Texte intégral
N° RG 26/01751 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7CX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 03 Novembre 2026
N° RG 26/01751 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N7CX
Président : [F] ILLY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, déléguée au tribunal judiciaire de Toulon en qualité de juge non spécialisée, par ordonnance de Monsieur le Premier président en date du 10 août 2026
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier
Entre
DEMANDERESSE
Madame [F] [R], née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Caroline CLEMENT, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Non comparante, non représentée
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosse(s) délivrée(s) le : 03-11-2026
à : Me Caroline CLEMENT - 0234
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 novembre 2024, madame [F] [R], âgée de 30 ans, a été victime d'un accident de la voie publique en qualité de passagère et impliquant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société ALLIANZ.
Un certificat médical initial établit le 13 novembre 2024 par le Docteur [G] [E] du centre hospitalier d'[Localité 2] fait état d'une luxation gléno-humérale antéro-inférieure gauche malgré la butée.
Le demandeur a bénéficié de séances de kinésithérapie, d'un suivi psychologique, d'hospitalisations et d'un traitement médicamenteux.
Par ordonnance rendue le 17 mars 2026 le tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise médicale de madame [F] [R] et constaté que la CPAM du Var n'a pas été régulièrement assignée.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026, madame [F] [R] a assigné la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- venir la CPAM DU VAR produire ses débours ;
- venir la CPAM DU VAR entendre juger que l'ordonnance du 17 Mars 2026 lui est commune et opposable.
L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 22 septembre 2026.
Madame [F] [R], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.
Régulièrement assignée à personne morale par acte de commissaire de justice du 29 juillet 2026, la CPAM du Var n'a pas comparu et n'a pas conclu.
L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'ordonnance commune et opposable
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l'article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l'espèce, l'expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 17 mars 2026 (RG n° 25/2677) et confiée au Docteur [D] [W] est toujours en cours concernant l'expertise médicale de madame [F] [R].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard de la qualité de tiers payeur de la CPAM du Var, il est opportun que cette dernière soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celles-ci soient réalisées au contradictoire de toutes les parties concernées par les prestations à la victime afin de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d'expertises en cours et produire ses débours.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables à la CPAM du Var l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2026 (RG n° 25-2677) ainsi que les opérations d'expertises confiées au Docteur [D] [W] aux termes de ladite ordonnance.
Sur les dépens et frais irrépétibles
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Ainsi, madame [F] [R] demanderesse à l'extension de l'ordonnance du 17 mars 2026 supportera les dépens de l'instance de référé.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS communes et opposables à la CPAM du Var l'ordonnance de référé en date du 17 mars 2026 (RG n°25-2677) ainsi que les opérations d'expertises confiées au Docteur [D] [W] aux termes de ladite ordonnance ;
ORDONNONS à la CPAM du Var de communiquer aux parties son état détaillé des prestations et débours exposés au titre de l'accident du 12 novembre 2024 dont a été victime madame [F] [R] ;
LAISSONS les dépens de l'instance à la charge de madame [F] [R].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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