Texte intégral
MINUTE N° 26/680
NOTIFICATION :
Copie aux parties
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 29 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/02602 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK4C
Décision déférée à la Cour : 31 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1]
APPELANTE :
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(LUXEMBOURG)
Représentée par Me Florence DREVET-WOLFF, avocat au barreau de STRASBOURG subtituée par Me Tina HOERNEL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Mme [G] [H], comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre Madame DAYRE, Conseillère
Mme BONNIEUX, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Madame Caroline WALLAERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
La SA [1] a fait l'objet d'un contrôle de l'Urssaf pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019. Dans le cadre de ce contrôle, l'Urssaf a constaté une situation de travail dissimulé concernant quatre salariés de la SA [1], respectivement M. [E] [U], M. [E] [P], M. [F] [V] et M. [R] [U].
En effet, les salariés intervenaient surtout sur le sol français et l'administration sociale française a alors considéré que ces personnes auraient dû cotiser dans ses caisses compte tenu d'une activité professionnelle française de plus de 25 %.
Le 7 décembre 2021, l'Urssaf Lorraine a adressé à la société de droit luxembourgeois SA [1] une lettre d'observations pour une période de contrôle du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, conduisant à un redressement de cotisations de 323 297 euros pour des faits de travail dissimulé.
Le 21 octobre 2022, l'Urssaf a envoyé à la société de droit luxembourgeois SA [1] une mise en demeure portant sur un montant de 501 831 euros dont 323 297 euros de cotisations, 129 919 euros de majorations de redressement et 49 215 euros de majorations de retard.
Le 3 novembre 2022, la société de droit luxembourgeois SA [1] a reçu cette mise en demeure et le même jour réglé à l'Urssaf la somme de 501 831 euros.
Le 19 décembre 2022, la société de droit luxembourgeois SA [1] a saisi la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement notamment aux fins d'obtenir une réduction, voire une annulation des majorations de retard complémentaires.
Le 24 mars 2023, cette commission a minoré les majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé mais rejeté le surplus des demandes.
Le 28 mars 2023, la société de droit luxembourgeois SA [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d'une requête en contestation des majorations de retard complémentaires.
L'Urssaf d'Alsace s'est opposée à cette demande.
Par jugement du 3 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a :
· déclaré recevable le recours formé par la société de droit luxembourgeois SA [1],
· débouté la société de droit luxembourgeois SA [1] de sa prétention à ce qu'il soit ordonné la remise totale des majorations de retard complémentaires qu'elle a payées,
· débouté la société de droit luxembourgeois SA [1] de sa prétention à ce qu'il soit ordonné le remboursement des majorations de retard complémentaires qu'elle a réglées,
· condamné la société de droit luxembourgeois SA [1] aux entiers dépens,
· débouté la société de droit luxembourgeois SA [1] de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
· rejeté toute demande plus ample ou contraire.
Le 4 juillet 2024, la SA [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.
L'affaire a été examinée à l'audience collégiale de la chambre sociale de la cour d'appel de Colmar du 10 septembre 2026, à laquelle, représentée par son conseil, la SA [1] a repris ses dernières écritures, en date du 24 août 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
· infirmer dans sa totalité le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 31 mai 2024,
Statuant à nouveau,
· ordonner à l'Urssaf de procéder à la réduction du taux des majorations de retard de 0,2 à 0,1 % en vertu de l'application de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale,
En tout état de cause :
· ordonner l'annulation totale des majorations de retard à hauteur de 49 215 €,
· condamner l'Urssaf de Lorraine à payer à la SA [1] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
· condamner l'Urssaf de [Localité 4] aux entiers frais et dépens.
Au soutien de son appel, la SA [1] fait valoir au visa de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, que le taux de la majoration complémentaire doit être réduit à 0,1 % dès lors que le paiement intervient dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure. Elle fait valoir qu'elle a procédé au règlement intégral des sommes réclamées le 3 novembre 2022, soit dès la réception de la mise en demeure, et affirme que cette réduction revêt un caractère obligatoire et ne relève pas d'une faculté discrétionnaire de l'administration.
Par ailleurs, elle expose que l'Urssaf lui a adressé la lettre d'observations le 7 décembre 2021, mais n'a transmis la mise en demeure que le 21 octobre 2022, soit avec un délai de plus de dix mois. Or, il apparaît que l'Urssaf a appliqué des majorations de retard jusqu'en octobre 2022, soit sur les 10 mois supplémentaires depuis la lettre d'observation du 7 décembre 2021.
Dès lors, elle observe que les majorations appliquées sur cette période résultent d'un retard imputable aux services de l'Urssaf et non de sa propre négligence, et que le maintien de ces sommes constituerait un abus de droit. Elle ajoute, en réponse aux conclusions adverses, qu'elle ne pouvait s'acquitter des sommes dues dès la réception de la lettre d'observations, celle-ci précisant que l'avis de mise en recouvrement serait adressé ultérieurement et ne mentionnant pas le montant des majorations de retard.
Elle considère qu'elle est fondée à demander à la cour l'annulation des majorations de retard et ce, en fixant la date de fin de calcul de ces majorations à la date de la fin de la période contradictoire, soit le 7 février 2022.
Régulièrement représentée à l'audience de la cour, l'Urssaf a repris ses dernières écritures, en date du 6 août 2026, aux termes desquelles elle demande à la cour de :
· déclarer l'appel de la SA [1] recevable en la forme et l'en débouter quant au fond,
· confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 31 mai 2024 en toutes ses dispositions,
· rejeter la demande de condamnation de la SA [1] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien du rejet de l'appel, l'Urssaf d'Alsace, s'agissant du montant des majorations de retard, soulève l'irrecevabilité de la demande au visa des articles 564 à 567 du code de procédure civile, au motif que la société n'a pas contesté ce montant devant les premiers juges.
À titre subsidiaire, elle oppose que ces majorations ont été calculées conformément aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale. Elle précise qu'à la date de la délivrance de la mise en demeure du 21 octobre 2022, la société appelante avait accumulé un nombre de mois de retard pour le paiement des cotisations des années suivantes de :
· année 2016 : 69 mois de retard,
· année 2017 : 57 mois de retard,
· année 2018 : 45 mois de retard,
· année 2019 : 33 mois de retard,
qu'il a été appliqué un taux de 5 % sur le montant des cotisations réclamées par la mise en demeure du 21 octobre 2022, pour déterminer le montant des majorations de retard initiales ; qu'il a été ensuite appliqué sur ces mêmes cotisations un taux de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard à compter du premier février de l'année suivant celle au titre de laquelle les régularisations ont été effectuées, jusqu'à la date de délivrance de la mise en demeure du 21 octobre 2022 ; qu'ainsi après application d'un taux de 5 % correspondant aux majorations de retard initiales et de 0,2 % par mois de retard pour les majorations de retard complémentaires, il en résulte un montant total de majorations de retard de 49 215 euros.
Concernant la demande d'annulation des majorations de retard, elle fait valoir que celles-ci sont justifiées par l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, dès lors que les cotisations n'ont pas été réglées à leur date d'exigibilité. Elle précise qu'aucune disposition ne fixe de date butoir pour l'envoi de la mise en demeure et qu'en vertu de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la société avait la possibilité de corriger ses déclarations et d'acquitter les sommes dues durant la phase contradictoire pour interrompre le décompte des majorations complémentaires.
Elle conteste enfin l'application d'un taux réduit de 0,1 % pour les majorations de retard en exposant que les nouvelles dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, issues du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, ne s'appliquent qu'aux contrôles engagés à compter du 1er mai 2023 et sont exclues en cas de travail dissimulé. Par ailleurs, elle soutient que la décision de la commission de recours amiable concernant la société SA [1] ne constitue pas une décision juridictionnelle et ne possède donc pas l'autorité de la chose jugée.
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIVATION
Sur la recevabilité des demandes
Devant le pôle social comme devant la cour, la société [1] réclame l'annulation des majorations de retard, au regard de ce que la période du 7 février au 21 octobre 2022 ne doit pas être prise en compte pour le calcul
Elle indique en ce sens (page 9 de ses écritures):
'Ainsi, la Société [1] est fondée à demander à la Cour l'annulation des majorations de retard et ce, en fixant la date de fin de calcul de ces majorations à la date de la fin de la période contradictoire, soit le 7 février 2022.
Par conséquent, la Cour ordonnera l'annulation totale des majorations de retard appliquées sur la période du 7 février 2022 au 21 octobre 2022 à hauteur de 49 215 €.' Elle réclame la minoration des majorations de retard en fixant la date de fin de calcul à la fin de la période contradictoire soit le 7 février 2022.
Les premiers juges ont donc bien été saisis à la fois d'une demande d'annulation des majorations de retard et d'une demande de minoration de celles-ci.
S'agissant de l'éventuelle application des dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, issues du décret n° 2023-262 du 12 avril 2023, il s'agit d'un moyen au soutien de la demande de minoration des majorations de retard, étant rappelé que les nouveaux moyens sont recevables en cause d'appel.
Le pôle social a donc bien été saisi d'une demande de réduction des majorations de retard, cette demande ne constituant donc pas un demande nouvelle.
Sur le fond
Aux termes de l'article R. 243-59 III in fine du code de la sécurité sociale, la période contradictoire prend fin, en l'absence de réponse de la personne contrôlée, au terme des délais prévus au huitième alinéa du présent III ou à la date d'envoi de la réponse de l'agent chargé du contrôle mentionnée au dixième alinéa du même III.
Selon l'alinéa 8 du III du texte susvisé, la période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 est engagée à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, qui dispose d'un délai de trente jours pour y répondre. Ce délai peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours. À défaut de réponse de l'organisme de recouvrement, la prolongation du délai est considérée comme étant acceptée. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.
Il résulte de ces textes que la période contradictoire prend fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre d'observations par la personne contrôlée, et qu'elle peut être portée à 30 jours supplémentaires (60 jours en tout) si celle-ci le demande.
En l'espèce, la SA [1] n'a pas demandé de prolongation de la période contradictoire de sorte que celle-ci s'est terminée le 7 janvier 2022 et que, dès cette date, l'Urssaf pouvait adresser la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale.
Il est constant que cette mise en demeure n'a été adressée que le 21 octobre 2022, soit dix mois après ce qui aurait dû être un délai normal d'envoi de celle-ci (quelques jours après l'expiration de la période contradictoire).
Les majorations de retard, réclamées aux termes de celle-ci, étaient de 49 215 €, se décomposant, selon le décompte de l'Urssaf, en 16 165 euros de majorations de retard initiales (5 %) et 33 050 euros de majorations de retard complémentaires (0,2 % par mois de retard).
L'Urssaf indique par ailleurs avoir calculé les majorations de retard complémentaires sur le nombre de mois suivant :
· année 2016 : 69 mois de retard,
· année 2017 : 57 mois de retard,
· année 2018 : 45 mois de retard,
· année 2019 : 33 mois de retard.
Les majorations de retard complémentaires étant décomptées à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations faisant suite au contrôle sont effectuées, en application de l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, la vérification du nombre de mois de majorations complémentaires décomptées par l'Urssaf, ainsi que le soutient l'appelante, démontre qu'ont été décomptés le nombre de mois allant du 1er février de l'année, qui suit celle de la régularisation, à la mise en demeure.
Ainsi pour l'année 2019, les majorations débutent le 1er février 2020, 24 mois de majoration amènent au 1er février 2022 et l'Urssaf a rajouté 9 mois jusqu'au mois d'octobre 2022, soit un total de 33 mois décomptés.
L'envoi de la mise en demeure par l'Urssaf, plus de 10 mois après la fin de la période d'observations n'est effectivement, comme le soutient la SA [1], que du seul fait de l'URSSAF.
Il est exact que la SA [1] aurait pu payer ses cotisations, ainsi que les majorations de redressement, dès l'envoi de la lettre d'observations, mais elle n'en avait nullement l'obligation.
Par ailleurs, il est constant que cette lettre d'observations ne visait pas le total des sommes dues puisque les majorations de retard n'y figuraient pas, alors qu'elles allaient à l'évidence être réclamées par l'organisme de recouvrement.
Au surplus, l'éventuelle inertie de la SA [1] ne saurait justifier celle de l'Urssaf jusqu'à l'envoi de la mise en demeure, au seul prétexte que la loi ne fixe aucune date butoir.
La SA [1] est donc parfaitement fondée à réclamer que les majorations de retard complémentaires ne soient décomptées que jusqu'à la fin de la période contradictoire.
Il convient de relever que cette position est celle qui a été adoptée par la commission de recours amiable de l'Urssaf en faveur d'une autre société du groupe, la société [2], la commission relevant que « la mise en demeure contestée a été adressée à la société le 27 septembre 2022 soit plus de 8 mois après la fin de la période contradictoire, ce qui a nécessairement généré un décompte supplémentaire indu de majoration de retard complémentaire sur l'ensemble de cette période », la commission fixant la fin du décompte au mois de janvier 2022.
S'agissant de l'application des dispositions de l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que le taux des majorations de retard complémentaires est réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les 30 jours suivant l'émission de la mise en demeure, ce qui a été le cas en l'espèce, la SA [1] ayant réglé les sommes dues le 6 octobre 2022, soit deux jours après la réception de la mise en demeure, l'Urssaf refuse que soit appliquée cette minoration du taux de majoration de retard complémentaire, soutenant que l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale, qui prévoit cette minoration de taux, ne s'applique qu'aux contrôles engagés à compter du 1er mai 2023, et n'était donc pas applicable au cas d'espèce.
Cette observation est exacte, mais cette hypothèse de minoration était déjà prévue par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2020, soit la version applicable aux cotisations dues en l'espèce, l'article disposant que dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. Le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 % en cas de paiement des cotisations et contributions faisant l'objet du redressement dans les trente jours suivant l'émission de la mise en demeure.
La cour ne peut donc que faire droit à ce moyen soulevé par la SA [1] et constater qu'elle remplit les conditions pour appliquer une minoration du taux à 0,1 %, déjà prévue légalement à l'époque d'exigibilité des cotisations.
Au visa de ces observations le décompte suivant doit donc être appliqué :
· année 2016 : 60 mois de retard au lieu de 69,
0,1 % de 78 031 = 78,03, 78,03 x 60 = 4 681,80,
· année 2017 : 48 mois de retard au lieu de 57,
0,1 % de 84 595 = 84,59, 84,59 x 48 = 4 060,32,
· année 2018 : 36 mois de retard au lieu de 45,
0,1 % de 84 848 = 84,84, 84,84 x 36 = 3 054,24,
· année 2019 : 24 mois de retard au lieu de 33,
0,1 % de 75 823 = 75,82, 75,82 x 24 = 1 820,40,
le total des majorations de retard complémentaires dues s'élevant à 13 616,76 euros.
Ce montant, ajouté aux 16 165 euros de majorations de retard initiales, calculées au taux de 5 %, permet donc de fixer le montant total des majorations de retard à la somme de 29 781,76 euros. Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur la demande d'annulation des majorations de retard
Aux termes de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. À partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
En 2021, le seuil visé à l'alinéa précédent était fixé à 3 000 euros.
La demande d'annulation des majorations de retard relevait donc, pour la phase amiable, de la commission de recours amiable, et il est constant que cette demande a été formulée dans la saisine de cette commission par la SA [1], datée du 19 décembre 2022. La demande formée devant le pôle social et par conséquent devant la chambre sociale de la cour d'appel est dès lors recevable.
En l'espèce la SA [1] a obtenu une réduction de 10 points du taux des majorations de redressement initialement fixé à 40 %.
Elle a donc bénéficié d'une réduction de majorations d'environ 35 000 euros.
Par ailleurs, il ressort de la lettre d'observations que le redressement est motivé par le fait que des salariés, dont l'activité s'exerçait quasi exclusivement sur le territoire français, avaient été employés sous contrat de travail luxembourgeois, et ce par décision de M. [J] [R], représentant légal de la société.
Une telle situation constituait donc une violation délibérée de la loi et, compte tenu de la réduction déjà accordée, au titre des majorations de redressement, la cour considère qu'il n'est pas inéquitable de rejeter la demande visant à l'annulation des majorations de retard.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des majorations de retard.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile sont confirmées.
L'Urssaf succombant partiellement est condamnée aux dépens d'appel.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SA [1] au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. .
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SA [1] de sa demande d'annulation des majorations de retard, ainsi que dans ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
INFIRME le jugement pour le surplus ;
Statuant à nouveau dans les limites de l'infirmation, et y ajoutant :
FIXE les majorations de retard appliquées à la suite de la lettre d'observations du 7 décembre 2021 et dues par la S.A. [1] à la somme de 29 781,76 euros,
CONDAMNE l'Urssaf aux dépens d'appel,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la S.A. [3].
La greffière La présidente