Texte intégral
*1DE/06/46/69/66*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 29/09/2025
Chambre 2-2
N° de PC : P202501262
Copies:
* TPG -Parquet
* SAS MANIFESTORY -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S]
* SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [O]
N° de R.G. : 2025076724
SAS MANIFESTORY [Adresse 1]
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [H] [I] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Laure Paclot, avocate (D570);
* SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent ;
* SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent ;
M. [H] [K], directeur général, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 01/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, à l'égard de la SAS MANIFESTORY, avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L.621-3 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'en vue du renouvellement éventuel de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 29 septembre 2025 le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et aviser le ministère public, en application de l'article R.621-9 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que la société a mis en place des mesures d'économies ; Que les prévisionnels font ressortir un retour à la rentabilité d'ici la fin de l'exercice et sa trésorerie actuelle devrait lui permettre de financer la poursuite de son activité ;
Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré :
* l'administrateur précise que la trésorerie est positive, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation précisant que les opérations de vérification du passif sont en cours ;
* le dirigeant indique que des contrats ont été signés et qu'il reste optimiste, il se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ;
* le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation en souhaitant la présentation d'un plan dans les deux mois ;
* Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport oral du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la :
SAS MANIFESTORY
[Adresse 1]
Activité : La production, la conception et la réalisation de différentes activités de communication, dans les domaines de l'événementiel et du tourisme d'affaires en France et à l'étranger (séminaires, voyages, conventions, spectacles, congrès, expositions) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 414502922
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/04/2026.
Maintient M. Joël Cosserat, juge commissaire.
Maintient la SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission de surveiller. Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [L] [O], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/09/2025 où siégeaient :
M. Pascal Gagna, M. Laurent Caniard, M. Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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