Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
■
cabinet de M. GUILHEN
juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(L.3211-12 et suivants du CSP)
N° RG 25/00563 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DUXH
Mme [K] [H]
Nous, M. Thierry GUILHEN, vice-président, du Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,
Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :
Madame [K] [H]
née le 13 Avril 1977 à [Localité 1] (GIRONDE)
hospitalisé(e) au C H S [Etablissement 1] à [Etablissement 2]
Vu les dispositions de l’article L 3213 - 7 du code de la santé publique ;
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;
Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Etablissement 2] en date du 30/12/2025, et les pièces qui y sont annexées ;
Vu l’ordonnance du juge en date du 17/07/2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du Docteur [J] en date du 06/08/2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du Docteur [J] en date du 10/09/2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du Docteur [Q] en date du 09/10/2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du Docteur [J] en date du 07/11/2025 ;
Vu le certificat médical mensuel du Docteur [J] en date du 10/12/2025 ;
Vu l’avis médical du Docteur [F], psychiatre à l’établissement d’accueil, en date du 29/12/2025 ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 02/01/2026, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;
Vu l’audition de Madame [K] [H] assisté(e) de Maitre Sophie SAIS, avocat désigné d’office ;
Vu les pièces du dossier ;
MOTIFS
ATTENDU que Madame [K] [H] a été hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1] de [Etablissement 2] le 09/07/2025 ;
QUE l’avis médical du Docteur [F] du 29/12/2025 conclut au maintien des soins sans consentement en hospitalisation complète ;
Que lors de l’audience de ce jour, Madame [K] [H] déclare notamment que l’hospitalisation est compliquée car elle en a marre d’être ici, qu’elle attend d’aller à la MAS comme cela est prévu, qu’elle souhaite rester ici dans l’attente car elle ne veut pas se retrouver à la rue, qu’elle a déjà bénéficié d’autorisation de sortie et qu’elle voudrait désormais en avoir chez ses parents et qu’elle a retrouvé le père de ses enfants qui travaille ici, personne avec laquelle elle a repris des relations intimes ;
Que le dernier avis médical du 29/12/2025 du Docteur [F], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : l'état clinique de la patiente reste pathologique, mais mieux stabilisé, affectant sa lucidité et son discernement. Le projet thérapeutique reste une orientation MAS , demandée il y a 3 mois, et ayant obtenu un accord de principe et avec une procédure d'admission qui pourrait être entreprise prochainement. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l'hospitalisation complète ;
ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Madame [K] [H] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;
ATTENDU par ailleurs qu’en l'espèce, l'ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d'établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Madame [K] [H] peut se poursuivre ;
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en audience publique ;
DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [K] [H] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;
DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU ;
Fait à Mont de Marsan, le 05 Janvier 2026
Le greffier Le juge,
Emma LE BERRIGAUD Thierry GUILHEN
✓ Copie intégrale transmise pour notification par le Centre Hospitalier Spécialisé le 05 Janvier 2026
à Mme [K] [H]
✓ Ccopie intégrale transmise pour notification par Plexe le 05 Janvier 2026
à l’avocat
✓ Copie intégrale transmise pour notification par mail le 05 Janvier 2026
au représentant du Centre Hospitalier
✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 05 Janvier 2026
✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 05 Janvier 2026
Le Greffier
__________________________________________________________________________
(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)
✓ Reçu notification au Parquet le / / À H
❏ qui indique ne pas interjeter appel
❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif
Signature
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment