Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
[Localité 1]
-Pôle Civil section 3 -
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER
A.J.
Numéro du répertoire général : N° RG 19/01026 - N° Portalis DBYB-W-B7D-L4S7
DATE : 19 Mars 2026
ORDONNANCE DE CLOTURE
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Z] [Y] [A] [Q] [X]
né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [E] [K]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 3] (BELGIQUE)
représenté par Me Flora AIGUESVIVES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [W] [K]
né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 4] BELGIQUE
Madame [I] [J] [C] [Y] [T] [K] épouse [O]
née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 5]
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 4] (BELGIQUE), demeurant [Adresse 6] (BELGIQUE)
Non représentés,
Vu le jugement en date du 10 décembre 2019 du tribunal de céans en ce qu’il a ordonné le partage et la liquidation du régime matrimonial des époux Monsieur [P] [Q] [X] et madame [R] [U] épouse [G] et de la succession de madame [R] [U] épouse [G] décédée à Montpellier le [Date décès 1] 2014 ;
Vu la désignation de Maître [Y] [S], en qualité de Notaire commis ;
Vu la signature de l’acte de partage le 05 mars 2026 devant le Notaire commis ;
Vu l’article 1372 du Code de procédure civile ;
Le partage judiciaire est en conséquence terminé et la procédure clôturée.
PAR CES MOTIFS,
Corinne JANACKOVIC, Vice-présidente, agissant en qualité de juge commis aux partages successoraux, dans l’instance RG N°19/1026, assistée Tlidja MESSAOUDI, Greffière ,
Constatons la clôture de la procédure.
LE GREFFIER LE JUGE COMMIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment