Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00588 - N° Portalis DB2H-W-B7J-333H
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Syndic. de copro. IMMEUBLE LES TOITS DE PARIS
C/
[T] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Mélanie ELETTO
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétairesde l’IMMEUBLE dénommé LES TOITS DE PARIS sis 105 rue de Paris 69210 L’Arbresle, représenté par son syndic en exercice l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé [S], dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représentée par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2121
d’une part,
DEFENDEURS
Madame [T] [X], demeurant 105 rue de Paris - 69210
L’ ARBRESLE
non comparante, ni représentée
Monsieur [F] [P] [D], demeurant 105 rue de Paris - 69210 L’ ARBRESLE
non comparant, ni représenté
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 02 Octobre 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
Exposé du litige
Par assignation en date du 02/10/2025, le syndicat des copropriétaires dénommé les Toits de Paris, sis 105, rue de Paris, 69210 l'Arbresle, représenté par son syndic en exercice l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé [S] a fait citer Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété.
Lors de l'audience du 24/03/2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Toits de Paris, sis 105, rue de Paris, 69210 l'Arbresle, représenté par son syndic en exercice l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé [S] a chiffré ses demandes principales à la somme de 2 463, 92 €.
Il a par ailleurs été maintenu la demande tendant à la condamnation des défendeurs au paiement des frais, d’une indemnité complémentaire, des dépens et de la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] ont omis de comparaître et n'ont adressé aucun élément au soutien de leur défense.
La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement rendu par défaut.
Motifs du jugement
Sur le fond, l'article 1193 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, les Toits de Paris, sis105, rue de Paris, 69210 l'Arbresle, représenté par son syndic en exercice l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé [S] prouve l'obligation dont il réclame le paiement en produisant notamment un procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, l'extrait de matrice cadastrale, le décompte des charges dues par le défendeur, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, les appels de fonds de l'exercice en cours, l'état des dépenses de l'immeuble et le décompte individuel de charges.
Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause.
Les différents appels de fonds correspondent par ailleurs aux comptes votés et validés en assemblées générales.
Il conviendra encore de rappeler que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rend la créance certaines, liquide et exigible.
La créance est donc justifiée pour la somme de 2 463, 92 €.
Il convient de condamner solidairement Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] au paiement de cette somme.
Il y aura aussi lieu de condamner les parties défenderesses au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 800, 00 € sur le fondement de l'article 1153 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de ces dernières et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété.
En effet, la nature des moyens soulevés, l'ancienneté de la dette et la situation difficile induite par des impayés conséquents pour une copropriété de taille réduite justifient parfaitement l'octroi de tels dommages et intérêts.
Les frais supplémentaires sollicités seront rejetés au regard de la judiciarisation du présent litige.
L'indemnité due par Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] qui perdent le procès, sera fixée à 600,00 € et ce, au titre de l'article 700 du Code de Procédure.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
Condamne solidairement Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Toits de Paris, sis105, rue de Paris, 69210 l'Arbresle, représenté par son syndic en exercice l’Office public de l’habitat de la métropole de Lyon dénommé [S] les sommes de :
2 463,92 € à titre principal,800,00 € au titre des dommages et intérêts600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamne in solidum Madame [T] [X] et Monsieur [F] [P] [D] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
Le Greffier Le Président
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