Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/00819 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQYB
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
0A Sans procédure particulière
Affaire :
S.A. NOALIS
C/
[U] [T]
[X] [D]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Ordonnance de référé
du 07 Octobre 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges, statuant en référé le 02 Septembre 2026, composé de :
PRESIDENT : Madame Fany CAVILLON
GREFFIERE présente lors de l’audience : Madame Audrey GUÉGAN
GREFFIERE présente lors de la mise à disposition : Madame Karine MOUTARD
Il a été rendu l’ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 07 Octobre 2026 :
Entre :
S.A. NOALIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Madame [F] [E], munie d’un pouvoir régulier ;
DEMANDEUR
Et :
Monsieur [U] [T]
né le 11 Novembre 1971
demeurant [Adresse 2]
Madame [X] [T]
née le 20 Avril 1969
demeurant [Adresse 2]
COMPARANTS en personne ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 01 Avril 2026, l’affaire a été renvoyée au 02 Septembre 2026, date à laquelle le demandeur a été entendu en ses conclusions et plaidoirie, et les défendeurs en leurs observations.
Puis le juge a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 07 Octobre 2026 à laquelle a été rendue la décision dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 29 décembre 2021, prenant effet le 31 décembre 2021, pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction, la SA Noalis a donné à bail à M. [U] [T] et Mme [X] [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 333,15 € outre une provision sur charges d’un montant de 53,61 €, une provision pour l’eau froide d’un montant de 6,43 € ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant équivalent à un mois de loyer en principal.
Par actes de Commissaire de justice délivré à personne pour M. [U] [T] et à domicile pour Mme [X] [T] le 7 novembre 2025, la SA Noalis a fait assigner les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges, statuant en référés, aux fins de :
▸ constater que le bail se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ;
▸ ordonner l’expulsion des locataires, et de toutes personnes introduites dans les lieux de leur chef, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
▸ les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 788,91 € arrêtée au 21 octobre 2025 au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
▸ les condamner solidairement au paiement à titre provisionnel des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
▸ les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêt de droit ;
▸ les condamner solidairement au paiement de la somme de 350 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
L’affaire, appelée à l’audience du 1er avril 2026, a été renvoyée à l’audience du 2 septembre 2026.
A l'audience susdite, la SA Noalis, représentée par Mme [F] [E], chargée de recouvrement, dûment munie d’un pouvoir, a donné son accord pour l’octroi aux locataires de délais de paiement suspensifs à hauteur de 100 € par mois afin d’apurer la dette locative qu’elle actualise à la somme de 3 143,93 € déduction faite des surloyers.
M. [U] [T] et Mme [X] [T], comparants en personne, ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 € par mois afin de régler la dette locative qu’ils ne contestent pas ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Concernant leur situation professionnelle, M. [U] [T] indique être en CDI et percevoir le salaire minimum tandis que Mme [X] [T] précise ne pas travailler.
Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 11 février 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Haute-[Localité 1], par voie électronique le 7 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SA Noalis justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 25 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 novembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est dès lors recevable.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.
Par actes de commissaire de justice du 25 août 2025, la SA Noalis a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1 793,43 € arrêté au 19 août 2025, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, lequel est demeuré infructueux.
Les locataires n’ayant pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de deux mois, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 26 octobre 2025.
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que M. [U] [T] et Mme [X] [T] n’ont pas réglé avec régularité le montant des loyers et charges.
Le bailleur sollicite la somme de 3 143,93 € déduction faite des surloyers et des frais de procédure, suivant décompte arrêté au 1er septembre 2026.
La créance n’étant pas sérieusement contestable ni contestée, il convient de condamner solidairement M. [U] [T] et Mme [X] [T] au paiement à titre provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 793,43 € à compter du commandement de payer du 25 août 2025, sur la somme de 2 653,63 € (2 788,91 € - 135,28 € de frais de procédure) à compter de l’assignation du 7 novembre 2025, et sur le surplus à compter de la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Sur les délais de paiement :
Le juge peut à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, sur le fondement de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé que M. [U] [T] et Mme [X] [T] ont repris le paiement du loyer courant avant l’audience.
Par ailleurs, il ressort des déclarations faites à l’audience et du diagnostic social et financier que les époux [T] perçoivent 1 500 € de ressources mensuelles.
Compte tenu de ces éléments, des propositions de règlements faites à l’audience, des règlements d’ores et déjà effectués, de la capacité financière des locataires à apurer le solde de leur dette locative, et de l’accord du bailleur, il convient d’accorder des délais de paiement et d'autoriser M. [U] [T] et Mme [X] [T] à se libérer de leur dette locative en 32 mois par 31 mensualités de 100 € minimum le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette.
Il convient d'attirer l'attention des locataires sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendra alors immédiatement exigible.
Sur la suspension de la clause résolutoire :
Des délais de remboursement ayant été accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si M. [U] [T] et Mme [X] [T] se libèrent dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé à l'expulsion de M. [U] [T] et Mme [X] [T] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,
- M. [U] [T] et Mme [X] [T] seront tenus solidairement au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation non sérieusement contestable égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, soit la somme de 433,95 € (selon dernier avis d’échéance du mois d’août 2026) ;
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [U] [T] et Mme [X] [T], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Noalis les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner solidairement M. [U] [T] et Mme [X] [T] à lui verser une somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais dès à présent et par provision, vu l'urgence,
DECLARONS recevable la demande de la SA Noalis aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 26 octobre 2025 ;
CONDAMNONS solidairement M. [U] [T] et Mme [X] [T] à payer à titre provisionnel la SA Noalis la somme de 3 143,93 € (Trois mille cent quarante-trois euros et quatre-vingt-treize centimes), arrêtée au 1er septembre 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 793,43 € à compter du commandement de payer du 25 août 2025, sur la somme de 2 653,63 € à compter de l’assignation du 7 novembre 2025, et sur le surplus à compter de la présente décision ;
AUTORISONS M. [U] [T] et Mme [X] [T] à régler les sommes dues sur 32 mois à l’aide de 31 mensualités de 100 € au minimum, dans la limite de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois et le premier versement devant intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, étant rappelé que la 32ème mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette ;
DISONS que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des frais ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais, laquelle sera réputée n’avoir jamais joué si M. [U] [T] et Mme [X] [T] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés sus du paiement du loyer courant ;
DISONS qu’à défaut de paiement de l’arriéré ou du loyer courant :
- la totalité de la somme due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [U] [T] et Mme [X] [T] et de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [U] [T] et Mme [X] [T] seront solidairement tenus au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi soit la somme de 433,95 € ;
CONDAMNONS solidairement M. [U] [T] et Mme [X] [T] à payer à la SA Noalis la somme de 200 € (Deux cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS solidairement M. [U] [T] et Mme [X] [T] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de droit de l'exécution provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Karine MOUTARD Fany CAVILLON