Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55580 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLCK
AK N° : 6
Assignation du :
03 Juillet 2026
N° Init : RG 25/51972
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3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Andréa KUBBINGA, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [L] [O] [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUÉ [Adresse 2], représenté par son syndic, la société HOMELAND
[Adresse 3]
[Localité 3]
La SCI ISASOL
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentés par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - #C1364
DEFENDERESSES
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son syndic la société CIAD
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869
SA ALLIANZ IARD ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS - #D2066
SCI REUNION-CHAMPAGNE
[Adresse 8]
[Localité 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 24 septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 3 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 07 Mai 2025 par laquelle Monsieur [G] [U] a été commis en qualité d’expert ;
Vu l’ordonnance du 9 janvier 2026 rendant les opérations d’expertises communes à la SA Allianz Iard, ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] ;
Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] ;
SUR CE,
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, la société Réunion Champagne n'a pas comparu. En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
Sur la demande d’expertise commune
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la société Isasol et à M. [L] [O] [F] [R].
En revanche, si la société Réunion Champagne a été assignée, force est de constater qu’aucune demande à ce que les opérations d’expertise lui soient rendues opposables n’est sollicitée si bien qu’il n’y a pas lieu de les lui rendre opposables.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y aura lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Sur la demande d’extension de la mission
Les demandeurs à la présente instance, dont le SDC du [Adresse 11], considèrent que les infiltrations et dommages observés dans leur immeuble (notamment aux 5e, 6e et 7e étages) forment une pathologie constructive complexe, avec des intéractions possibles entre ouvrages privatifs et parties communes, ainsi qu’avec les immeubles voisins, notamment celui du [Adresse 12] dont les désordres pourraient partager une origine commune raison pour laquelle ils sollicitent une extension de la mission de l’expert.
Le SDC du [Adresse 12] s’oppose à cette demande aux motifs que la formulation proposée — incluant « tous désordres connexes » — rendrait la mission indéfinie et assimilable à un audit général de l’immeuble, ce qui excède le cadre d’une expertise judiciaire, que les causes des désordres sont déjà localisées (défauts d’étanchéité, évacuations obstruées, cheminées vétustes) selon les rapports de [N], et que les hypothèses de « pathologie constructive complexe » ou d’« intéractions entre ouvrages » ne reposent sur aucune preuve tangible.
En l’espèce, il est rappelé que l’expertise a été sollicitée à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] en raison d’un dégât des eaux survenu en juin 2022 dont l’origine proviendrait de l’immeuble mitoyen du [Adresse 11].
Cependant, selon les premiers éléments des travaux de l’expert, il apparaît que les infiltrations peuvent être à l’origine de différents désordres dans les lots appartenant à la société Isasol et à M. [L] [O] [F] [R]. Par suite, il conviendra de faire droit à la demande d’extension de la mission de l’expert, qui a émis un avis favorable, dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- la société Isasol,
- M. [L] [O] [F] [R],
notre ordonnance de référé du 07 Mai 2025 ayant commis Monsieur [G] [U] en qualité d’expert ;
Fixons à 3.000 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l’expert que devra consigner au régisseur d'avances et de recette du tribunal judiciaire de Paris avant le 15 janvier 2027 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], la société Isasol, M. [L] [O] [F] [R] chacun pour un tiers, ou l’un d’entre eux pour le tout, sauf pour le cas où il y aurait le bénéfice de l'aide judiciaire auquel cas la présente demande de consignation doit être réputée non avenue ;
Disons qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
Disons que l'expert devra convoquer la société Isasol, M. [L] [O] [F] [R] à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle ils seront informés des diligences déjà accomplies et invités à formuler leurs observations ;
Etendons la mission de l'Expert judiciaire aux désordres affectant le lot de la SCI ISASOL situé au cinquième étage ainsi qu’au lot de M. [L] [O] [F] [R] situé aux sixième et septième étages de l'immeuble du [Adresse 9], et plus généralement tous désordres connexes révélés au cours des opérations d'expertise, l'Expert judiciaire pouvant procéder à toutes investigations complémentaires utiles à sa mission tels que recherches de fuites, mises en eau, essais au colorant, sondages et toutes constatations techniques nécessaires à la détermination des causes, de l'étendue et des conséquences des désordres ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 28 juillet 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Andréa KUBBINGA Stéphane UBERTI-SORIN
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