Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/03934 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HK2Z
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [P] [B] épouse [G]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR
Monsieur [W] [K] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean pierre LIONNET, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire initialement prévu le 20 août 2026 puis prorogé au 17 septembre 2026, les parties en ayant été avisées, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [T] [U] a été condamnée à payer à Monsieur [W] [D] la somme de 87.610,56 € à titre d’indemnité de réduction par jugement du 26 août 2025 qui a, en outre, ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [H] [B].
Une saisie attribution a été diligentée le 30 septembre 2025 pour exécution de ce jugement, entre les mains de la BRED Banque Populaire et pour un montant de 4.896,76 € saisis sur le compte-joint de Madame [L] [T] [U] et de Monsieur [V] [T] [U].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, Madame [L] [B] épouse [G] a fait assigner Monsieur [W] [D] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
A titre principal,
ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 30 septembre 2025, A titre subsidiaire,
ORDONNER la suspension de la saisie attribution pratiquée le 30 septembre 2025, ACCORDER à Madame [B] un délai de grâce d’un an, LIMITER, à défaut, la saisie attribution du 30 septembre 2025 à la seule part des revenus de Madame [T] [U], née [B],En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.627,50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle était de bonne foi et qu’il avait été convenu avec le défendeur qu’un délai jusqu’au 2 novembre 2025 lui permettrait de trouver une solution de telle sorte que la mesure de saisie apparaissait disproportionnée.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 14 avril 2026, Madame [L] [B] épouse [T] [U] expose désormais que :
le bien a finalement été vendu par acte du 24 décembre 2025,l’ordre irrévocable de virement a été signé par elle dès le 23 décembre 2025,par acte du 28 janvier 2026, la saisie querellée a fait l’objet d’une mainlevée pure et simple de la part du défendeur. Elle formule en conséquence de nouvelles demandes et sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 1.941,50 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 17 juin 2026, Monsieur [W] [D] demande à la juridiction de débouter Madame [L] [B] épouse [T] [U] de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il souligne que la saisie dont il a eu l’initiative n’était ni disproportionnée ni fautive.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
Madame [L] [B] soutient que la saisie attribution dont Monsieur [D] a eu l’initiative n’était en aucune manière nécessaire pour obtenir le paiement de la somme due et que la procédure a été entreprise par lui dans le seul but de faire pression sur elle et de la mettre en difficulté.
En l’espèce, l’exécution recherchée par Monsieur [D] ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesures propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
Au contraire de ce que la concluante soutient, la mainlevée ultérieure ne confirme pas le caractère injustifié de la mesure dont la mainlevée est intervenue en raison du paiement de la somme due.
En outre, il doit être relevé que la saisie sur un compte-joint de la part présumée appartenir au conjoint du débiteur est une question qui est susceptible d’être envisagée avec l’huissier instrumentaire plus qu’avec le créancier ayant sollicité son intervention.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
Le défendeur sera condamné à supporter la charge des dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’il soit en outre condamné à verser la somme de 1.941,50 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Madame [L] [T] [U], née [B], de sa demande de condamnation pour procédure abusive,
CONDAMNE Monsieur [D] à lui payer la somme de 1.941, 50 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] aux dépens ;
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties ;
RAPPELLE que le présent jugement bénéfice de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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