Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80802 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXOU
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CE à Me BENYOUNES par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [L] [D]
RCS de [Localité 1] N° 420 066 813
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme BENYOUNES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0047
DÉFENDEUR
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant ni représenté à l’audience
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 11 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 17/11/2022, signifié le 27/12/2022, le tribunal judiciaire de Paris a condamné M. [F] [Q] à :
Faire procéder à la remise aux normes des installations sanitaires des chambres de service n°4 et 5 sous astreinte de 400€ par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification du jugement et pendant une durée de quatre mois ;
faire remplacer les WC de la chambre de service n°5 sous astreinte de 400€ par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification du jugement et pendant une durée de quatre mois.
Par jugement du 26/10/2023, signifié le 27/12/2023, le juge de l'exécution a liquidé les astreintes encourues à la somme totale de 20000 euros et a assorti chacune des obligations pesant sur M. [F] [Q] aux termes du jugement du 17/11/2022 d’une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du jugement et pour une durée de 60 jours.
Par un jugement réputé contradictoire rendu le 6/01/2025, le juge de l'exécution a de nouveau liquidé l’astreinte encourue et assorti les obligations pesant sur M. [F] [Q] de nouvelles astreintes.
Exposant ne pas avoir été en mesure de faire signifier le jugement du 6/01/2025 dans les 6 mois de son prononcé, souhaitant réitérer la citation primitive et précisant que les chambres de services litigieuses ont depuis été vendues sur adjudication par jugement du 8/01/2026, la société [L] [D] a, par acte du 15/04/2026, fait de nouveau assigner M. [F] [Q] devant le juge de l'exécution aux fins de voir :
Liquider l’astreinte provisoire fixée par le juge de l'exécution dans son jugement du 26/10/2023 à la somme totale de 12000 euros ;Condamner M. [F] [Q] à lui payer cette somme ;Condamner M. [F] [Q] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 11/06/2026, la société [Localité 5] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Cité à étude, M. [F] [Q] n’a pas comparu ni été représenté.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
La réitération de la demande primitive étant possible, l’action est recevable.
Sur la demande de liquidation d’astreinte
Selon l’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
En application de l’article 1353 du code civil, lorsque l’injonction sous astreinte porte sur une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a exécuté l’obligation en cause.
En l’espèce, non comparant et alors que la preuve de l’exécution des travaux prescrits lui incombe, M. [F] [Q] ne justifie ni s’être conformé aux termes du jugement du 17/11/2022 dans les délais impartis par le jugement du 26/10/2023, ni avoir rencontré de difficultés susceptibles de l’avoir exonéré en tout ou partie de ses obligations.
Les astreintes doivent dès lors bien être liquidées à la somme totale de 12000 euros (100 euros x 2 x 60 jours).
M. [F] [Q] sera condamné au paiement de cette somme à la société [Localité 5] .
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Q] qui succombe, sera condamné aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [L] [Localité 6] [E] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner M. [F] [Q] à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE l’action recevable ;
LIQUIDE les astreintes prononcées par le juge de l'exécution dans son jugement du 26/10/2023 à la somme totale de 12000 euros ;
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer cette somme à la société [Localité 5] ;
CONDAMNE M. [F] [Q] à payer à la société [Localité 5] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [F] [Q] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 16 juillet 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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