y] ne justifie pas d'un préjudice moral.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
5) Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'équité et la solution du litige commandent de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a mis les dépens de l'instance à la charge de Mme [O] et condamné cette dernière à payer à Mme [Y] une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
- débouter Mme [Y] et Mme [O] de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour d'appel statuant publiquement, par décision cavoir délibéré conformément à la loi ;
DÉCLARE recevable la demande de Mme [W] [S] veuve [Y] en paiement d'une somme au titre de la dette locative ;
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté Mme [W] [S] veuve [Y] de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire ;
- débouté Mme [W] [S] veuve [Y] de sa demande indemnitaire ;
- condamné Mme [V] [O] à payer à Mme [W] [S] veuve [Y] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [V] [O] aux dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
L'INFIRME pour le surplus ;
Statuant à nouveau :
DÉBOUTE Mme [W] [S] veuve [Y] de sa demande de résiliation judiciaire du bail ;
CONDAMNE Mme [V] [O] à payer à Mme [W] [S] veuve [Y] la somme de 3 152,75 euros au titre des loyers échus du mois d'août 2023 au mois de mai 2024 ;
DÉBOUTE Mme [W] [S] de sa demande en paiement au titre des loyers antérieurs au mois d'août 2023 ;
Y ajoutant :
DÉBOUTE Mme [V] [O] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [V] [O] aux dépens d'appel ;
DÉBOUTE Mme [V] [O] et Mme [W] [S] veuve [Y] de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en appel.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,