Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/01804 - N° Portalis DB37-W-B7K-GKAY
N° 26/700 - JAF
ORDONNANCE DE NON CONCILIATION
DU 29 OCTOBRE 2026
_______________________
[K] [P] épouse [E]
la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET
C/
[V], [W] [E]
_______________________
Copies le :
1 CCCFE pour [K] [P] épouse [E] à la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET par mise à disposition au greffe
1 CCCFE pour [V], [W] [E] en LRAR
1 CC au dossier
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
ORDONNANCE RENDUE LE 29 OCTOBRE 2026
Nous, Sylvie CRUZEL, première vice-présidente au tribunal de première instance de NOUMEA (Nouvelle-Calédonie), chargée des fonctions juge aux affaires familiales,
Etant en notre cabinet au palais de justice,
Assistée de Marjorie FEVRE, cadre-greffière,
Vu la requête initiale aux fins de divorce, en date du 15 juillet 2026, présentée par :
[K] [P] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante, assistée de Me DE RAISSAC substitué par Me DI MAIO, de la SELARL D’AVOCATS REUTER-DE RAISSAC-PATET, avocats au barreau de NOUMEA
A l’encontre de son époux,
[V], [W] [E]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (PORTUGAL)
[Adresse 3]
[Localité 4] (MARTINIQUE)
comparant par le biais d’une visio-conférence,
DÉBATS : en chambre du conseil, le 10 septembre 2026
ORDONNANCE: rendue par mise à disposition, contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
CONSTATONS l’accord des époux pour la mise en vente du bien immobilier sis en [Localité 5],
FIXONS la pension alimentaire que M. [V] [E] devra verser à Mme [K] [P] au titre du devoir de secours à la somme de 83.000 XPF (quatre-vingt-trois mille francs pacifiques), à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme ;
DISONS que la pension alimentaire est payable d'avance et entre le 1er et le 10 de chaque mois douze mois par an au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;
DISONS que, sous réserve de la possibilité de révision en fonction des circonstances, la pension est réévaluée chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages de Nouvelle-Calédonie hors tabacs (Institut de la statistique et des études économiques, [Adresse 4] - téléphone : 27 90 31) ;
contribution initiale X indice en vigueur
nouvelle contribution = ____________________________________
indice de référence
RAPPELONS pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie des rémunérations, autres saisies, paiement direct et qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
RÉSERVONS les dépens,
RAPPELONS aux parties que, selon l’article 1074-1 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
La greffière, La juge aux affaires familiales,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment