Texte intégral
COUR D’APPEL DE NÎMES
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 23/00739 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JQPK
CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
JUGEMENT DU 23 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [N]
39D Chemin du Grand Coulet
84700 SORGUE
représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
CPAM HD VAUCLUSE
Service Juridique et Fraude
TSA 99998
84000 AVIGNON
représentée par Mme [J] [V] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Olivia VORAZ, Juge,
Madame Armande PATRON, Assesseur employeur,
M. Joseph PRIZZON, Assesseur salarié,
assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE
Audience publique du 01 Juillet 2026
JUGEMENT
A l’audience publique du 01 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 23 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [N] a été victime d’un accident du travail le 7 octobre 2022.
Le certificat médical initial du 7 octobre 2022 fait état d’un «malaise sans perte de connaissance. Troubles anxieux sur le lieu de travail ».
Cet accident du travail a été partiellement pris en charge par la CPAM HD AVIGNON au titre de la législation relative aux risques professionnels, seulement en ce qui concerne le malaise sans perte de connaissance.
Par décision du 16 janvier 2023, rendue après avis du service médical, l’état de santé de Monsieur [F] [N] a été considéré guéri à la date du 13 novembre 2022.
Monsieur [F] [N] a contesté cette décision et saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, laquelle, en sa séance du 16 juin 2023 a maintenu la date de guérison initialement fixée au 13 novembre 2022.
Par recours du 6 septembre 2023, Monsieur [F] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision explicite de rejet de la CMRA.
Cette affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026.
Monsieur [F] [N], par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- ordonner la réalisation d’une expertise technique dont la mission sera de répondre aux deux questions suivantes ;
est ce que l’état de santé de Monsieur [N], victime d’un accident du travail le 7 octobre 2022, peut être considéré comme guéri à la date du 13 novembre 2022 ? ;est ce que l’état de santé de Monsieur [N], victime d’un accident du travail le 7 octobre 2022, peut être guéri à la date de l’expertise ? ;- condamner la CPAM du Vaucluse à supporter intégralement les frais de l’expertise ordonnée ;
- condamner la CPAM du Vaucluse au versement de la somme de 1 500,00 euros, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la CPAM du Vaucluse aux entiers dépens.
La CPAM HD AVIGNON, par conclusions déposées et soutenues oralement par sa représentante, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [N] de l’intégralité de ses demandes ;
- confirmer la décision contestée.
Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient préalablement de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable (en ce sens Cass. Civ. 2ème, 11 février 2016, pourvoi n° 15-13.202), doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise (Cass. Civ. 2ème, 21 juin 2018, pourvoi n° 17-27.756).
En considération de ce qui précède, la CPAM HD AVIGNON ne saurait solliciter la confirmation de la décision prise par elle dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, mais du litige qui lui est soumis.
Sur la détermination de la date de guérison
La guérison est le moment où les lésions apparentes ont disparu, le salarié est désormais guéri.
C’est ainsi que le salarié a retrouvé son état de santé antérieur à l’accident de travail et ne souffre pas de dommages particuliers et a retrouvé une mobilité identique à celle qu’il avait avant l’accident.
Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [F] [N] a été victime d’un accident du travail le 7 octobre 2022, le certificat médical initial du même jour faisant état d’un « malaise sans perte de connaissance. Troubles anxieux sur le lieu de travail ».
Son état a été considéré comme guéri à compter du 13 novembre 2022, par décision du 16 janvier 2023.
Monsieur [F] [N] sollicite une mesure d’instruction médicale et verse à l’appui de sa demande un certificat du docteur [T] [G] du 2 février 2023 attestant de ce que “ l’état de santé de M. [N] [F] ne me semble pas consolidé à la suite de son accident du travail du 7 octobre 2022 ".
Monsieur [F] [N] verse également deux prolongations d’arrêt de travail pour les périodes du 10 novembre 2022 au 11 décembre 2022 et du 12 décembre 2022 au 15 janvier 2023.
La CPAM HD AVIGNON fait valoir que la décision de la CMRA a été rendue en présence d’un médecin, lequel a rendu un avis clair, précis et sans équivoque, après avoir consulté les éléments médicaux à leurs prise de décision. Elle rappelle qu’un tel avis s’impose à elle et rajoute que Monsieur [F] [N] ne produit pas de pièce médicale nouvelle et probante permettant de remettre en cause la date de consolidation retenue. Elle s’oppose à la demande d’expertise formulée et sollicite la confirmation de la décision contestée.
Le tribunal relève, que le certificat du docteur [T] [G] mentionne que l’état de santé du requérant n’etait nullement consolidé, alors que le médecin conseil a quant à lui estimé que celui-ci était guéri de sorte qu’un doute médical persiste quant à l’état de santé du requérant à la date du 13 novembre 2022.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard aux appréciations divergentes des parties et aux difficultés médicales persistantes relatives à la date de consolidation dans cette affaire, il convient d'ordonner une mesure de consultation médicale hors audience selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon, statuant après débat en audience publique par jugement contradictoire avant dire droit :
Ordonne une consultation médicale confiée au docteur [Z] [S],
Convoque :
Monsieur [F] [N] le 21 octobre 2026 à 9h00 au cabinet du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon situé :
2 Boulevard Limbert,
Rez-de-jardin
84000 Avignon
Tel: 04.32.74.76.89
Mèl: mee.pole-social.tj-avignon@justice.fr
Invite Monsieur [F] [N] à se munir de tous les documents relatifs aux examens, interventions, et traitements en relation avec son accident du travail du 7 octobre 2022 ;
Ordonne à la CPAM HD AVIGNON, et en tant que de besoin à son service médical de communiquer au greffe du pôle social, sous pli fermé avec la mention « confidentiel », à l’attention du docteur [Z] [S], l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;
Rappelle que le consultant devra :
procéder à l’examen clinique de Monsieur [F] [P] connaissance des éléments à caractère secret ayant justifié la décision de la CPAM HD AVIGNON ;
Dit que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes :
décrire les lésions de Monsieur [F] [N] qui se rattachent à son accident du travail du 7 octobre 2022 ;dire si l'état de Monsieur [F] [N] , en lien avec les séquelles résultant de son accident du travail du 7 octobre 2022 pouvait être considéré comme guéri à la date du 13 novembre 2022 ;le cas échéant, fixer la date de guérison ;faire toutes observations utiles ;
Dit qu’il n’y a pas lieu à consignation à valoir sur les honoraires du consultant qui seront à la charge de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 61) ;
Dit que l’expert établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;
Dit que dans le cas où Monsieur [F] [N] ne se présenterait pas à la consultation sans excuser son absence, le médecin fera retour de sa mission en indiquant à quelle date la consultation a été fixée et l’absence de l’intéressé ;
Dit qu’en cas d’empêchement lié à sa pathologie, Monsieur [F] [N] a la possibilité de transmettre avant la consultation tout élément qu’elle estime nécessaire afin que le consultant procède exceptionnellement à un examen sur pièces ;
Rappelle qu’en cas de carence non justifiée de Monsieur [F] [N] l’affaire sera susceptible d’être radiée ;
Rappelle en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;
Dit que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;
Dit que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserve le sort des autres demandes et des dépens;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon le 23 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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