Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 juillet 2026 prorogé au 21 Septembre 2026
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juin 2026
GROSSE :
Le 21 Septembre 2026
à Me Sébastien PONIATOWSKI
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 21 Septembre 2026
à Me Oriane LOBBENS
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 24/00185 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4LUK
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. PALAIS DES ARTS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Monsieur [X] [A]
né le 25 Décembre 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [H] [C] épouse [O]
née le 06 Avril 1953 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Oriane LOBBENS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 25 août 2020, SCI PALAIS DES ARTS a donné à bail à [A] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4].
[C] [H] épouse [O] s’est portée caution solidaire par acte séparé du même jour.
Des loyers étant demeurés impayés, SCI PALAIS DES ARTS a fait signifier à [A] [X] par acte d'huissier de justice en date du 1er août 2023 un commandement de payer la somme de 1694,52 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle. Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution.
Par acte d'huissier de justice en date du 21 octobre 2024, SCI PALAIS DES ARTS a fait assigner [A] [X] et la caution devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir :
constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l’expulsion du locatairecondamner [A] [X] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3168,84 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Régulièrement assignés à étude, [A] [X] n’a pas comparu. [C] [H], représentée par son conseil, conteste la régularité de son cautionnement car l’engagement est disproportionné eu égard à ses revenus.
Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 juillet 2026 prorogé au 21 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, SCI PALAIS DES ARTS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 25 août 2020 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 1er août 2023, pour la somme en principal de 1694,52 euros.
Le commandement de payer est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2023.
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui justifie avoir repris le paiement des loyers, lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire, en l’occurrence le locataire ne justifie pas avoir repris le paiement des loyers, aucun délai ne sera donc pas accordé étant précisé que les conditions de délais de paiement du droit commun n’ont pas vocation à s’appliquer.
Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 1er octobre 2023.
[A] [X] étant occupant sans droit ni titre depuis le 31 juillet 2025 il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.421-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.
Les difficultés économiques réelles du défendeur ne justifient pas pour autant l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux en ce que celui-ci se maintient dans les lieux plus d’un an après la résiliation du bail.
Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
[A] [X] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [A] [X] reste devoir la somme de 3168,84 euros, à la date du 27 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2026 inclus.
[A] [X] sera donc condamnée au paiement de la somme de 3168,84 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1694,52 euros et à compter de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [A] [X] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [A] [X] au paiement de celui-ci.
Sur les demandes contre la caution
Aux termes de l’article L332-1 du code de la consommation un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement conclu avec une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
Le caractère professionnel de la SCI PALAIS DES ARTS n’est pas contestable.
En l’espèce le cautionnement porte sur les loyers et charges pour un montant annuel de 8700 euros sur six ans soit au total sur la somme de 52200 euros. En 2020 le revenu annuel de la caution est de 3821 euros. En outre, elle justifie à cette du contrat de séparation avec son époux. L’engagement est nécessairement disproportionné.
En conséquence, la défenderesse ne peut se prévaloir du cautionnement et sa demande à ce titre sera rejeté.
Sur les demandes accessoires
[A] [X] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
L’équité commande de n’allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’action de SCI PALAIS DES ARTS
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 25 août 2020 entre SCI PALAIS DES ARTS et [A] [X] concernant le logement, situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 1er octobre 2023
ORDONNE en conséquence à [A] [X] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour [A] [X] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI PALAIS DES ARTS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.432-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE [A] [X] à verser à SCI PALAIS DES ARTS la somme de 3168,84 euros selon décompte à la date du 27 mai 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de mai 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal euros à compter du 1er août 2023 pour la somme de 1694,52 euros et à compter de la décision pour le surplus ;
CONDAMNE [A] [X] au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, soit 907,47 euros à ce jour, à compter du 1er octobre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
REJETTE les demandes supplémentaires ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à accorder une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [A] [X] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.
Le greffier, Le président
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