Texte intégral
PM/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/01531 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6MS
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juillet 2025 - RG N°25/00114 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers.
Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DEBATS :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Monsieur Philippe MAUREL, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour.
L'affaire oppose :
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A. COFICA BAIL
sise [Adresse 1]
Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMÉ
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 18 novembre 2025
ARRÊT :
- DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé.
*************
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [E] a fait l'acquisition d'un véhicule BMW série 5 G 30 moyennant un prix d'achat au comptant de 47'263,76 euros. L'acquisition été financée par un contrat de location avec option d'achat dont l'offre a été formulée par la SA Coficabail et acceptée par M. [E] le 26 septembre 2023. La convention locative prévoyait un échéancier de 60 termes de loyer d'un montant unitaire de 782,63 euros. Le contrat a été conclu à distance par l'usage d'une signature électronique.
Le crédit-preneur n'a pas honoré avec régularité ses obligations de paiement si bien que l'organisme de crédit, après mise en demeure délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, lui a notifié sous les mêmes formes, en date du 2 août 2024, la résiliation du contrat de location financière avec demande de restitution du véhicule. M. [E] n'a pas donné suite aux injonctions formulées par l'établissement prêteur.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, la société Coficabail a fait assigner M. [F] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vesoul aux fins de l'entendre condamner au paiement des loyers échus et impayés et d'une indemnité de résiliation, soit un montant total de 51'712,26 euros, et que soit ordonnées la restitution du véhicule crédit-baillé.
Suivant jugement rendu le 11 juillet 2025 le juge des contentieux de la protection a statué dans les termes suivants :
Déclaré recevable l'action de la SA Coficabail au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit par M. [F] [E] le 26 septembre 2023,
Constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat à compter du 2 août 2024,
Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et frais accessoires de la SA Coficabail au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit par M. [F] [E] le 26 septembre 2023,
Condamné M. [F] [E] à payer à la SA Coficabail la somme de 2 474,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024,
Ordonné à M. [F] [E] la restitution du véhicule BMW série 5 G30 à la SA Coficabail et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
Rejeté les demandes plus amples et contraires,
Condamné M. [F] [E] aux dépens,
Condamné M. [F] [E] à payer à la SA Coficabail la somme de 250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant déclaration au greffe en date du 30 septembre 2025, formalisée par voie électronique, la société Coficabail a interjeté appel du jugement rendu. Dans le dernier état de ses écritures en date du 19 novembre 2025, elle invite la cour à statuer dans le sens suivant :
Infirmer le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Vesoul en ce qu'il a :
Prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et frais accessoires de la SA Coficabail au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit par M. [F] [E] le 26 septembre 2023,
Condamné M. [F] [E] à payer à la SA Coficabail la somme de 2 474,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 septembre 2024,
Rejeté les demandes plus amples et contraires,
Confirmer le jugement rendu le 11 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il a :
Déclaré recevable l'action de la SA Coficabail au titre du contrat de location avec option d'achat souscrit par M. [F] [E] le 26 septembre 2023,
Constaté l'acquisition de la déchéance du terme du contrat à compter du 2 août 2024,
Ordonné à M. [F] [E] la restitution du véhicule BMW série 5 G30 à la SA Coficabail et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
Condamné M. [F] [E] aux dépens,
Condamné M. [F] [E] à payer à la SA Coficabail la somme de 250,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau sur les chefs de jugement dont il est demandé l'infirmation :
Condamner M. [F] [E] à payer à la société Coficabail la somme de 35 412, 27 euros en principal augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure,
Condamner M. [F] [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens dont distraction au profit de Me Giacomoni SCP, aux offres et affirmations de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Constater l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
* * *
M. [F] [E] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de la société appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2025 remis à domicile.
* * *
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 11 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'organisme de crédit appelant fait tout d'abord grief au juge de première instance d'avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce qu'il n'aurait pas accompli les obligations d'information précontractuelle inhérentes à son statut.
Au soutien de la sanction prononcée, la juridiction des contentieux de la protection, après avoir réouvert les débats à la suite du relevé d'un moyen d'office relatif à l'inobservation par le prêteur des obligations mises à sa charge en matière d'information précontractuelle du consommateur, a estimé que les pièces produites ne permettaient pas de regarder celles-ci comme ayant été valablement satisfaites.
La question est donc essentiellement de savoir si la preuve est rapportée par l'établissement crédit-bailleur de ce que l'ensemble des diligences destinées à la protection des intérêts de l'emprunteur a été accompli dans les termes de la loi. À cet égard, deux questions distinctes, en l'absence de la partie intimée, doivent être examinées: le respect du formalisme propre au mécanisme de la signature électronique, d'une part, et l'application à la législation consumériste des spécificités liées aux pratiques numérisées, d'autre part.
Il est constant que le contrat de location financière a été souscrit à distance et l'engagement du crédit-preneur a été régularisé au moyen d'une signature électronique. Les conditions de validité et d'opposabilité de celle-ci résultent, au premier chef, des dispositions du Règlement UE n° 910/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. L'article 25 de ce règlement, portant l'intitulé de 'Effets juridiques des signatures électroniques' énonce que :
« L'effet juridique et la recevabilité d'une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au motif que cette signature se présente sous une forme électronique. »
L'article 26 de ce même texte ayant trait aux 'Exigences relatives à une signature électronique avancée'dispose que :
« ' Une signature électronique avancée est celle qui satisfait aux exigences suivantes :
' Etre liée au signataire de manière univoque
' Permettre d'identifier le signataire.
' Avoir été créé à l'aide de données de création de signature que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevée, utiliser sous son contrôle exclusif.
' Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. »
Il appartient ainsi au droit national de définir l'effet juridique produit par les signatures électroniques (CJUE 20 octobre 2022 C 362- 21 'Ekofrukt').
Le droit interne en la matière est régi par les dispositions des articles 1174 et 1367 du code civil.
L'article 1367 énonce, en son deuxième alinéa, que:
« Lorsqu'elle est électronique, elle (la signature) consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garanti, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article renvoie ainsi aux dispositions d'un acte réglementaire d'application promulgué par décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et dont l'article premier énonce que :
« La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée jusqu'à preuve contraire lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conformément à l'article 26 du règlement UE et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifiée répondant aux exigences de l'article 29 dudit Règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 du règlement. ».
En l'occurrence la société Coficabail produit aux débats le bulletin d'adhésion par l'emprunteur à un système de signature électronique géré par la compagnie Worldline et l'ensemble des relevés afférents à la souscription et l'exécution du contrat de location financière objet du présent litige faisant état d'un accord manifesté par le signataire sous une forme numérisée. Le dispositif apparaît donc conforme aux prescriptions de l'article 26 du règlement européen auxquelles renvoie l'article 1367 du code civil. Dès lors, et quand bien même aucun document produit ne porte mention d'une signature ou d'un paraphe du crédit-preneur, le système de signature électronique est de nature à valablement y pourvoir.
Il reste donc à rechercher, au cas présent, si les dispositions proprement consuméristes relatives à l'information précontractuelle du consommateur s'accommodent des mécanismes spécifiques propres à la signature électronique.
Il convient, tout d'abord, de rappeler les conditions au respect desquelles est subordonnée la régularité de l'information précontractuelle dont est redevable le prêteur envers son cocontractant. Les formalités inhérentes à ce dispositif d'information sont prévues aux articles L . 312- 14 et L 312- 16 du code de la consommation. Elles imposent ainsi à l'établissement financier de consulter le fichier centralisé des incidents de paiement, de fournir au consommateur de crédit une fiche d'information au sujet de l'opération de crédit et les assurances accessoires, de même que le recueil de tout renseignement sur les capacités solvables du débiteur.
Le premier juge a, en premier lieu, fait grief à l'établissement de crédit de n'avoir pas sollicité la production par son cocontractant des justificatifs d'une redevance locative mensuelle ce qui ne lui aurait pas permis d'évaluer l'état de solvabilité de l'emprunteur. Il est néanmoins constant que la fiche de renseignements qui a été dûment complétée par M. [E] a bien fait mention d'un loyer mensuel de 800 euros. Dès lors, et eu égard au fait que l'organisme prêteur n'est pas tenu de vérifier la véracité des déclarations du consommateur, le motif ne peut valablement donner prise au prononcé de la sanction de déchéance du droit aux intérêts prévus à l'article L. 341-2 du code précité.
Il convient néanmoins de déterminer si par le simple jeu d'une signature électronique renvoyant à l'approbation d'un certain nombre de pièces et documents contractuels, la société Coficabail s'est pleinement acquittée des devoirs de sa charge relativement à l'information précontractuelle de l'emprunteur.
Il convient, liminairement, de rappeler, à grands traits, l'état de la jurisprudence en la matière.
La signature par l'emprunteur d'un formulaire récapitulant l'ensemble des pièces qui ont été fournies dans une liasse qui lui a été adressée ne peut, intrinsèquement, attester des diligences accomplies en matière d'information de la part de l'organisme prêteur. Ainsi, la clause-type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48/CE du Parlement et du Conseil du 28 avril 2008 concernant les contrats de crédit à la consommation si, en vertu du droit national, elle implique seulement que le consommateur atteste de la remise qui lui a été faite de la fiche européenne normalisée (FIPEN).
Une telle clause constitue un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents et le consommateur doit toujours être en mesure de faire valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette fiche si bien que celle-ci ne permet pas au prêteur de satisfaire aux obligations d'information précontractuelle lui incombant. Si une telle clause-type emportait, en vertu du droit national, la reconnaissance par le consommateur de la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles à la charge du prêteur, elle entraînerait un renversement de la charge de la preuve (CJUE 18 décembre 2014 'CA Consumer Finance' C-449/13). La Cour de cassation a emboîté le pas de cette jurisprudence en ne faisant du formulaire-type signé par le consommateur et visant l'ensemble des documents qui lui ont été adressés, qu'un simple commencement de preuve dont la perfection ne peut résulter que de l'apport d'un élément extérieur (Cass 1° Civ 8 avril 2021 n° 19- 20. 890).
En résumé, l'usage d'un formulaire signé par l'emprunteur et dont les mentions font état de manière synthétique, de l'accomplissement des obligations d'information du prêteur, ne peut suffire à l'acquitter de celles-ci, dès l'instant où l'ensemble des diligences sont liées en gerbe par la référence à une signature unique, et qu'en conséquence le départ ne peut être effectué entre elles afin d'établir, de manière non équivoque, qu'elles ont rempli le consommateur de ses droits.
En l'occurrence, la signature électronique utilisée dans le cadre du présent litige a donné lieu à un état récapitulatif pour la communication des documents expressément visés dans les articles de loi précités et plus communément intitulé 'fichier des preuves'. Le document en question fait apparaître en page 7 (pièce 8) les mentions suivantes :
« A débuté la cession de signature le 28 septembre 2023 à 18h15.
' A approuvé un document accompagné du texte suivant : j'accepte de recevoir par voie électronique les informations et documents nécessaires à la conclusion et à la gestion de mon contrat de location avec option d'achat par le bailleur.
' A approuvé le 26 septembre 2023 à 17h46 un document accompagné du texte suivant :
j'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements que j'ai fournis à l'appui de ma demande et reconnais avoir pris connaissance de la fiche de renseignements.
' A approuvé le document accompagné du texte suivant le 26 septembre 2023 à 17h46 :
je reconnais avoir pris connaissance de la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée, de la fiche explicative de l'ensemble des conditions de la présente offre de contrat de location avec option d'achat (de la page à la page 19) du document d'information sur le produit d'assurance et des conditions générales de garantie perte financière.
' A approuvé le document accompagné du texte suivant : je confirme ne pas adhérer à l'assurance facultative ou adhérée dans le cadre de la convention AEREAS avoir pris connaissance de la fiche conseil et du document d'information sur le produit d'assurance et de la notice de l'assurance facultative. »
Il y a lieu de remarquer que, même si elles se sont manifestées dans un temps très court, ces diverses approbations se rapportent de manière divise à chacune des obligations à la charge du prêteur si bien que la signature électronique n'a jamais été mise en facteur commun pour l'ensemble des informations qu'il a la charge de transmettre au consommateur. Même transposée dans la sphère de la communication électronique, il ne peut être affirmé que la quittance ainsi formalisée soit équivalente, dans sa forme et dans sa portée, au formulaire-type dont les juges du droit, tantôt sur le plan interne tantôt au niveau européen, ont prohibé l'usage. L'acquiescement à la réception des documents n'est pas globalisé mais prend tout au contraire une forme individualisée et autonome respectueuse ainsi de l'intérêt du consommateur. De surcroît, cette signature électronique se présente sous l'aspect d'une approbation, c'est-à-dire d'une manifestation de volonté non équivoque qui précède la formalité d'authentification. Son régime ne peut dès lors être confondu avec celui d'une signature sur un document stéréotypé renvoyant à une liasse dont il ne peut être conjecturé qu'elle reflète toute la connaissance qu'a pu avoir l'emprunteur en ce qui concerne la nature et l'étendue de ses engagements.
Il s'ensuit que c'est à tort que le premier juge a considéré que la société appelante avait été défaillante dans les obligations d'information précontractuelle dont elle était redevable vis-à-vis du consommateur, ce dont il se déduit que la perte du droit aux intérêts n'est pas encourue. Le jugement sera donc infirmé sur ce point.
Il convient d'ajouter que le premier juge s'est abstenu d'établir un décompte précis du solde restant dû après déduction de la créance d'intérêts du crédit bailleur, ne mettant pas ainsi la cour en mesure d'exercer son contrôle. Le calcul de la créance reliquataire de l'organisme de prêt ne peut résulter que d'un décompte de l'impayé mettant en évidence la quote-part des intérêts que le prêteur entendait retirer de la location avec option d'achat.
* * *
La date de la déchéance du terme correspondant à celle du premier incident de paiement non régularisé a été fixé à la date du 20 juin 2024.
En matière de crédit-bail, la créance de l'organisme bailleur prend en compte les loyers échus et impayés, outre une indemnité de résiliation équivalente au montant réactualisé des loyers à échoir augmenté de la quote-part de valeur correspondant à l'option d'achat, déduction faite du produit de la vente de la chose louée. En l'occurrence, et contrairement à l'instance engagée devant le juge des contentieux de la protection, la société Coficabail a pu récupérer le véhicule dont elle était restée propriétaire et procéder à sa cession moyennant un prix de 16'300 euros TTC.
La créance du crédit-bailleur s'établit donc comme suit :
' 2 464,59 euros au titre des loyers échus et impayés.
' 41'039, 73 euros au titre de l'indemnité de résiliation comprenant la valeur réactualisée des loyers à échoir ajoutée à la valeur résiduelle, hors-taxes, du bien loué.
À déduire la somme de 16'300 euros
Soit une indemnité de résiliation TTC d'un montant de 35'412,27 euros.
L'indemnité de résiliation dont les modalités liquidatives sont fixées par l'article L. 312-40 du code de la consommation s'analyse en une clause pénale au sens des dispositions de l'article 1231- 5 du code civil. Elle est donc réductible.
Au cas présent, même si le crédit-preneur n'a respecté que pendant quelques mois ses obligations de paiement, le solde restant dû avant la restitution et la revente demeure conséquent et en toute hypothèse en disproportion avec l'usage qu'a pu en retirer le locataire financier. En cet état, il sera fait une juste appréciation du quantum à déduire du montant de l'indemnité de résiliation et de la créance contractuelle de l'établissement financier en l'arbitrant à la somme de 10'000 euros.
Il s'ensuit que la créance de la société Coficabail sera fixée à la somme de 25'412,27 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la mise en demeure, ainsi que le réclame la société créancière.
L'équité ne commande pas à hauteur de cour l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société appelante conservera donc l'entière charge de ses frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut et après en avoir délibéré conformément à la loi :
' Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la SA Coficabail relativement à un contrat de location avec option d'achat souscrit par M. [F] [E] en date du 26 septembre 2023.
' Confirme le jugement pour le surplus.
Statuant à nouveau du chef infirmé, et ajoutant :
' Dit n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts.
' Condamne M. [F] [E] à payer à la SA Coficabail la somme de 25'412,27 euros avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024.
' Déboute la SA Coficabail du surplus de ses demandes.
' Condamne M. [F] [E] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président,
En conséquence,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.