Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - CONTENTIEUX
JUGEMENT DU 09 juillet 2026
MINUTE N° :
FN/ELF
N° RG 22/02993 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LP27
54B Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal
0A Sans procédure particulière
AFFAIRE :
S.A.S. SURFABETON
C/
Société [K] & [B]
Monsieur [L] [K]
S.A.R.L. [D]
DEMANDERESSE
S.A.S. SURFABETON
dont le siège social est sis ZA de Caillemare
27310 SAINT OUEN DE THOUBERVILLE
représentée par Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 64
DÉFENDEURS
Société [K] & [B]
dont le siège social est sis 30/22 Rue Richer - 75009 PARIS
Monsieur [L] [K]
demeurant 20/22 Rue Richer - 75009 PARIS
représentés par Maître Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 58, substitué par Maître Suna GUNEY, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. [D]
dont le siège social est sis Rue du Canivet
76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
représentée par Maître Franck LANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 53
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : A l’audience publique du 18 mai 2026
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier
[F] [H], auditrice de justice a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré.
En présence de [S] [W], greffier stagiaire
Lors du délibéré :
JUGE UNIQUE : Frédérique NIBOYET, Vice Présidente
JUGEMENT : contradictoire
Et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 juillet 2026
Le présent jugement a été signé par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Emmanuel LE FRANC, Greffier présent lors du prononcé.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 27 juillet 2022, la société SURFABETON a fait assigner M. [K] [L], la SARL [D] et la société [K] et [B] devant le tribunal judiciaire de Rouen. Dans cette assignation valant dernières écritures, la société SURFABETON demande au tribunal de bien vouloir :
- condamner la société [D] à lui verser la somme en principal de 45 276 euros avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
- condamner la société [D] à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'en tous les dépens,
Subsidiairement,
- condamner M. [K] à lui verser la somme en principal de 45 276 euros avec intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
- condamner M. [K] à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC ainsi qu'en tous les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société SURFABETON fait notamment valoir que lors des divers rendez vous de chantier, elle a demandé à maintes reprises le retour de l'avenant en plus value signé du maître d'ouvrage, lequel confirmait à chaque fois qu'il allait le régulariser. Elle indique avoir exécuté les travaux et envoyé sa facture le 26 octobre 2021. Elle expose que, depuis que ce litige est né, la société [D] et M. [K] architecte se renvoient mutuellement la responsabilité du non paiement tout en assurant l'entreprise de leur bonne foi et de la confirmation qu'elle doit être payée de ces travaux.
Elle souligne que le maître d'ouvrage a été destinataire du devis en même temps que l'architecte, qu'il n'a pas manifesté d'opposition à la facture et que ce n'est que tardivement, en février, qu'il a prétendu par l'intermédiaire de son conseil ne pas les avoir commandés.
A titre subsidiaire, elle note que l'architecte a commis une faute en lui demandant de chiffrer et réaliser ces prestations dont il a surveillé la bonne exécution et a validé la facturation sans avoir fait signer la commande par le maître d'ouvrage.
Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 15 mai 2026 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la SARL [D] demande au tribunal de bien vouloir :
- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture,
- débouter la société SURFABETON de toutes ses demandes,
- condamner la société SURFABETON à lui régler 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens,
A titre subsidiaire :
- condamner solidairement M. [L] [K] et la société [K] et [B] à garantir intégralement la SARL [D] contre toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et au profit de la société SURFABETON, en principal, intérêts, frais et accessoires,
- condamner solidairement M. [L] [K] et la société [K] et [B] à lui verser 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens,
- débouter M. [L] [K] et la société [K] et [B] de toutes leurs demandes à son encontre,
- les condamner in solidum à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens.
La SARL [D] relève avoir réglé intégralement la société SURFABETON du montant de son marché. Elle indique que le litige porte sur une somme de 45 276 euros TTC non prévue au marché et n'ayant jamais fait l'objet d'un avenant.
Elle note que toute prestation complémentaire devait donner lieu à une validation écrite de sa part et au visa préalable de son maître d'oeuvre, la SARL [K] et [B], lesquels n'ont jamais été donnés.
Elle relève que l'architecte a lui-même soustrait de la facture de la société SURFABETON du 26 octobre 2021 la plus-value dallage armé. Elle considère que le maître d'oeuvre devait, avant toute intervention des entreprises, faire valider les devis modificatifs de ces dernières par le maître d'ouvrage.
Sur la demande reconventionnelle de la société [K] et [B], elle la conteste. Elle indique avoir réglé à la société [K] et [B] une somme de 312 721, 99 euros TTC pour la phase 1, au lieu de 306 562,93 euros. Elle soutient que, pour la phase 2, selon l'architecte une somme de 21 959,06 euros TTC était due, soit un total dû selon le contrat de maîtrise d'oeuvre de 328 522 euros TTC, autrement dit une différence de 15 800 euros TTC et non les 113 093,88 euros réclamés. Et elle conteste différentes factures, observant avoir réalisé elle-même différentes prestations dont la consultation des entreprises ou le suivi des travaux.
Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 15 mai 2026, M. [L] [K] et la société [K] et [B] demandent au tribunal de bien vouloir :
- ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 10 février 2026,
A titre liminaire,
- mettre hors de cause M. [L] [K] salarié de la société [K] et [B]
A titre principal,
- débouter la société SURFABETON de toutes ses demandes formées à l'encontre de M. [L] [K] et /ou la société [K] et [B],
A titre subsidiaire,
- limiter les sommes dues à la société SURFABETON à 36 984 euros TTC,
- limiter les intérêts de retard, s'il en est, aux clauses contractuelles, à savoir l'intérêt légal en vigueur au jour de l'émission de la facture multiplié par coefficient de 3,
- juger que la société [D] avait nécessairement connaissance des travaux dont la société SURFABETON demande le paiement pour avoir été contractuellement dus au preneur des enseignes selon le marché principal et le CPTA,
- condamner la société [D] à garantir intégralement M. [L] [K] et/ou la société [K] et [B] contre toutes condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre au profit de la société SURFABETON en principal, intérêts, frais et accessoires,
A titre reconventionnel :
- déclarer la demande de la société [K] et [B] recevable et bien fondée et en conséquence,
- condamner la société [D] au paiement à la société [K] et [B] de la somme de 109 829,87 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2022,
- condamner la société [D] à verser à la société [K] et [B] des dommages et intérêts à hauteur de 3000 euros pour résistance abusive,
- rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
En tout état de cause :
- condamner in solidum les sociétés SURFABETON et [D] à payer à la société [K] et [B] et à M. [L] [K] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 CPC,
- condamner in solidum les sociétés SURFABETON et [D] aux entiers dépens de l'instance.
En réplique, ils font valoir que la société SURFABETON ne présente aucune autorisation préalable du maître de l'ouvrage, aucun devis produit avant l'intervention ni régularisé, signé et validé par ce dernier. Ils estiment donc infondée la demande de l'entrepreneur en paiement de travaux supplémentaires tant à l'égard du maître d'ouvrage qu'à l'égard du maître d'oeuvre.
Ils soutiennent qu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de l'architecte qui a respecté le marché en tout point de vue. Ils ajoutent que la demanderesse ne caractérise pas non plus l'existence d'un bouleversement de l'économie du contrat provoqué par les travaux supplémentaires litigieux, dès lors qu'ils ne représentent que 15,7 % du montant global du marché.
Ils observent que la société [D] avait régularisé un bail avec la société FORUM+. Ils relèvent que le CPTA qui a servi de programme des travaux prévoyait expressément pour toutes les enseignes du preneur un dallage armé prêt à recevoir un revêtement collé. Ils expliquent que la société FORUM+ et son maître d'oeuvre ont changé plusieurs fois d'avis sur les prestations demandées. Ils arguent de ce qu'en tout état de cause, ce dallage était contractuellement dû par la société [D] à la société FORUM+.
Ils ajoutent que le litige porte sur un montant limité à 36 984 euros TTC, puisque sur la somme de 45 276 euros TTC, un montant de 8 292 euros TTC a été facturé à un autre preneur « Comptoir de la Bio » qui a réglé la prestation supplémentaire.
Ils considèrent que la société [D] ne peut sans abus retenir le paiement du solde des honoraires de la maîtrise d'oeuvre, soit un montant total de 109 829,87 euros TTC. Ils indiquent que ce refus de paiement est d'autant moins justifié que la société [D] n'a jamais contesté devoir les sommes dues à l'architecte.
Ils relèvent que l'architecte n'a fait que transmettre les demandes du preneur. Ils précisent que l'architecte ne pouvait pas faire valider par le maître d'ouvrage un devis qui relevait des choix du preneur et qui n'avait pas été produit préalablement aux travaux.
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Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de l’instruction est intervenue le 4 mai 2026.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2026.
A l'audience de plaidoiries, compte tenu des dernières écritures des défendeurs intervenues après la clôture et de leur accord pour un rabat de l'ordonnance de clôture, il est fait droit à la demande avec une nouvelle clôture prononcée au jour des plaidoiries.
Le délibéré est fixé au 9 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des articles 4 et 768 du code de procédure civile, il est constant que le tribunal n’a pas à statuer sur les demandes tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ces « demandes » n’étant aucunement assimilées à des prétentions susceptibles de faire l’objet d’une exécution forcée.
Il convient également d'observer que si M. [K] et la société [K] et [B] communiquent des pièces 16 à 18, ils indiquent que ces pièces sont trop volumineuses et joignent une clé USB sous enveloppe. Pour des raisons de sécurité informatique, il n'est pas possible au tribunal de consulter cette clé USB. En cours de délibéré, le greffe a sollicité un nouvel envoi du lien Partage Barreau et l'a bien reçu.
Sur la demande de la société SURFABETON tendant à la condamnation de la société [D] à lui verser la somme en principal de 45 276 euros avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 1793 du code civil,
Il ressort des pièces communiquées que le 2 juin 2021, la SARL [D] et la société SURFABETON ont conclu un marché de contrat de travaux de dallage d'un ensemble commercial pour un montant de 235 000 euros HT.
Le 22 juillet 2021, la société SURFABETON a demandé à l'architecte différents éléments « afin d'établir un avenant modificatif ».
M. [K] écrit le 25 août 2021 à la société SURFABETON que « pour faire face à l'évolution du projet », il joint « un schéma des prestations de dallage avec les plans modifiés en PDF en fonction des dernières demandes des enseignes ». Il indique que « cela modifie votre dernière proposition financière ». Et le 27 septembre 2021, l'architecte indique à la société SURFABETON qu'il a examiné le devis de travaux supplémentaires. Par courriel du 31 août 2021, la société SURFABETON écrit à M. [K] et lui annonce ce devis dont celui-ci est donc censé avoir eu connaissance.
Par facture du 26 octobre 2026, la société SURFABETON a sollicité le montant d'une facture globale incluant le dallage armé lot n°2, avec une date d'échéance au 15 décembre 2021.
Le 12 février 2022, l'architecte demande, en ce qui concerne les travaux supplémentaires de les facturer à part, mentionnant que cela sera plus lisible et sans contester, ni la société [D] qui était pourtant destinataire, de sorte qu'elle est censée avoir accepté ces travaux réalisés. Ce n'est que lors du PV préalable à la réception des travaux que le 19 avril 2022, la société [D] émet une réserve sur le dallage du lot 2 (incidence sur coût TS).
En outre, le maître de l'ouvrage a bénéficié de ces travaux, lesquels n'ont pas été exécutés à l'initiative de la société SURFABETON mais correspondaient à un besoin du chantier, puisque M. [K], architecte était au courant et indique que les travaux litigieux étaient dus au preneur.
Compte tenu de ces éléments, la société [D] sera condamnée à verser à la société SURFABETON une somme de 45 276 euros. L'affirmation selon laquelle un preneur aurait réglé une somme de 8 292 euros au titre de prestations supplémentaires à l'entreprise SURFABETON n'est pas démontrée, de sorte qu'il n'y a pas lieu de limiter la somme due.
Il n'y a pas lieu à intérêt de retard, dans la mesure où il appartenait à la société SURFABETON avant tout de s'assurer de l'accord écrit du maître d'ouvrage pour l'accomplissement de travaux supplémentaires, lesquels ne trouvaient pas leur origine dans l'ordre de service initial.
Dans la mesure où il est fait droit à la demande principale, il n'y a pas lieu d'examiner la demande subsidiaire de la société SURFABETON.
Sur la demande de la société [D] en garantie
En l'espèce, il apparaît que dans le cadre d'un projet d'extension d'un parc d'activités et de commerces à Franqueville saint pierre, la maîtrise d'ouvrage était la SARL [D] et la maîtrise d'oeuvre confiée à GUERIN et [B].
Il apparaît que ce n'est pas M. [K] en tant que tel mais la société [K] et [B] représentée par lui qui a eu la maîtrise d'oeuvre du projet, en signant avec le maître d'ouvrage et peut donc seule être responsable de manquements contractuels. La responsabilité personnelle de M. [K] ne peut être recherchée que dans des hypothèses limitées, notamment détachables des fonctions ou d'une particulière gravité, ce qui n'est pas allégué ni démontré. Il convient dès lors de mettre hors de cause M. [K] en tant que tel.
Quant à la société [K] et [B], il ressort des éléments joints au dossier que M. [K] la représentant était au courant des travaux supplémentaires, puisque dès le 22 juillet 2021, la société SURFABETON demande à M [K] différents éléments « afin d'établir un avenant modificatif » et les échanges des courriels (relatés supra) soulignent sa connaissance des travaux supplémentaires. M. [K] indique d'ailleurs dans ses écritures (page 9) que « le CPTA [cahier des prescriptions techniques et architecturales précisant la répartition des travaux preneur/bailleur] qui a servi de programme des travaux prévoyait expressément pour les enseignes du preneur un dallage armé prêt à recevoir un revêtement collé », de sorte que « ce dallage était contractuellement dû par la société [D] à la société FORUM + ». Un mail de M [K] du 10 novembre 2021 à l'attention du preneur Forum + et de Surfabeton atteste d'ailleurs de la pré-réception du lot n°2 – Forum +.
Il appartenait donc au maître d'oeuvre d'échanger ou de soulever cette difficulté avec le maître d'ouvrage. A défaut, il a bien validé ces travaux supplémentaires et la société [K] et [B] devait s'assurer de l'accord écrit du maître de l'ouvrage. Cet oubli caractérise un manquement contractuel et justifie que la société [K] et [B], maître d'oeuvre, soit tenue de garantir le maître de l'ouvrage à hauteur de cette condamnation de 45 276 euros.
Sur la demande reconventionnelle de la société [K] et [B] tendant à la condamnation de la société [D] à lui verser une somme de 109 829,87 euros à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 octobre 2022
Il ressort de la convention de maîtrise d'oeuvre entre la société [D] et la société d'architecture [K] et [B] que le montant des honoraires dû pour la phase 1 s'élève à 304 420 euros, et celui pour la phase 2 à 27 900 euros HT. Et il apparaît que « les travaux supplémentaires non prévus et demandé et validés par le maître d'ouvrage donneront lieu à des honoraires complémentaires ».
La société [K] et [B] produit une attestation de son expert comptable relevant qu'après examen du Grand Livre, il apparaît que la société [D] lui doit une somme de 109 829,88 euros. Elle justifie par ailleurs des factures afférentes. A cet égard, la société [D] conteste certaines d'entre elles.
S'agissant de la facture de 3240 euros du 8 mars 2022, la société [D] justifie en effet l'avoir réglé le 21 mars 2022 mais ce montant ne figure pas dans le récapitulatif du grand livre, de sorte que ce règlement a bien été pris en compte.
En ce qui concerne les factures dans les relations preneur / bailleur, le contrat de maîtrise d'oeuvre prévoyait uniquement que les visas des projets par le preneur leur seront facturées. Il n'est pas démontré que les factures produites ne seraient pas dues par la société [D].
Il sera fait droit à sa demande tendant à déduire la maîtrise d'oeuvre sur les travaux supplémentaires non explicitement validés, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un écrit signé de la société [D]. Ainsi, il convient de déduire selon facture du 9 juillet 2023 une somme de 48 968,16 euros.
Il sera donc déduit de la somme de 109 829,88 euros réclamée une somme de 48 968,16 euros, si bien qu'une somme de 60 861,72 euros reste due par la société [D] à la société [K] et [B].
Les intérêts au taux légal, au regard des contestations, seront dûs mais seulement à compter de la présente décision.
En conséquence, la société [D] sera condamnée à verser à la société [K] et [B] une somme de 60 861,72 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
Compte tenu du litige de fin de chantier notamment sur les travaux supplémentaires relatifs au lot 2 et la société [K] et [B] ne contestant pas que la société [D] lui a réglé certaines sommes, il n'est pas établi une résistance abusive justifiant l'octroi de dommages et intérêts. Cette demande sera donc rejetée.
Sur les frais et dépens, l’exécution provisoire
Les sociétés [K] et [B] et [D], parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront condamnées in solidum aux dépens.
La société [D], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la société SURFABETON une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société [K] et [B] sera condamnée à la garantie de cette somme. L'équité ne commande pas de faire droit aux autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel,
CONDAMNE la société [D] à verser à la société SURFABETON une somme de 45 276 euros, et REJETTE les demandes de surplus à ce titre,
MET hors de cause M. [L] [K] en son nom personnel,
CONDAMNE la société [K] et [B] à garantir la société [D] de la condamnation de 45 276 euros mise à sa charge envers la société SURFABETON,
CONDAMNE la société [D] à régler à la société [K] et [B] une somme de 60 861,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de la société [K] et [B] en dommages et intérêts,
CONDAMNE les sociétés [K] et [B] et [D] in solidum aux dépens,
CONDAMNE la société [D], à payer à la société SURFABETON une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et DIT que la société [K] et [B] sera tenue à garantie envers la société [D] de cette somme,
REJETTE les autres demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE toute autre demande non présentement satisfaite,
RAPPELLE le caractère exécutoire de droit de la présente décision,
Le greffier La présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.