Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch.sociale-sect.prud'hom
N° RG 25/01185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUP4
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG F 21/00065)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 07 septembre 2022
suivant déclaration d'appel du 27 mars 2025
Vu la procédure entre :
APPELANTE :
S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Jean ANTONY de la SELARL QUORUM ANTONY, avocat postulant au barreau de Lyon
et
INTIMEE :
Madame [D] [K] épouse [L]
née le 11 juillet 1987 à [Localité 3] (38)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de Lyon
Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, assistée de Fanny MICHON, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 25/01185 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUP4 ;
Vu le procès-verbal d'accord total conlu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du
22 juin 2026 ;
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 05 août 2026, la S.A.R.L. [1] déclare se désister de son action et instance ;
Ce désistement d'instance et d'action fait l'objet de l'article 8 du procès-verbal d'accord total du 22 juin
2026 ; selon l'accord des parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait. Il emporte anéantissement du jugement et
entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gwénaëlle TERRIEUX, conseillère, statuant contradictoirement,
Vu les articles 384, 387, 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la S.A.R.L. [1] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte anéantissement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que selon l'accord des parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens
qu'elle a exposés.
La greffière, La conseillère
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