Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Société Anonyme à Conseil d'Administration CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 2] et par SCP THEMES - ME LENSEL DEFFRENNES Virginie [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS OLUN'HAIR [Adresse 4] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
FAITS
La SA LE crédit Lyonnais (ci-après LCL), sis [Adresse 1] a pour activité l'intermédiation monétaire.
La SAS OLUN'HAIR (ci-après OLUN) sise [Adresse 4] France, a pour activité la coiffure pour hommes et femmes.
Le 11 février 2015, OLUN emprunte 28 000 € auprès de LCL pour l'acquisition d'un fonds de commerce de salon de coiffure à [Localité 1] remboursable en 7 ans. Le contrat prévoit 84 échéances de 371,62 € assurance comprise, à compter du 24 février 2015, au taux fixe de 2,60%.
Par ailleurs, OLUN a bénéficié de l'ouverture d'un compte bancaire courant N°[XXXXXXXXXX01] qui présente un solde débiteur de 5 250,51 € à fin juillet 2020.
Le 23 septembre 2020, LCL par courrier LRAR, avisé et non réclamé, met en demeure OLUN au motif que les échéances du prêt ne peuvent plus être prélevées sur le compte courant LCL ouvert en son nom et ce depuis le 11 novembre 2019 (soit 11 échéances), et spécifie que l'absence de réponse vaudra déchéance du terme et dénonciation des relations contractuelles à la date du 3 novembre 2020.
Le 9 novembre 2021, LCL, par deux courriers adressés par commissaire de justice, met en demeure OLUN de régler 11 712,35 € au titre du contrat de prêt et de solder le compte bancaire courant dont le solde s'établit alors à 6 190,14 €.
A nouveau le 1 er décembre 2021, LCL représenté par Sinequae, commissaire de justice, invite OLUN à la contacter pour mettre en place un accord de règlement amiable tant pour le solde des sommes dues au titre du prêt que pour le solde du compte bancaire courant.
Le 8 décembre 2021, OLUN fait publier au BODACC une annonce de radiation du greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
Sans réponse à ses mises en demeure LCL réitère sa résiliation du contrat de prêt, par LRAR du 30 mai 2024, distribuée le 3 juin 2024, avisé non réclamé.
En vain
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025 ayant fait l'objet d'un procès-verbal pour recherches infructueuses dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, LCL a fait assigner OLUN, devant ce tribunal et demande :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil,
* Dire et juger recevable et bien fondée la S.A. LE CREDIT LYONNAIS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
* Condamner la Société OLUN'HAIR, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 12 755,63 €, somme arrêtée au 12 décembre 2023, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 13 décembre 2023 et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du contrat de prêt n°15900280.
* Condamner la Société OLUN'HAIR, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 8 359,08 €, somme arrêtée au 12 décembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 13 décembre 2024 et ce jusqu'au plus parfait paiement au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01].
* Condamner la Société OLUN'HAIR, à payer à la S.A. LE CREDIT LYONNAIS la somme de 3 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles que la Banque se voit contrainte d'engager pour assurer la défense de ses intérêts
* Condamner la Société OLUN'HAIR, aux entiers frais et dépens de la présente instance.
* rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit et qu'il ne saurait y être dérogé.
OLUN laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.
A l'issue de son audience du 9 octobre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu le seul LCL qui a développé oralement les termes de son assignation, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal a autorisé LCL à lui communiquer par note en délibéré sous une semaine, l'intégralité de ses pièces qui n'avaient pas été communiquées avant l'audience du 9 octobre. Par courrier en date du 13 octobre 2025, tenant lieu de note en délibéré autorisée, LCL communique les pièces venant au soutien de l'assignation délivrée.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le procès-verbal de recherches infructueuses du commissaire de justice, établi conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, comporte les diligences du commissaire de justice.
Le tribunal dira ces diligences suffisantes, et en conséquence dira recevable l'action introduite par LCL dans la présente instance et prononcera un jugement réputé contradictoire.
Sur la demande principale
LCL expose que les sommes dues au titre du contrat de prêt s'élèvent à 12 755,63 €, somme arrêtée au 12 décembre 2023, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 13 décembre 2023 selon le décompte suivant :
Capital restant du
6 525,75 €
Echéances impayées 4 087,82 €
Indemnité contractuelle 326,28 €
Intérêts de retard échus au 23 septembre 2020 103,41 €
Article 700 du code de procédure civile 600,00€
Intérêts 2 505,75 €
Frais de procédure 6,62€
Intérêts contentieux à courir à compter du 30/09/2023
et jusqu'au jour du plus complet règlement MEMOIRE
Déduction faite de versements directs
* 1 400,00 €
Total sauf mémoire 12 755,63 €
8 359.08 €
Au titre du compte courant bancaire LCL expose que les sommes dues s'élèvent à 8 359,08 €, somme arrêtée au 12 décembre 2024, à majorer des intérêts de retard courus et à courir à compter du 13 décembre 2024 selon le décompte suivant : Débit au compte n°[XXXXXXXXXX01] 5 399,71 € Intérêts 2 959,37 € Intérêts contentieux à courir à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet règlement MEMOIRE
Total sauf mémoire
Faute de comparaitre, OLUN ne conteste pas les demandes de LCL.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article III.5 des conditions générales du contrat de prêt stipule que « en cas d'exigibilité anticipée… l'emprunteur sera redevable d'une indemnité égale à 5% du capital restant dû » . L'article III.6 intérêts de retard, des conditions générales du contrat de prêt stipule que « toute somme en principal, intérêt, frais et accessoires…portera de plein droit au taux du prêt majoré de 3% l'an. »
Le tribunal relève que :
* LCL verse au débat le contrat de prêt du 11 février 2015 et un décompte des sommes dues qui fait la démonstration que de janvier 2022 à avril 2024, OLUN a procédé à des versements mensuels de 50 € pour un total de 1 400 € ;
* LCL verse au débat la convention d'ouverture de compte bancaire courant en date du 18 décembre 2014, mais ne verse au débat aucun document exposant les conditions générales de fonctionnement dudit compte courant et qu'il en résulte que les demandes de LCL à ce titre ne sont pas définies ;
* LCL verse au débat un décompte des sommes dues au titre du compte courant bancaire établi en date 30 septembre 2020 qui fait ressortir un solde débiteur de 5 422,11 € mais ne fournit aucun détail du calcul des intérêts qui sont demandés.
Au titre du contrat de prêt, le tribunal relève que :
* le calcul de l'indemnité contractuelle est conforme à l'article III.5 des conditions générales précité, s'élevant à 326,28 €.
* la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile inclue dans le calcul des sommes dues fait double emploi avec la demande spécifique supra,
* LCL ne justifie pas des frais de procédure de 6,62 €
Le tribunal relève aussi qu'au titre du contrat de prêt :
* LCL fait référence à des dates, pour ses demandes de calculs des intérêts, qui ne correspondent à aucun acte de procédure, ni à aucun décompte
* LCL ne fournit aucun calcul permettant d'identifier le montant de ses demandes au titre des intérêts;
* LCL justifie d'avoir résilié le prêt et dénoncé le compte courant bancaire à compter du 3 novembre 2020.
Il s'en infère que LCL dispose d'une créance en principal liquide et exigible sur OLUN au titre des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité contractuelle sous déduction des paiements reçus qui s'établit à 9 539,86 € (6 525,75 + 4 087,82 + 326,28 - 1 400).
Le tribunal relève que LCL ne justifie pas des intérêts contractuellement dus au titre du compte bancaire courant. Il s'en infère que LCL justifie disposer d'une créance liquide et exigible sur OLUN au titre du compte bancaire courant de 5 399,71 €.
En conséquence, le tribunal :
* condamnera OLUN à payer la somme en principal de 9 539,86 € au titre du contrat de prêt, outre intérêts contractuels de 5,6% (2,6% + 3%) à compter de la résiliation du prêt à savoir le 3 novembre 2020 et déboutera LCL du surplus de ses demandes,
* condamnera OLUN à payer la somme en principal de 5 399,71 € au titre du compte bancaire courant outre intérêts légal à compter de la dénonciation du compte courant bancaire à savoir le 3 novembre 2020 et déboutera LCL du surplus de ses demandes.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits LCL a engagé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera OLUN à payer à LCL la somme de 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
OLUN succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant en premier ressort, par un jugement réputé contradictoire :
* condamne la SAS OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 9 539,86 €, outre intérêts au taux contractuel de 5,6 % par an à compter du 3 novembre 2020 ;
* condamne la OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 5 399,71 €, outre intérêt légal à compter du 3 novembre 2020 ;
* condamne la SAS OLUN'HAIR à payer à la SA LE CREDIT LYONNAIS 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamne la SAS OLUN'HAIR aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. MARTY Luc étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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