Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/11/2026
Débats en audience publique le 02/09/2026.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Noël LAW-PANG
Monsieur [L] [K]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [X] [I] - [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* ETUDE TRAVAUX REUNION
[Adresse 4] -
représenté(e) par
SELARL SIBYL AVOCAT prise en la personne de Maître [E] [Z] - [Adresse 5] [Localité 2].
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025, remis à personne, l'association caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco (ci-après dénommée CRR Agirc-Arrco) a fait assigner la société à responsabilité limitée Etude Travaux Réunion (ci-après dénommée ETR) devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir :
Condamner la SARL ETR à lui payer la somme de 90 686,05 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées des exercices 2022, 2024 et 2025 ;
La condamner au paiement de la somme de 52 654,73 euros au titre des majorations de retard sur les cotisations, pour la période allant du 3e trimestre 2021 au 1er trimestre 2025, à parfaire ;
Dire que les intérêts auxquels la SARL ETR sera condamnée produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s'ils sont dus pour au moins une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL ETR à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été évoquée à l'audience du 2 septembre 2026, lors de laquelle la CRR Agirc-Arrco et la SARL ETR, représentées par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportées à leurs pièces et écritures.
Dans le cadre de ses dernières conclusions, déposées au greffe le 2 septembre 2026, la CRR Agirc-Arrco demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir :
Lui donner acte de son désistement concernant sa demande de paiement des cotisations du 4e trimestre 2022 ;
Condamner la SARL ETR à lui payer la somme de 41 881,82 euros en principal au titre des cotisations échues et impayées des 3e et 4e trimestres 2024 et des 1er et 2e trimestres 2025 ;
Dire que les intérêts auxquels la SARL ETR sera condamnée produiront eux-mêmes intérêts au taux légal s'ils sont dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
Dire et juger que la SARL ETR pourra s'acquitter des sommes dues selon les modalités suivantes :
Règlement immédiat et intégral du précompte salarial, représentant 40% du montant total des cotisations, soit la somme de 16 752,73 euros ;
Règlement du solde sur une durée de vingt-quatre mois, la première mensualité courant à compter du mois suivant le prononcé du jugement à intervenir ;
Lui donner acte de ce qu'elle a déjà reçu la somme de 6 000 euros sur le précompte salarial ;
Juger qu'à défaut de paiement d'une échéance, la totalité du solde des cotisations et majorations de retard restant dû sera immédiatement exigible ;
Condamner la SARL ETR au paiement de la somme de 52 654,73 euros au titre des majorations de retard sur les cotisations, pour la période allant du 3e trimestre 2021 au 1er trimestre 2025, à parfaire ;
Débouter la SARL ETR de ses demandes plus amples et contraires ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL ETR à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
Au soutien de ses demandes, elle expose que toute entreprise réunionnaise adhère automatiquement à ses services du fait de la compétence territoriale de la caisse et que cette adhésion emporte notamment l'obligation de déclarer ses salariés pour chaque trimestre, de transmettre mensuellement ses déclarations sociales nominatives (DSN) et de régler les cotisations calculées sur la base desdites déclarations.
Elle explique qu'au jour de l'assignation la SARL ETR n'avait pas réglé les cotisations relatives au 4e trimestre 2022, aux 3e et 4e trimestres 2024 et aux 1er et 2e trimestres 2025, représentant une somme totale de 90 686,05 euros au principal.
Elle indique qu'en cours de procédure les cotisations relatives à l'exercice 2022 ont été intégralement soldées, à la suite de la mise en place d'un échéancier en décembre 2025, de sorte qu'elle se désiste de sa demande portant sur le paiement des cotisations du 4e trimestre 2022.
S'agissant des cotisations des 3e et 4e trimestres 2024, elle précise qu'aucun règlement n'est intervenu. Elle affirme que les paiements figurant sur le grand livre de la SARL ETR, afférents à l'exercice 2024, correspondent aux cotisations des 1er, 2e et 3e trimestres 2020, 1er, 2e et 3e trimestres 2021 ainsi que des 2e et 3e trimestres 2022.
S'agissant des cotisations des 1er et 2e trimestres 2025, elle indique qu'aucun paiement n'a été réalisé et que le grand livre comptable de la SARL ETR, afférent à l'exercice 2025, retrace en réalité les paiements relatifs aux cotisations de l'année
2020, aux trois premiers trimestres 2021, aux 2e et 3e trimestres 2022, aux 3e et 4e trimestres 2023 ainsi qu'aux 1er et 2e trimestres 2024.
Par ailleurs, elle indique ne pas s'opposer à la demande de délais de paiement à condition que la SARL ETR procède au règlement immédiat et intégral du précompte salarial d'un montant de 16 752,73 euros, tout en précisant que la SARL ETR a d'ores et déjà réglé, à ce titre, la somme de 6 000 euros le 7 août 2026.
Enfin, elle indique que les majorations de retard, selon les taux applicables, s'élèvent à la somme de 52 654,73 euros pour les exercices 2021 à 2025.
En défense, dans le cadre de ses dernières conclusions déposées au greffe le 2 septembre 2026, la SARL ETR demande au tribunal mixte de commerce de :
Déclarer la CRR Agirc-Arrco irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter ;
Constater que les paiements intervenus au cours des exercices 2021 à 2025 (jusqu'en février 2026) se sont élevés à un total de 146 439,02 euros pour les cotisations sociales dues de 162 233,82 euros de 2022 à décembre 2025 ;
Arrêter le montant des cotisations sociales restant dues à la CRR Agirc-Arrco au titre de l'année 2025 à la somme de 41 881,82 euros au principal telle qu'entendue entre les parties au cours de cette instance ;
Autoriser le paiement des cotisations sociales restant dues au titre des années 2025 et 2026 par mensualités sur une période de vingt-quatre mois en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil ;
Constater sa bonne foi, ayant mis en place des virements mensuels entre août 2026 et août 2027 d'un montant total de 2 556,04 euros par mois (en sus du règlement des charges sociales courantes) aux fins d'apurer sa situation ;
Annuler les majorations d'un montant de 52 654,73 euros réclamées indument par la CRR Agirc-Arrco et représentant plus de 58% de sa créance ;
Condamner la CRR Agirc-Arrco à lui payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Elle fait valoir qu'en cours de procédure la CRR Agirc-Arrco a actualisé le montant de sa créance et qu'elles se sont entendues sur le montant restant dû, à savoir la somme de 41 881,82 euros au titre des cotisations échues et impayées des 3e et 4e trimestres 2024 ainsi que des 1er et 2e trimestres 2025.
Par ailleurs, elle sollicite que les majorations d'un montant de 52 654,73 euros soient annulées au regard des délais de paiement sollicités.
S'agissant de sa demande de délai de paiement sur vingt-quatre mois, elle indique s'être d'ores et déjà acquittée du précompte salarial de 16 752,73 euros, par virements des 6 et 26 août 2026, et avoir mis en place des virements mensuels de 2 556,04 euros, correspondant au solde dû au titre des cotisations postérieures portant sur les 3e et 4e trimestres 2025 ainsi que sur le 1er trimestre 2026, afin d'apurer sa dette.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur les demandes de paiement
Il convient de rappeler que si l'accord du 8 décembre 1961 (accord dit « Arrco ») ainsi que ses annexes A et C régissaient le régime de retraite complémentaire des salariés, cet accord a été révisé par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, instituant le régime « Agirc-Arrco de retraite complémentaire » à compter du 1er janvier 2019 (
article 2).
L'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 s'applique de plein droit à la Réunion
(article 8)
et les entreprises de la Réunion doivent adhérer à des institutions de retraite complémentaire
(article 19)
* Il ressort de l'attestation d'adhésion de la SARL ETR, établie le 3 octobre 2025 par le directeur général de la CRR Agirc-Arrco, qu'elle « adhère à la CRR Agirc-Arrco, Institution adhérente de la fédération Agirc-Arrco pour son personnel en application de l'accord du 17 novembre 2017 ».
Sur la somme due au titre des cotisations impayées
Il résulte des dispositions de l'article 44 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 que « pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir chaque mois à destination de son institution d'adhésion, une déclaration sociale nominative (DSN) comportant les rémunérations permettant de définir l'assiette des cotisations. / En l'absence d'établissement de la DSN par l'entreprise, les cotisations sont estimées sur la base de la dernière assiette déclarée ayant fait l'objet d'un calcul de cotisations. L'assiette des cotisations est régularisée après production de la déclaration des rémunérations.
L'article 44 § 3 prévoit que « les cotisations, calculées sur les salaires dus au titre du mois/trimestre civil d'emploi au cours de chaque mois civil, sont exigibles dès le premier jour du mois civil suivant. »
Au cas d'espèce, la SARL ETR ne conteste pas ses obligations et reconnait ne pas avoir procédé au règlement des cotisations échues au titre des 3e et 4e trimestres 2024 ainsi que des 1er et 2e trimestres 2025, dans les délais impartis.
Les parties s'accordent sur le fait que le solde restant dû par la SARL ETR au titre de ces cotisations litigieuses s'élève à la somme de 41 881,82 euros.
La CRR Agirc Arrco indique que la part salariale des cotisations échues impayées litigieuses s'élève à la somme de 16 752,73 euros, somme dont elle réclame le paiement immédiat en cas d'octroi de délais de paiement.
Dans le cadre de ses dernières écritures, elle indique que la somme de 6 000 euros lui a d'ores et déjà été versée à ce titre, par virement du 7 août 2026. Il ressort, en outre, des pièces versées par la SARL ETR qu'une seconde somme de 10 752,73 euros lui a été réglée le 26 août 2026.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la SARL ETR sera condamnée à verser à la CRR Agirc Arrco la somme globale de 25 129,09 euros au titre du solde restant dû pour les cotisations échues des 3e et 4e trimestres 2024 ainsi que des 1er et 2e trimestres 2025.
Sur la somme due au titre des majorations de retard des cotisations échues impayées
Selon l'article 45 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, « les cotisations qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement sont affectées de majorations de retard dont le taux est fixé par la commission paritaire ; ces majorations sont égales à autant de fois le taux ainsi fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fraction de mois à compter de la date d'exigibilité. / Les majorations de retard sont calculées par application du taux en vigueur lors du règlement des cotisations versées tardivement, quelle que soit la période à laquelle elles se réfèrent. (…)»
La CRR Agirc-Arrco réclame le paiement de la somme globale de 52 654,73 euros au titre des majorations de retard portant sur les cotisations relatives aux exercices 2021 à 2025.
Au soutien de cette demande, elle verse aux débats le décompte de sa créance arrêté au 30 juin 2025
(pièce 4)
, faisant état des majorations suivantes :
Pour l'exercice 2021 :
* 3e trimestre : 2 979,71 euros
4e trimestre : 699,41 euros
Pour l'exercice 2022 :
* 1er trimestre : 887,03 euros
2e trimestre : 10 246,68 euros
3e trimestre : 6 233,66 euros
4e trimestre : 4 590,01 euros
Pour l'exercice 2023 :
* 1er trimestre : 3 305,31 euros
2e trimestre : 7 651,88 euros
* 3e trimestre : 3 079,15 euros
4e trimestre : 4 668,40 euros
Pour l'exercice 2024 :
* 1er trimestre : 2 326,12 euros
* 2e trimestre : 1 578,83 euros
* 3e trimestre : 2 931,11 euros
Pour l'exercice 2025 :
* 1er trimestre : 1 477,41 euros
Elle produit également les circulaires établies par le directeur général de la CRR Agirc-Arrco les 16 décembre 2020, 15 décembre 2021, 20 décembre 2022, 18 décembre 2023 et 20 décembre 2024, précisant que la commission paritaire Agirc-Arrco a décidé de fixer à 0,60% par mois le taux des majorations applicables aux cotisations versées tardivement au cours des années 2021 et 2023 et à 2,86% celui applicable pour les années 2024 et 2025.
Afin de s'opposer au règlement de la somme de 52 654,73 euros, la SARL ETR se contente d'affirmer que lesdites majorations doivent être annulées compte tenu de sa demande de délais de paiement portant sur l'arriéré de cotisations échues impayées.
S'agissant des majorations portant sur les cotisations des 3e et 4e trimestres 2021, des quatre trimestres 2022, des quatre trimestres 2023 et des deux premiers trimestres 2024
Il convient de relever que les décomptes établis par la CRR Agirc-Arco ne mentionnent que le montant des cotisations dues au titre du 4e trimestre 2022 et qu'aucune autre pièce ne permet de connaitre de façon claire et précise le montant des autres cotisations qui étaient trimestriellement dues ainsi que la date à laquelle elles ont été réglées, afin d'apprécier le calcul et les sommes dont la SARL ETR serait redevable au titre des majorations.
Dès lors, aucune condamnation pécuniaire ne peut être prononcée à l'encontre de la SARL ETR au titre de la majoration des cotisations des 3e et 4e trimestres 2021, des quatre trimestres 2022, des quatre trimestres 2023 et des deux premiers trimestres 2024.
S'agissant des majorations portant sur les cotisations des 3e trimestre 2024 et 1er trimestre 2025
Dans son dernier décompte arrêté au 30 juin 2025, figure tant le montant des cotisations portant sur le 3e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025 que les majorations afférentes, à savoir respectivement 2 931,11 euros et 1 477,41 euros.
La SARL ETR ne contestant pas l'absence de règlement desdites cotisations qui, dans les développements précédents font l'objet d'une condamnation pécuniaire, il convient donc de la débouter de sa demande d'annulation des majorations portant sur les cotisations des 3e trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025 et de la condamner au paiement de la somme globale de 4 408,52 euros au titre desdites majorations.
* Sur la demande de délais de paiement
En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Compte tenu de l'accord intervenu entre les parties en cours de procédure sur des délais de paiement, il convient d'autoriser la SARL ETR à s'acquitter du montant global de sa dette, à savoir la somme globale de 29 537,61 euros (25 129,09 euros (cotisations) + 4 408,52 euros (majorations)), en vingt-quatre mensualités successives payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision.
Il convient de préciser qu'à défaut de respecter l'échéancier fixé, la totalité de la somme restant due, au titre des cotisations échues impayées ainsi que des majorations de retard, deviendra exigible sans délai.
Enfin, et à toutes fins utiles, il convient de relever que la condition imposée par la CRR Agirc-Arrco, selon laquelle la SARL ETR doit procéder à un règlement immédiat et intégral du précompte salarial à hauteur de 16 752,73 euros, est devenue sans objet cette somme ayant d'ores et déjà été réglée par virements des 7 et 26 août 2026.
* Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
La SARL ETR, succombant à l'instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir la CRR Agirc-Arrco pour faire valoir ses droits, la SARL ETR sera également condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter cette exécution provisoire, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, conformément à l'article 514-1 du Code de procédure civile.
En l'absence de circonstances particulières imposant d'écarter l'exécution provisoire, il convient de rejeter la demande formée à ce titre par la SARL ETR.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE
la SARL ETR à payer à l'association caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco la somme de 25 129,09 euros au titre du solde restant dû des cotisations des 3e et 4e trimestres 2024 ainsi que des 1er et 2e trimestres 2025,
CONDAMNE
la SARL ETR à payer à l'association caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco la somme de 4 408,52 euros au titre des majorations de retard relatives aux cotisations des 3e trimestre 2024 et 1er trimestre 2025,
ACCORDE à la SARL ETR des délais de paiement et en conséquence,
DIT
que la SARL ETR devra payer à la caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco la somme globale de 29 537,61 euros en vingt-quatre mensualités successives payables le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification de la présente décision,
DIT
qu'à défaut de paiement, par la SARL ETR, d'une seule échéance au terme prévu, la totalité de la somme restant due deviendra exigible sans délai,
DEBOUTE l'association caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco du surplus de ses demandes pécuniaires,
CONDAMNE
la SARL ETR aux entiers dépens d'instance, lesquels seront liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
CONDAMNE
la SARL ETR à payer à la caisse réunionnaise de retraites complémentaires Agirc-Arrco une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.