Texte intégral
Décision du 26 Mai 2025
19ème contentieux médical
RG 21/11850
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
19eme contentieux médical
N° RG 21/11850
N° MINUTE :
Assignation des :
- 10, 18 et 20 Août 2021
- 15 Septembre 2021
- 28 Décembre 2021
- 11 Janvier 2022
CONDAMNE
EXPERTISE
RENVOI
ON
JUGEMENT
rendu le 26 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0407
DÉFENDEURS
La CLINIQUE DU SPORT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0026
Monsieur [O] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Expéditions
exécutoires
délivrées à :
- Me JULÉ-PARADE #E0407
- Me LIMONTA #E0026
- Me NAJJAR #C0806
- Me BUDET #E1485
- Me LACOEUILHE #A0105
- Me LEFEBVRE #D1901
le:
Représenté par Maître Henri NAJJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0806
Monsieur [B] [V]
Hôpital Privé [Localité 3] Essonne
[Adresse 4]
[Localité 4]
ET
RELYENS MUTUAL INSURANCE
Anciennement dénommée « SOCIETE HOSPITALIERE D’ASSURANCES MUTUELLES »
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentés par la SELARLU APEX AVOCATS agissant par Maître Renan BUDET , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1485
Monsieur [S] [A]
[Adresse 6]
[Localité 6]
ET
La S.A.S. [I] [L]
[Adresse 7]
[Localité 7]
Représentés par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE
[Adresse 8]
[Localité 8]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
PARTIE INTERVENANTE
La BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD
Assureur du Docteur [A]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
Représentée par Maître Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0105
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président
Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente
Madame Mabé LE CHATELIER, Magistrate à titre temporaire
Assistés de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 24 Mars 2025 tenue en audience publique devant Monsieur NOËL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 janvier 2007, Monsieur [E] a subi une intervention chirurgicale pour arthroplastie de la hanche gauche, réalisée par le Docteur [V].
Le 31 janvier 2014, des examens pratiqués à l’Hôpital [Localité 9] révèleront une fracture de l’insert cotyloïdien.
Le 3 février 2014, une intervention pour changement bipolaire de la prothèse avec pose de cotyle type must et d’une tige fémorale sera pratiquée, étant précisé que les inserts adaptés n’étaient plus commercialisés.
Les suites opératoires seront marquées par une fracture du bord interne de la métaphyse, nécessitant une intervention pour changement de la tige fémorale.
Le 20 octobre 2014, un scanner du bassin mettait en évidence une rétroversion du col fémoral droit et une antéversion à gauche ayant conduit à une intervention pour ostéotomie de dérotation et raccourcissement du fémur gauche, pratiquée le 25 février 2015, par le Docteur [A].
Les suites opératoires seront marquées par d’importantes douleurs, un trouble rotatoire du pied et des lombalgies.
Face à la persistance des douleurs, une ostéotomie du grand trochanter sera pratiquée par le Docteur [A] et le Docteur [R], le 23 juin 2016.
Les suites opératoires seront marquées par de nombreux saignements au niveau des points de suture et de la fièvre.
Le 18 juillet 2016, un lavage de l’hématome sera pratiqué et les prélèvements peropératoires révèleront la présence d’une infection à Enterococcus faecalis nécessitant la mise en place d’une antibiothérapie.
Monsieur [E] sera par la suite hospitalisé à la Clinique des peupliers.
Une ponction réalisée le 6 février 2018 objectivera de nouveau la présence d’une infection à Enterococcus faecalis.
Le 26 octobre 2018, une radiographie mettra en évidence un descellement septique pour lequel Monsieur [E] nécessitera un changement de prothèse totale de la hanche gauche. Considérant que sa prise en charge par les différents praticiens comme étant défaillante, Monsieur [E] a saisi la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (ci-après la CCI).
Par avis du 11 septembre 2018, la CCI a désigné les Docteurs [D] et [M] en qualité d’experts.
La CCI a, par avis du 25 avril 2019, ordonné une nouvelle mesure d’expertise confiée aux Docteurs [P] et [J].
Le rapport d’expertise a été déposé le 15 janvier 2020.
Les Docteurs [D] et [M] retenaient que le dommage subi par Monsieur [E] trouvait source dans « la survenue d’une complication imputable à un acte de soins :
- Trouble rotatoire : imputable à l’intervention du 7/02/2014,
- Infection du site opératoire : imputable à l’intervention du 23/06/2016 ».
Il en ressort que les Experts retiennent de manière claire la responsabilité tant du Docteur [V], ayant pratiqué l’intervention du 7 février 2014, que du Docteur [A] ayant pratiqué l’intervention du 23 juin 2016.
Ainsi, les Experts indiquent que le dommage de Monsieur [E] est causé en partie par l’intervention du 7 février 2014, laquelle a eu pour conséquence un trouble rotatoire, et en partie par l’infection nosocomiale résultant de l’intervention du 23 juin 2016.
Sur la qualité de la prise en charge du Docteur [V] du 3 au 7 février 2014 :
Comme précédemment rappelé, les Docteurs [D] et [M] ont retenu à l’égard du Docteur [V] une non-conformité dans la prise en charge de Monsieur [E], constituée par l’absence de déclaration en matériovigilance de la fracture d’implant, qui était à la charge du chirurgien. Les Experts conviennent toutefois que ce comportement non-conforme n’a pas fait perdre de chance à Monsieur [E] de se soustraire au dommage, mais a privé la victime d’une chance de mettre en œuvre la responsabilité du Laboratoire FH. 1.
Sur la qualité de la prise en charge du Docteur [A] (hors infection), les Docteurs [D] et [M] ont retenu à l’égard du Docteur [A] les manquements fautifs suivants :
La stratégie chirurgicale du Docteur [A] lors de l’intervention du 25 février 2015 n’est pas conforme aux règles de l’art et a eu pour conséquence l’intervention du 23 juin 2016, laquelle a été à l’origine d’une infection nosocomiale.
Sur la nature de l’infection les Docteurs [D] et [M] indiquaient que « l’infection du site opératoire est directement associée à un acte de soins. Il s’agit de l’intervention chirurgicale du 23 juin 2016 ».
Il en ressort que l’infection subie par Monsieur [E] est nosocomiale et a été causée par l’intervention du 23 juin 2016.
Sur la qualité de la prise en charge de l’infection par le Docteur [A] et le Docteur [R].
Les Experts indiquaient que l’administration d’AMOXICILINE 5 jours après l’intervention du 23 juin 2016 n’est pas conforme.
Ils précisaient en outre que la réalisation de points de suture au lit du patient, et non au bloc opératoire, lors d’un saignement extériorisé n’est pas conforme et est susceptible d’avoir retardé tant le diagnostic de l’infection que sa prise en charge.
Les Experts évaluaient ainsi une perte de chance d’éviter le dommage résultant de l’infection évaluée à 20%, laquelle incombait au Docteur [A].
Sur l’évaluation des préjudices subis par Monsieur [E] les Experts ont estimé que l’état de Monsieur [E] n’était pas consolidé au jour de l’expertise.
Suivant un avis rendu le 27 février 2020, la CCI a considéré :
- qu’il incombait au Docteur [V] d’indemniser les préjudices subis par Monsieur [E] jusqu’au 25 février 2015 ;
- qu’il incombait aux Docteurs [V] et [A] d’indemniser les préjudices subis par Monsieur [E], à parts égales, pour la période courant à compter du 25 février 2015.
La CCI a les conclusions du rapport d’expertise et conclu que le dommage subi par Monsieur [E] était double et constitué des éléments suivants :
« - D’une part, en la survenue d’un trouble rotatoire du membre inférieur gauche secondaire à une malposition d’une tige de reprise dont la pose, le 7 février 2014, a été imposée par une fracture péri-prothétique faisant suite à la pose d’une tige fémorale, le 3 février 2014, rendue nécessaire par la fracture de l’implant posé le 12 janvier 2007,
- D’autre part, en la survenue d’une infection du site opératoire survenue le 14 juillet 2016 dans les suites de l’intervention du 23 juin 2016 réalisée au sein de la Clinique du Sport par les Docteurs [A] et [R] ayant nécessité une antibiothérapie prolongée, un lavage et un nouveau changement de prothèse. »
Au vu de ces éléments, par actes des 10, 18 et 20 août ainsi que le 15 septembre 2021 assignant le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L], le Docteur [B] [V], la SHAM, et la CPAM DE L’ESSONNE, suivi de conclusions récapitulatives signifiées le 22 mai 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Monsieur [F] [E] demande au Tribunal de :
DECLARER Monsieur [F] [E] bienfondé dans ses demandes ;
DECLARER que Monsieur [F] [E] a été victime d’une prise en charge fautive par le Docteur [V] à l’origine de l’intégralité de ses préjudices du 3 février 2014 au 25 février 2015 ; ཾ DECLARER que Monsieur [F] [E] a été victime d’une prise en charge fautive par le Docteur [V] et le Docteur [A] à l’origine de l’intégralité de ses préjudices depuis le 25 février 2015, à hauteur de 50% chacun ;
DIRE que les responsabilités pour faute du Docteur [V] et du Docteur [A] sont engagées ; En conséquence,
CONDAMNER solidairement le Docteur [V] et son assureur, la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE, au titre de la responsabilité pour faute du praticien à indemniser les préjudices subis par Monsieur [E] du 3 février 2014 au 25 février 2015 ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V] et son assureur, SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et, ainsi que le Docteur [A], et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD. au titre de la responsabilité pour faute des praticiens à indemniser intégralement les préjudices subis par Monsieur [E] à compter du 25 février 2015 à hauteur de 50% chacun ;
ORDONNER, avant dire-droit, la mise en œuvre d’une mesure d’expertise médicale au contradictoire du Docteur [V] et du Docteur [A] aux seules fins de fixer la consolidation de l’état de santé de Monsieur [E] et d’évaluer l’intégralité de ses préjudices en lien avec les prises en charge fautives dont il a été victime ;
CONDAMNER solidairement le Docteur [V], ainsi que son assureur, à verser à Monsieur [F] [E] une provision d’un montant de 16.544,25 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices du 3 février 2014 au 25 février 2015 ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V] et le Docteur [A], ainsi que leurs assureurs la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et la société Berkshire Hathaway International Insurance Ltd, à verser à Monsieur [F] [E] une provision d’un montant de 59.232,85 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices depuis le 25 février 2015 ;
A titre subsidiaire :
CONDAMNER le Docteur [O] [R], au titre de la responsabilité pour faute du praticien à indemniser les préjudices subis par Monsieur [E] à compter du 25 février 2015 ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V], le Docteur [A] et le Docteur [R], ainsi que leurs assureurs la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD., à verser à Monsieur [F] [E] une provision d’un montant de 59.232,85 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices depuis le 25 février 2015 ;
A titre infiniment subsidiaire :
CONDAMNER la CLINIQUE DU SPORT au titre de la responsabilité sans faute résultant de la contraction d’une infection nosocomiale à indemniser les préjudices subis par Monsieur [E] à compter du 25 février 2015 ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V], le Docteur [A], le Docteur [R] et la CLINIQUE DU SPORT ainsi que la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD., à verser à Monsieur [F] [E] une provision d’un montant de 59.232,85 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices depuis le 25 février 2015 ;
En tout état de cause :
SURSEOIR A STATUER sur la liquidation des préjudices imputables aux accidents médicaux dont a été victime Monsieur [E] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V], le Docteur [A], le Docteur [R] et la CLINIQUE DU SPORT ainsi que la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD., à verser à Monsieur [F] [E], la somme de 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum le Docteur [V], le Docteur [A], le Docteur [R] et la CLINIQUE DU SPORT ainsi que la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD., aux entiers dépens de l’instance et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile Maître [W] [Q] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
DECLARER le jugement à venir commun et opposable à la CPAM de l’ESSONNE ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
DEBOUTER les parties adverses de toutes prétentions contraires aux présentes.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE DE L’ESSONNE demande au Tribunal de :
• RECEVOIR la CPAM de l’Essonne en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
• PRENDRE ACTE de ce que la CPAM de l’Essonne s’en rapporte sur la demande d’expertise et les demandes de provision sollicitées par Monsieur [E] ;
• CONDAMNER in solidum les Docteurs [V] et [A], solidairement avec leurs assureurs respectifs à verser à la CPAM de l’Essonne à titre provisionnel la somme de 132.609,04€, au titre des prestations versées dans l’intérêt de Monsieur [E] ;
• ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter des présentes écritures soit du 02 février 2022 ;
• CONDAMNER in solidum les Docteurs [V] et [A], solidairement avec leurs assureurs respectifs à verser à la CPAM de l’Essonne la somme de 1.191€, correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
• RESERVER les droits de la CPAM de l’Essonne quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;
• CONDAMNER in solidum les Docteurs [V] et [A], solidairement avec leurs assureurs respectifs à verser à la CPAM de l’Essonne, la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER in solidum les Docteurs [V] et [A], solidairement avec leurs assureurs respectifs à verser à la CPAM de l’Essonne en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
• RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 8 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Docteur [B] [V] et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE demandent au Tribunal de :
A titre principal,
• CONSTATER que la responsabilité du Docteur [B] [V] n’est établie que s’agissant du retard de diagnostic et de prise en charge de la complication fémorale du 03 au 07 février 2014 ;
• CONSTATER que RELYENS MUTUAL INSURANCE offre à Monsieur [F] [E] d’indemniser les souffrances endurées du 03 au 07 février 2014 à hauteur de 200,00 euros ;
• DÉBOUTER Monsieur [F] [E] de toutes demandes plus amples ou contraires formulées à l’encontre du Docteur [B] [V] et de son assureur ;
• DÉBOUTER la CPAM de l’Essonne de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du Docteur [B] [V] et de son assureur ;
A titre subsidiaire,
• DÉSIGNER, avant-dire droit, tel médecin spécialisé en chirurgie orthopédique qu’il plaira au Tribunal en qualité d’Expert judiciaire et ordonner une expertise avec mission réduite ;
A titre infiniment subsidiaire,
• DIRE qu’à compter du 25 février 2015, la réparation des préjudices subis par Monsieur [F] [E] incombe au Docteur [B] [V] à hauteur de 50% ;
• CONSTATER que RELYENS MUTUAL INSURANCE propose de verser à titre provisionnel à Monsieur [F] [E] la somme de 29.159,00 euros, répartie comme suit :
▪ Déficit fonctionnel temporaire : 5.576,00 euros
▪ Souffrances endurées : 15.500,00 euros
▪ Assistance par tierce personne : 8.083,00 euros
• DÉBOUTER Monsieur [F] [E] de toutes demandes plus amples ou contraires formulées à l’encontre du Docteur [B] [V] et de son assureur ;
• DIRE que les frais d’expertise seront à la charge de Monsieur [F] [E] ou subsidiairement, DIRE que ces frais seront à la charge des Docteurs [B] [V] et [S] [A], solidairement avec leur assureur respectif, à hauteur de 50% chacun ;
• RÉDUIRE à de plus justes proportions la demande formulée par Monsieur [F] [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
• DÉBOUTER la CPAM de l’Essonne de l’intégralité de ses demandes ;
• DÉBOUTER la Clinique du Sport de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre du Docteur [B] [V] et de son assureur ;
• ÉCARTER l’exécution provisoire de droit.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd. (partie intervenante) demandent au Tribunal de :
- Recevoir le Docteur [S] [A] et la SAS [I] [L] en leurs écritures les disant bien fondés ;
-Recevoir la [C] intervenant volontairement en ses écritures, la disant bien fondée ;
- Ordonner la mise hors de cause de la SAS [I] [L] ;
A titre principal :
-Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre du Docteur [S] [A] ;
- Débouter la CPAM de l’Essonne de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Docteur [A] ;
-Débouter la Clinique du Sport de son appel en garantie formulé à l’encontre du Docteur [A] ;
-Débouter la Clinique du Sport de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du Docteur [A] ;
- Débouter le Docteur [R] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre du Docteur [A] ;
- Condamner le Docteur [R] à relever et garantir le Docteur [A] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la survenue de l’infection nosocomiale ;
- Condamner la Clinique du Sport à relever et garantir le Docteur [A] des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la survenue de l’infection nosocomiale
- Condamner Monsieur [E] à verser au Docteur [S] [A], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ;
- Condamner Monsieur [E] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d’expertise ;
- Débouter monsieur [E] de sa demande de provision et d’expertise post-consolidation ;
A titre reconventionnel :
- Ordonner une nouvelle mesure d’expertise ;
- Désigner tel expert compétent en chirurgie orthopédique qu’il plaira avec une mission complétée selon les desiderata de cette partie ;
A titre subsidiaire :
- Limiter la responsabilité du Docteur [A] à hauteur de 20% ;
- Réduire les prétentions indemnitaires de Monsieur [E] à de plus justes proportions ;
- Réduire les prétentions indemnitaires du Docteur [R] et de la Clinique du [Etablissement 1] au titre des frais irrépétibles,
- Débouter la Clinique du [Etablissement 1] de son appel en garantie formulé à l’encontre du Docteur [A] ;
- Débouter la CPAM de l’Essonne de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre du Docteur [A] ; et à défaut appliquer la part de responsabilité applicable au Docteur [A] et débouter la Caisse de demande de condamnation aux intérêts au taux légal à compter de ses écritures ;
- Donner acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise post-consolidation sollicitée ;
- Désigner tel Expert compétent en chirurgie orthopédique qu’il plaira avec une mission complétée selon les desiderata de cette partie ;
- Condamner Monsieur [E] aux frais de l’expertise ;
- Ordonner la suspension de l’exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 05 janvier 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Docteur [O] [R], assigné en intervention forcée par le Docteur [A], demande au Tribunal de :
A titre principal,
➢ DÉBOUTER le Docteur [A] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre du Docteur [R] ;
➢ DÉBOUTER Monsieur [E] et les Docteurs [A] et [V] de leurs demandes d’expertise ;
A titre subsidiaire,
➢ LIMITER la responsabilité du Docteur [R] aux préjudices postérieurs à son intervention ;
➢ REDUIRE les prétentions indemnitaires de Monsieur [E] à de plus justes proportions
En tout état de cause ;
➢ CONDAMNER le Docteur [A] à payer à Monsieur [O] [R] la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
➢ DÉBOUTER le Docteur [A] de toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la CLINIQUE DU SPORT, assignée en intervention forcée par le Docteur [A], demande au Tribunal de :
Sur les demandes formulées par le Docteur [A] :
JUGER qu’aucune faute ne peut être imputée à la CLINIQUE DU SPORT,
JUGER que les Docteurs [A] est [K] ont commis plusieurs fautes en amont de la survenue de l’infection, lesquelles sont les causes sine qua non du dommage,
JUGER que le Docteur [A], co-auteur fautif est particulièrement mal fondé en son appel en intervention forcée dirigé contre la CLINIQUE DU SPORT, et en ses demandes tendant à voir condamner l’établissement co-auteur non fautif, à le relever et le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de la survenue de l’infection,
En conséquence,
DEBOUTER le Docteur [A] de l’intégralité de ses demandes dirigées à l’encontre de la CLINIQUE DU SPORT,
Sur les demandes formulées par Monsieur [E] :
Dans le cadre de l’obligation à la dette :
JUGER que la demande de provision sollicitée par Monsieur [Y] en tant que dirigée à l’encontre de la CLINIQUE DU SPORT apparaît éminemment contestable,
En conséquence,
DEBOUTER Monsieur [E] de sa demande de provision en tant que dirigée à l’encontre de la CLINIQUE DU SPORT,
DEBOUTER Monsieur [E] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens dirigées à l’encontre de la CLINIQUE DU SPORT,
Dans le cadre de la contribution à la dette :
− Si la responsabilité de plein droit de l’établissement était jugée engagée dans le cadre de l’obligation à la dette,
JUGER, dans le cadre de la contribution à la dette, que la CLINIQUE DU SPORT, co auteur non fautif, est bien fondée à solliciter que les Docteurs [A] et [V] soient condamnés à la relever indemne de toutes les condamnations prononcées à son encontre, au titre des manquements commis par ces derniers en amont de la survenue de l’infection, lesquels sont les cause sine qua non du dommage.
-En conséquence, CONDAMNER les Docteurs [V] et [A] à relever et garantir la CLINIQUE DU SPORT de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au principal ainsi qu’au titre des frais irrépétibles, des dépens ou autres.
En tout état de cause :
DEBOUTER les Docteurs [A] et [V] de leurs demandes de contre-expertise au contradictoire de la CLINIQUE DU SPORT,
CONDAMNER le Docteur [A] à payer à la CLINIQUE DU SPORT la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Maître LIMONTA en application de l’article 699 du code de procédure civile.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 21 octobre 2024, l’affaire a été évoquée à l’audience du 24 mars 2025 et mise en délibéré au 26 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE
A. Sur la responsabilité du médecin
Sur la qualité des soins
Les deux expertises réalisées, déposées le 9 mars 2019 et le 15 janvier 2020, ont été réalisées dans le cadre de la recherche d’indemnisation devant la CCI.
Ces deux expertises (pièces n°4 et 6 du demandeur) se complètent parfaitement et livrent des conclusions analogues aux termes desquelles il doit être retenu, comme considéré par la CCI dans ses deux avis successifs des 3 mai 2019 et 27 février 2020 (pièces n°5 et 7 du demandeur) que : la responsabilité tant du Docteur [V], ayant pratiqué l’intervention du 7 février 2014, que celle du Docteur [A], ayant pratiqué l’intervention du 23 juin 2016, devaient être retenue puisque les deux conséquences négatives des opérations successives retenues par les experts sont :
« le Trouble rotatoire : imputable à l’intervention du 7/02/2014 (docteur [V]), L’Infection du site opératoire : imputable à l’intervention du 23/06/2016 (docteur [A]) » s’agissant de la reprise de points en chambre et non en salle d’opération. Il sera remarqué que les premiers experts précisent que le docteur [V] a manqué à son obligation de procéder à une déclaration de matériovigilance qui, certes , n’a pas eu de conséquence quant à la santé du demandeur, mais le prive d’une éventuelle voie d’action à l’encontre du fabricant de la prothèse défectueuse, prothèse qui n’a pas pu être examinée utilement dans l’intérêt de Monsieur [E].
Par contre, les deux expertises ne retiennent aucune faute imputable au docteur [R] ou à la Clinique du sport, qui seront donc mis hors de cause.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, le tribunal considère que les Docteurs [V] et [A] n’ont pas donné à leur patient des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science.
Sur le partage de responsabilité et la contribution à la dette
Chacun des co-auteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage.
La demande de partage de responsabilité formulée par les médecins ne concerne que leurs rapports réciproques en l'état du principe de la causalité intégrale obligeant chacun des responsables d'un même dommage à le réparer en entier.
Il ressort des développements qui précèdent que la responsabilité des deux médecins est engagée à l’égard de Monsieur [E].
Le seul distingo s’imposant est lié au caractère successif des interventions : si le docteur [V] est seul intervenant du 3 février 2014 au 25 février 2015 et sera donc seul tenu à réparation pour les préjudices concernant cette période de temps, par contre il intervient après le 25 février 2015 de façon concurrente avec le docteur [A] et, dès lors, étant co-auteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, ils sont tenus in solidum à la réparation de l'entier dommage à compter de cette date, la demande de partage de responsabilité formulée par le docteur [A] ne concernant que leurs rapports réciproques en l'état du principe de la causalité intégrale obligeant chacun des responsables d'un même dommage de le réparer en entier.
S’agissant du partage des responsabilités entre les deux médecins dans leurs rapports réciproques, à compter du 25 février 2015, il y a lieu de tenir compte du fait que chacun d’eux est responsable d’une faute distincte et qui participle également au préjudice subi par Monsieur [Y].
Ainsi, chacun des deux Médecins, le docteur [V] et le docteur [A], sera déclaré responsable à concurrence de la moitié des conséquences dommageables des interventions subies par Monsieur [Y], étant rappelé que, pour la période antérieure au 25 février 2015, seul le docteur [V] est tenu à réparation.
Il apparaissait lors de la réalisation de ces deux expertises que la consolidation de l’état de Monsieur [E] n’était pas acquise, il convient en conséquence d’ordonner une expertise médicale afin de déterminer l’ampleur du préjudice corporel à liquider.
Les termes de l’expertise seront ceux habituellement retenus par cette juridiction et qui répondent à sa jurisprudence habituelle.
L’expert devra tenir compte de la date du 25 février 2015 pour répartir, si nécessaire, les divers chefs de préjudice avant consolidation afin que soit le docteur [V] seul, soit les deux médecins par moitié se voient attribuer leur part de responsabilité.
Il est sollicité des sommes à titre d’indemnité provisionnelle par Monsieur [E]. Pour la période antérieure au 25 février 2015, il sera mis à la charge du docteur [V] et de son assureur une somme de 2.000 € et, in solidum, les deux médecins et leurs assureurs seront tenus pour la période postérieure à verser à Monsieur [Y] la somme de 20.000 €.
La Caisse a formé une demande provisionnelle sans tenir compte de la date du 25 février 2015 et des responsabilités de chacun des médecins telles que retenues par ce Tribunal. En l’état il ne peut être satisfait à cette demande et la Caisse est renvoyée à produire une décompte tenant compte de cette date du 25 février 2015 afin de former des demandes qui puissent être satisfaites.
Sur les demandes accessoires
* Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale
Comme la demande principale de la Caisse est réservée, sa demande au titre de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, sera réservée.
* Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Le Docteur [B] [V], et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, et le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd, qui succombent en la présente instance, seront condamnés aux dépens.
En outre, ils devront supporter les frais irrépétibles engagés par dans la présente instance et que l'équité commande de réparer à raison de la somme de 2.000 € au bénéfice de Monsieur [E].
La demande sur ce fondement formée par la Caisse est réservée.
Le docteur [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd, qui ont fait assigner le docteur [R] et Clinique du sport, qui ont été mis hors de cause, seront condamnés à payer à chacune de ces parties la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
Rien ne justifie d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision bénéficie de droit, conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, s'agissant en effet d'une instance introduite après le 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de Berkshire Hathaway International Insurance Ltd. ;
DIT que le Docteur [O] [R] et la Clinique du sport sont hors de cause ;
CONSTATE que Monsieur [F] [E] a été victime d’une prise en charge fautive par le Docteur [V] à l’origine de l’intégralité de ses préjudices du 3 février 2014 au 25 février 2015 et dit que le Docteur [B] [V] et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE seront tenus à entière réparation du préjudice pour cette période de temps ;
CONSTATE que Monsieur [F] [E] a été victime d’une prise en charge fautive par le Docteur [V] et le Docteur [A] à l’origine de l’intégralité de ses préjudices depuis le 25 février 2015, à hauteur de 50% chacun ;
DIT que les responsabilités pour faute du Docteur [V] et du Docteur [A] sont engagées et qu’ainsi ils seront tenus à l’égard de Monsieur [F] [E] pour les préjudices ;
DIT que le Docteur [V] et son assureur, la SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE, seront tenus solidairement au titre de la responsabilité pour faute du praticien à indemniser les préjudices subis par Monsieur [E] du 3 février 2014 au 25 février 2015 ;
DIT que in solidum le Docteur [V] et son assureur, SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et, ainsi que le Docteur [A], et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD. seront tenus à réparation au titre de la responsabilité pour faute des praticiens à indemniser intégralement les préjudices subis par Monsieur [E] à compter du 25 février 2015 et à hauteur de 50% chacun pour leurs rapports entre eux ;
RÉSERVE toutes les demandes de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE DE L’ESSONNE ;
ORDONNE une expertise médicale à l’égard de Monsieur [F] [Y] ;
COMMET pour y procéder l’expert suivant, lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur de son choix en particulier dans une spécialité distincte de la sienne :
Le docteur [H] [P],
[Adresse 11]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [Numéro identifiant 1]
Courriel : [Courriel 1]
DONNE à l'expert la mission suivante :
1°) Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
3°) Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial ;
4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d’hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d’hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5°) Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6°) Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
7°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l’évolution ;
8°) Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
9°) Recueillir toutes les doléances actuelles de la victime et/ou de ses proches en l’interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gêne fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences ;
10°) Interroger la victime et/ou ses proches pour connaître un éventuel état antérieur et ne citer dans le rapport que les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
11°) Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
12°) Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- la réalité des lésions initiales ;
- la réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident ;
- l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
13°) Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;
Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;
Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
14°) Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
15°) Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
16°) Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
17°) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ; évaluer la capacité de la victime à prendre conscience de son état et à appréhender l’environnement. Donner tous renseignements utiles sur la nature et le degré de cette conscience ;
18°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19°) Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
20°) Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21°) Indiquer, le cas échéant :
- Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins,
- Donner le cas échéant un avis sur l'aptitude à mener un projet de vie autonome ;
22°) Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit fonctionnel proprement dit ;
FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DIT que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DIT que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
DIT que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DIT que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DIT que l'original du rapport définitif sera déposé en un exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 26 novembre 2025 sauf prorogation expresse;
FIXE à la somme de 1.500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Monsieur Monsieur [F] [E] à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal jusqu’au 28 juillet 2025 inclus ;
DIT que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre civile, contentieux médical pour contrôler les opérations d'expertise ;
SURSOIT À STATUER sur l’indemnisation définitive du préjudice de Monsieur [F] [E] dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RENVOIE à l'audience de mise en état du lundi 08 septembre 2025 à 13h30 pour vérification du versement de la consignation ;
CONDAMNE in solidum le Docteur [V] et son assureur, SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 2.000 € à titre d’indemnité provisionnelle ;
CONDAMNE in solidum solidum le Docteur [V] et son assureur, SHAM devenue RELYENS MUTUAL INSURANCE et, ainsi que le Docteur [A], et la société BERKSHIRE HATHAWAY INTERNATIONAL INSURANCE LTD à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 20.000 € à titre d’indemnité provisionnelle et dit que, pour leurs rapports entre eux, chaque médecin et son assureur seront tenus par moitié de la somme sus-indiquée ;
CONDAMNE in solidum le Docteur [B] [V] et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, d’une part, et le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd, d’autre part, à payer à Monsieur [F] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et ce par moitié entre chacun de ces deux groupes de payeurs pour leurs rapports entre eux ;
CONDAMNE in solidum le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd à verser la somme de 2.000 € au Docteur [O] [R] et la somme de 2.000 € à la Clinique du sport sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Le Docteur [B] [V], et son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, et le Docteur [S] [A], la SAS [I] [L] et l’assureur Berkshire Hathaway International Insurance Ltd aux dépens ;
DIT que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à Paris le 26 Mai 2025.
La Greffière Le Président
Erell GUILLOUËT Olivier NOËL