Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/12/2025
CHAMBRE 1-5
RG : 2024072955 26/11/2024
ENTRE :
Société Coopérative à forme anonyme GAFIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 320944788
Partie demanderesse : assistée de Maîtres Alain BENSOUSSAN et Virginie BENSOUSSAN-BRULE, Avocats (E241) et comparant par la Selarl Jacques MONTA Avocat (D546).
ET :
SAS DIVALTO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 341725786, prise en la personne de M. [B] [D], président de la société VIPICO II, elle-même présidente de la société DIVALTO, domicilié en cette qualité audit siège Partie défenderesse : assistée de la SCP DERRIENNIC et Associés, agissant par Maître François-Pierre LANI, Avocat (P426) et comparant par Maître Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 08/11/2024, la société coopérative à forme anonyme GAFIC assigne la SAS DIVALTO devant le tribunal de céans.
Attendu que l'affaire a fait l'objet de divers renvois, pour permettre un arrangement entre les parties ;
Attendu que lors de l'audience publique du 16 décembre 2025 :
* la société Coopérative à forme anonyme GAFIC dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
* Déclarer recevable et bien fondée la société Gafic en l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions, y faire droit, en conséquence ;
* Donner acte à la société Gafic de ce qu'elle se désiste de la présente instance enrôlée sous le numéro RG 2024072955 et renonce à son action et ce sous réserve du désistement d'instance et renonciation d'action dans les mêmes termes de la société Divalto;
* Constater et déclarer parfaits les désistements d'instance des sociétés Gafic et Divalto ;
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 16/12/2025 chambre 1-5.
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* Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024072955 aux termes d'une décision de dessaisissement ;
* Dire que les frais irrépétibles et dépens exposés dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2024072955 seront supportés par les parties, conformément aux termes de la transaction.
* la SAS DIVALTO dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action régularisées par les parties à l'instance
* CONSTATER que le GAFIC se désiste de son instance et de son action à l'encontre de DIVALTO ;
* CONSTATER que la société DIVALTO accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action du GAFIC ;
* CONSTATER que la société DIVALTO se désiste de son instance et de son action à l'encontre du GAFIC ;
* CONSTATER que le GAFIC accepte sans réserve le désistement d'instance et d'action de la société DIVALTO ;
En conséquence :
* DECLARER parfaits les désistements d'instance et d'action des sociétés GAFIC et DIVALTO;
* CONSTATER l'extinction définitive de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 2024072955 ;
* DIRE que chaque partie conserve à sa charge exclusive l'ensemble des frais, et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
N° RG : 2024072955
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Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M. François Chatin, président présidant l'audience, M. Claude Pepin de Bonnerive et M. Éric Vincent, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier.
Le président.
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