Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N°2026/153
N° RG 26/00656 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUM3
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 09 Octobre 2026 par :
M. [L] [I]
Né le 30 Avril 2000 à [Localité 1]
Demeurant au [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Daumézon de [Localité 2]
Ayant pour avocate Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, inscrite au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 01 Octobre 2026 par le magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de NANTES qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;
En présence de M.[L] [I], régulièrement avisé de la date de l'audience, assisté de Me Dominique PIRIOU-FORGEOUX, avocat
En l'absence du tiers demandeur, Mme [R] [I], régulièrement avisée,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 12 octobre 2026, lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du représentant de l'établissement de soins, régulièrement avisé,
Après avoir entendu en audience publique le 15 Octobre 2026 à 14H00 l'appelant et son avocate en leurs observations,
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu la décision suivante :
Sur demande d'un tiers, suivant certificat médical du 24 septembre 2026, visant le risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le docteur [Q] a relaté que le psychiatre traitant de Monsieur [L] [I] avait orienté celui-ci vers une hospitalisation directe depuis le domicile des suites d'un constat d'angoisses, d'un envahissement psychique intense et un délire, a décrit une fugue de l'intéressé avant l'arrivée des secours et la conduite du patient aux urgences par les gendarmes, ce dernier s'étant présenté mutique et en opposition passive aux soins. Le médecin a expressément relevé que l'état mental du patient rendait impossible son consentement et imposait des soins immédiats, avec en outre un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, justifiant ainsi le recours à une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L3212-3 du code de la santé publique.
Par une décision du 24 septembre 2026 du directeur du centre hospitalier Daumézon de [Localité 2], Monsieur [L] [I] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical dit des « 24 heures » établi le 25 septembre 2026 à 16h 30 par le docteur [N] et le certificat médical dit des « 72 heures » établi le 27 septembre 2026 à 10h 30 par le docteur [Z] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par décision du 27 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier Daumézon de [Localité 2] a maintenu les soins psychiatriques de Monsieur [L] [I] sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 30 septembre 2026 par le docteur [N] a rappelé le suivi psychiatrique du patient depuis 2021, pour un isolement social majeur avec repli au domicile maternel, sur fond de carences affectives et éducatives, de violences familiales et de rupture scolaire précoce, relaté au domicile un apragmatisme et une incurie majeurs, l'échec de différentes propositions de soins ambulatoires, une absence de mobilisation de l'intéressé qui se montrait très réticent voire opposant face aux propositions de soins, indiqué que cette hospitalisation survenait dans un contexte de conflictualité familiale majeure avec une tentative de suicide de la mère du patient lorsque ce dernier avait exprimé son désir de quitter le domicile. Il était ajouté que dans l'unité, le patient se montrait globalement adapté, avec un discours construit sans élément délirant ou hallucinatoire, que quelques symptômes obsessionnels étaient retrouvés, sans caractère franchement envahissant, que le contact restait marqué par une importante inhibition relationnelle, une expression affective pauvre, une tendance importante à la rationalisation et une minimisation des difficultés, un refus de traitement et une ambivalence quant à l'hospitalisation dont il ne reconnaissait pas clairement la nécessité. Le médecin concluait que nonobstant une certaine adaptation observée dans le cadre contenant de l'unité, Monsieur [I] ne disposait pas des capacités suffisantes pour investir des soins ambulatoires et qu'au regard de l'apragmatisme majeur, du contexte familial délétère et du risque de rupture de soins et de retour au fonctionnement antérieur, la poursuite de l'hospitalisation était nécessaire sous la forme de soins sans consentement.
Par requête du 30 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier Daumezon de Bouguenais a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Nantes afin de statuer sur la prolongation de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].
Par ordonnance en date du 01er octobre 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [L] [I].
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 09 octobre 2026 à 15h 59, Monsieur [L] [I] a formé appel de cette ordonnance.
Le procureur général, suivant avis écrit du 12 octobre 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Le certificat de situation en date du 13 octobre 2026 du docteur [T] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, rappelant les circonstances de l'hospitalisation de Monsieur [L] [I], vivant en autarcie depuis plusieurs années avec sa mère, dans une relation s'étant détériorée, notant une amélioration de l'humeur du patient et une levée de l'isolement relationnel du patient qui a accepté avec grande difficulté la mise en place d'un traitement antidépresseur susceptible de permettre à long terme une réduction du trouble anxieux sévère et l'isolement total à domicile, que Monsieur [I] reste toutefois opposé à la poursuite de l'hospitalisation et ambivalent vis-à-vis de la poursuite du suivi psychiatrique ambulatoire, de sorte qu'une sortie précipitée pourrait faire perdre de façon totale les bénéfices de l'hospitalisation et une rupture de suivi, justifiant la poursuite de la mesure de soins en vigueur.
Suivant conclusions adressées le 13 octobre 2026 à 16h 10, le conseil du patient demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, aux motifs que la procédure est entachée d'irrégularités tenant au défaut de constats propres par le médecin qui a élaboré le certificat d'admission, privant l'hospitalisation de base légale, au défaut de caractérisation du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, à l'absence de démonstration de troubles psychiatriques nécessitant une hospitalisation complète comme en témoignent les observations du certificat de 72 heures et au défaut de qualité à agir de la mère comme tiers demandeur, en raison de la mise en évidence d'un conflit familial ancien et profond opposant la mère et son fils.
A l'audience du 15 octobre 2026 devant la Cour, Monsieur [L] [I] déclare que l'hospitalisation n'est d'aucune utilité, l'a rendu anxieux et l'empêche de concrétiser ses projets, qu'il a changé et peut s'en sortir seul, et cherche à se réconcilier avec sa mère, avec une deuxième permission de sortir à venir.
Comparant, le père du patient fait part d'une hospitalisation injuste et se dit prêt à accueillir son fils afin d'éviter de nouveaux problèmes.
Développant ses conclusions écrites, le conseil du patient demande l'infirmation de la décision entreprise et la mainlevée de la mesure de soins sous contrainte, insistant sur le défaut de qualité à agir de la mère, qui a fait du chantage au suicide devant son fils, sur le défaut de constatation personnelle par le médecin dans le certificat initial de troubles mentaux affectant Monsieur [I] et sur le défaut de caractérisation de l'atteinte grave à l'intégrité du patient, ayant justifié le recours à la mesure d'hospitalisation complète, en urgence.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'appel :
Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.
Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
En l'espèce, Monsieur [L] [I] a formé le 09 octobre 2026 appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Nantes, rendue le 01er octobre 2026 et notifiée le lendemain à l'intéressé.
Cet appel, régulier en la forme et dans les délais légaux, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure :
La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation.
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du certificat d'admission faute de constat personnel des troubles
Selon les dispositions de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, « I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. »
Conformément aux dispositions de l'article L3212-3 du code précité, « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ».
Par ailleurs, la décision d'admission est accompagnée le cas échéant de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
En l'espèce, si le certificat médical d'admission du docteur [Q] se réfère initialement à la décision du psychiatre traitant de Monsieur [I] de prescrire une hospitalisation directe du patient à partir du domicile, il n'en demeure pas moins que conformément à la loi, le docteur [Q] a procédé personnellement à des constatations médicales, à savoir la fugue du patient et le mutisme de celui-ci une fois arrivé aux urgences hospitalières, avec une opposition passive marquée aux soins.
En outre, le médecin a attesté que le patient présentait un état mental rendant impossible son consentement et imposant des soins immédiats, avec un risque grave d'atteinte à son intégrité, justifiant une mesure d'hospitalisation complète.
Au regard de la régularité du certificat médical d'admission, le moyen sera rejeté.
Sur le moyen de nullité tiré du défaut de caractérisation de l'urgence en application des dispositions de l'article L3212-3 du code de la santé publique
Monsieur [L] [I] a bien été hospitalisé sous la contrainte en application de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique, au vu d'un certificat médical circonstancié visant la « procédure d'urgence ».
Aux termes de l'article susvisé, cette procédure suppose l'existence d'un « risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ».
En l'espèce, le certificat médical initial critiqué évoque la fugue du patient, qui présentait des angoisses, un envahissement psychique intense et un délire, et a été retrouvé par la gendarmerie, qui l'a conduit aux urgences où il s'est présenté mutique et opposant aux soins.
Le certificat de 72 heures a précisé les circonstances de l'hospitalisation de l'intéressé, dans les suites d'une crise familiale d'une rare violence alors que le patient vivait reclus chez sa mère depuis des années, coupé du monde extérieur en raison d'attaques de panique, avec des questionnements autour d'une pathologie psychotique avec une aggravation des symptômes dans un contexte insécurisant avec un fort déni des troubles et des mécanismes de projection ou d'une problématique essentiellement systémique concernant un individu carence et dépressif.
L'état de fugue, conjugué à l'envahissement psychique du patient et à son isolement total depuis plusieurs années, et à de potentiels troubles psychotiques, traduisent suffisamment un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le moyen sera en conséquence rejeté.
Sur l'irrégularité du certificat de 72 heures
Aux termes des dispositions de l'article L3211-2-2 du code précité, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
En l'espèce, il est observé que le certificat litigieux remplit les conditions posées par la loi, en ce qu'il constate l'état mental du patient, qui offre un discours construit, sans signe de désorganisation psychique mais contenant quelques mécanismes d'interprétation, sans construction délirante franche, un apragmatisme et une apathie, une incompréhension des raisons de l'hospitalisation, reliant une problématique à son histoire et à ses relations familiales, posant la question d'une éventuelle pathologie psychotique avec déni des troubles et des mécanismes de projection, et a confirmé la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la contrainte en raison de la complexité de la situation, requérant une prolongation du temps d'observation clinique et évaluant un risque de réémergence symptomatique en cas de retour prématuré au domicile.
Ce moyen ne saurait ainsi prospérer.
Sur le moyen tiré du défaut de qualité à agir du tiers demandeur
Aux termes de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission « lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ».
Le texte visé ne pose pas d'autre critère que la qualité de membre de la famille du malade et en l'espèce, il est constant que Madame [R] [I], auteur de la demande d'admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [I], est la mère du patient. Si les certificats médicaux évoquent une crise familiale sévère à l'origine de l'hospitalisation du patient, cela ne remet pas en cause la qualité pour agir de la mère chez laquelle le patient vit en autarcie depuis plusieurs années, d'autant qu'il est rappelé qu'est régulière la demande d'admission présentée par un membre de la famille qui n'a pas à justifier de sa qualité pour agir dans l'intérêt de la personne (Civ. 1ère, , 03 juin 2026, n° 25-11.014, FS-B).
Au surplus, à la lumière des observations qu'elle a fait parvenir au tribunal judiciaire de Nantes en vue de l'audience de première instance, Madame [R] [I] était légitime à agir dans l'intérêt de son fils, décrivant la détérioration de la santé mentale de son fils depuis environ un an, son absence d'autonomie et la défiance qu'il nourrit désormais envers sa mère, et constatant en des termes mesurés que la cohabitation est devenue impossible dans de bonnes conditions, soulignant son épuisement et son souhait qu'un relais professionnel et un véritable projet de soins pussent être construits.
Le moyen sera ainsi rejeté.
Sur le bien-fondé de la mesure et la poursuite des soins :
Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1».
Il convient de rappeler que le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète. Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, les certificats des 24 heures et des 72 heures et l'avis motivé du 30 septembre 2026 ont conclu de façon concordante à la nécessité de poursuivre les soins à prodiguer à Monsieur [L] [I] sous la forme d'une hospitalisation complète, en raison de suspicions d'une pathologie psychotique, à mesurer à l'aune de l'isolement social total de l'intéressé vivant en autarcie chez sa mère depuis plusieurs années, avec constat d'un apragmatisme et d'une incurie majeurs à domicile, un échec des propositions de soins ambulatoires, et du constat d'un discours construit, sans élément délirant ou hallucinatoire, un contact marqué par une importante inhibition relationnelle, une expression affective pauvre, une tendance à la rationalisation et la minimisation des difficultés, un refus de traitement et une ambivalence quant aux soins, et des capacités jugées insuffisantes d'investissement de soins ambulatoires en l'état.
En outre, le certificat de situation en date du 13 octobre 2026 du docteur [T] établi en vue de l'audience devant la Cour, conclut à la nécessité du maintien de la mesure de soins sous contrainte, rappelant les circonstances de l'hospitalisation de Monsieur [I] et retient une amélioration de l'humeur du patient et une levée de l'isolement relationnel du patient qui a accepté avec grande difficulté la mise en place d'un traitement antidépresseur susceptible de permettre à long terme une réduction du trouble anxieux sévère et l'isolement total à domicile, que Monsieur [I] reste toutefois opposé à la poursuite de l'hospitalisation et ambivalent vis-à-vis de la poursuite du suivi psychiatrique ambulatoire, de sorte qu'une sortie précipitée pourrait faire perdre de façon totale les bénéfices de l'hospitalisation et une rupture de suivi, justifiant la poursuite de la mesure de soins en vigueur.
Ainsi, il résulte suffisamment de ce qui précède que l'état mental de Monsieur [L] [I] impose toujours des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et que ses troubles rendent impossible son consentement, alors qu'une sortie en programme de soins serait prématurée au regard de l'absence de conscience des troubles et des risques de mise en danger.
Dès lors, à ce jour, l'état de santé mentale de l'intéressé n'étant pas stabilisé, la mesure d'hospitalisation sous contrainte demeure nécessaire.
Les conditions légales posées par l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS recevable l'appel de Monsieur [L] [I],
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nantes en date du 01er octobre 2026,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 16 Octobre 2026 à 10h00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [L] [I] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte
Le greffier