Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025
PAR MME ISABELLE OCKRENT, PRESIDENTE,
ASSISTEE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER
RG : 2025062719
ENTRE :
SAS ALTRAD ARNHOLDT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 400035903
Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Nicolas GRAVEJAT Avocat au Barreau de Lyon
(Me Charlotte HILDEBRAND Avocat – R285)
ET :
SAS BATHELEC, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 438765083 Partie défenderesse : Ayant pour conseil Me Sébastien BOUTES Avocat (P311)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 11 août 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS ALTRAD ARNHOLDT nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 441-10 II du Code de commerce, Vu les observations qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la demande de la société ALTRAD ARNHOLDT recevable et bien fondée, et en conséquence de :
Condamner la société BATHELEC à lui verser une provision de 26.804,70 euros, sauf à parfaire au jour de la décision à intervenir ;
Condamner la société BATHELEC à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société BATHELEC aux entiers dépens.
A l'audience du 31 octobre 2025, nous avons remis la cause au 5 décembre 2025.
A l'audience du 5 décembre 2025 :
La SAS ALTRAD ARNHOLDT dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action,
La SAS BATHELEC accepte ce désistement.
Nous en prenons acte.
Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par Mme Isabelle Ockrent, présidente, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
Mme Isabelle Ockrent.
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