Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00036 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDZZ
Minute JCP n°
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. IN'LI GRAND EST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Hélène FEITZ, avocate au barreau de METZ
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [C] [D]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Adeline GUETAZ
GREFFIER LORS DE L'AUDIENCE : Emilie BALLUT
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 03 septembre 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me Alain MORHANGE par voie de case (+ pièces)
- copie certifiée conforme délivrée le à Mme [C] [D] par lettre simple
- seconde exécutoire délivrée le à
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 17 juillet 2018, la société IN'LI Grand Est a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [D] et M. [M] [P] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 413,94 euros et d’une provision pour charges de 90 euros.
Par courrier du 13 mars 2019, M. [M] [P] a indiqué à la société IN’LI Grand Est qu’il avait quitté le logement depuis le 10 octobre 2018.
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2024, la bailleresse a fait délivrer à Mme [C] [D] un commandement de payer la somme principale de 885,33 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier de l'assurance du logement contre les risques locatifs dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation délivrée le 3 janvier 2025, la société IN'LI Grand Est a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz pour faire prononcer la résiliation du bail, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Mme [C] [D] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, le tout sous bénéfice de l’exécution provisoire :
une indemnité mensuelle d’occupation de 545,62 euros à compter du terme de novembre 2024 jusqu’au prononcé de la résiliation du bail et une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges de la résiliation du bail jusqu’à libération des lieux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant ceux du commandement de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 6 janvier 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025 au cours de laquelle elle a été retenue et mise en délibéré au 21 mai 2025.
Par avis du 14 janvier 2026, les débats ont été réouverts pour attribution du dossier à un nouveau magistrat et l’affaire renvoyée à l’audience du 5 mars 2026, les parties étant dispensées de comparaitre.
L’affaire a fait l’objet de trois renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 3 septembre 2026 à laquelle elle a été retenue et plaidée.
prétentions et moyens des parties
En demande, la société IN'LI Grand Est s’est référée aux termes de ses conclusions du 25 juin 2026, notifiées par courrier recommandé reçu le 10 juillet 2026 par la défenderesse, qui reprennent l’intégralité des demandes de l’assignation, outre une demande en paiement au titre d’une dette locative d’un montant de 356,86 euros.
Elle fait valoir que la locataire est à l’origine d’importants troubles de jouissance et d’incivilités graves et répétés à l’égard des occupants de l’immeuble mais également à l’égard du gardien de l’immeuble et de sa fille.
La bailleresse expose encore qu’une tentative de conciliation a eu lieu, aboutissant à un accord selon lequel Mme [C] [D] s’engageait à quitter l’appartement sous quatre mois compte-tenu des troubles de jouissance, ce qu’elle n’a pas fait.
La demanderesse fonde sa demande de résiliation du contrat de bail sur l’article 1728 du code civil et les articles 6-1 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 et soutient que Mme [D] commet de graves manquements à ses obligations de locataire, et ce depuis plusieurs années, sans avoir modifié son comportement malgré les multiples demandes qui lui ont été adressées. Elle se fonde sur plusieurs plaintes émanant des occupants de l’immeuble et du gardien et soutient que l’attitude violente et agressive de la locataire est source de nuisances et de craintes et affirme que les nuisances sonores, les incivilités et l’agressivité persistent malgré la procédure en cours, et que les occupants de l’immeuble ont peur de témoigner à l’encontre de Mme [D].
Enfin, la société IN’LI Grand Est fait valoir qu’en temps qu’employeur du concierge de l’immeuble, elle est tenue d’une obligation de sécurité à l’égard de son salarié, et qu’il lui incombe de veiller au maintien de cette exigence sur son lieu de travail.
En défense, Mme [C] [D], présente à l’audience, conteste toutes les accusations portées à son encontre, à l’exception des insultes qu’elle justifie par des vols. Elle soutient que les personnes dont le témoignage a été recueilli ne vivent pas dans la même entrée de l’immeuble qu’elle, conteste toute violence et expose que son logement connait des problèmes de moisissures qu’elle a signalés à son bailleur. La défenderesse précise vivre seule avec sa fille de 8 ans et reconnait une dette locative liées aux charges.
Elle n’a produit aucune pièce aux débats.
Dans un souci de bonne administration de la justice, le délibéré initialement fixé au 05 novembre 2026 a été avancé au 03 novembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande de résiliation du bail
L'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1729 du code civil dispose que « si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.»
Enfin, aux termes de l’article 1227 du même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, la bailleresse soutient que le comportement de Mme [C] [D] trouble la tranquillité de l’immeuble.
Au soutien de ces allégations, la bailleresse produit notamment :
des courriers adressés par elle à sa locataire les 6 octobre 2022, 13 octobre 2022, 31 mars 2023 et 3 août 2023 indiquant que lui ont été signalés des comportements particulièrement bruyants provenant de son logement, de jour comme de nuit, de la musique à un volume élevé, une forte agressivité de Mme [D] envers les autres locataires et la présence d’une caméra depuis sa fenêtre,Un dépôt de plainte du 10 octobre 2022 émanant de M. [M] [F] époux [L], relatant des injures à caractère homophobe de la part de Mme [D] et des menaces de violence, et un second des 5 et 7 mai 2026 dénonçant des dégradations de son véhicule par Mme [D],Un dépôt de plainte du 6 février 2023 émanant de M. [U] [S], le concierge de l’immeuble, faisant état d’insultes à son égard, et à l’égard de son épouse, et un second du 18 mars 2024 pour des faits de menaces de mort et d’injures,Un dépôt de plainte du 6 février 2023 émanant de Mme [K] [S], fille de M. [U] [S], et voisine de Mme [D], pour des faits de menaces de mort et d’insultes et relatant le fait que cette dernière jette des œufs et déverse de la peinture sur sa porte d’entrée,Un courrier de Mme [W] [I] daté du 12 mars 2023 confirmant des insultes de la part de Mme [D] à l’égard de M. et Mme [S],Une attestation de témoin de M. [T] [N] du 9 juillet 2024, conseiller juridique, relatant qu’au cours d’une tentative de conciliation, il a été insulté à plusieurs reprises par la locataire,Une attestation de témoin de Mme [K] [G] du 9 juillet 2024, directrice gestion locative et relation clients déclarant avoir elle aussi été victime d’injures et de menaces de la locataire au cours de la même tentative de conciliation,Une attestation de témoin de Mme [A] [S], épouse de M. [U] [S], en date du 4 mai 2026, déclarant que Mme [D] jette l’eau de son seau de ménage par le balcon de sa voisine et qu’elle met régulièrement la musique à fond,Une attestation de témoin de M. [M] [F] époux [L] du 21 mai 2026 relatant que Mme [D] met la musique à un volume très élevé, dès 6h30 du matin, l’insulte, tente de l’intimider, ne respecte pas les parties communes et que ses incivilités nuisent à sa tranquillité,Une attestation de témoin de Mme [W] [Z], locataire dans l’immeuble en face du logement de Mme [D], indiquant qu’elle a déjà constaté des cris, insultes et nuisances sonores à toute heure de sa part, l’ayant déjà conduite à contacter les services de police, et précisant que ces agissements empêchent le voisinage de dormir.
S’il n’est versé aucun jugement de condamnation ni avis de poursuites pénales, l’ensemble des éléments produits démontre la réalité et la persistance des nuisances causées par la défenderesse aux autres occupants de l’immeuble, mais également au voisinage plus large, les habitants de l’immeuble situé en face de celui occupé par Mme [C] [D] dénonçant également des insultes, menaces et cris. Il est ainsi justifié du fait que Mme [C] [D] insulte régulièrement ses voisins, cause des nuisances sonores régulières, qu’elle profère des menaces lorsque son voisinage le lui fait remarquer.
La défenderesse ne produit aucune pièce aux débats et bien qu’elle conteste l’ensemble des dénonciations faites à son encontre, à l’exception des insultes, son comportement constitue incontestablement un manquement à ses obligations de locataire, alors qu’il est établi que la bailleresse, l’a tenue informés des plaintes du voisinage.
En outre, alors que l’instance a été introduite il y a plus de 18 mois, la demanderesse produit des éléments récents démontrant que les nuisances persistent, voire s’aggravent.
Dès lors, les faits sont suffisamment graves pour prononcer la résiliation du bail d'habitation liant les parties.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu entre Mme [C] [D] d’une part, et la société IN’LI Grand Est d’autre part, pour inexécution contractuelle répétée et d’ordonner en conséquence, à défaut du départ spontané de la locataire, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de leur chef de l'appartement situé [Adresse 4], avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier.
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résolution du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant qui sera fixé à 565,62 euros.
L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire.
Compte-tenu du caractère indemnitaire de cette somme, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande selon laquelle tout mois commencé serait dû en totalité, la dernière échéance devant être calculée au prorata du temps passé dans le logement avant la remise des clés.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
2. Sur la demande au titre de l’arriéré locatif
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, la société IN’LI Grand Est verse un décompte arrêté au 4 juin 2026 faisant apparaître un solde locataire débiteur de 356,86 euros, ainsi que des décomptes de charges pour les exercices 2023 et 2024 démontrant des régularisations de charge pour des montants de 339,75 euros au titre de l’exercice 2023 et de 302,99 euros au titre de l’exercice 2024.
Mme [C] [D] a reconnu à l’audience être tenue d’une dette locative au titre des régularisations de charge, et n’a pas contesté le montant sollicité par la bailleresse.
En conséquence, elle sera condamnée à ce titre à payer la somme de 356,86 euros à la société IN’LI Grand Est.
3.Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [C] [D], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Les frais du commandement de payer du 23 avril 2024 n’en font toutefois pas partie, la demande de résiliation du bail n’étant pas fondée sur un impayé de loyer.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la société IN'LI Grand Est concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail d’habitation conclu le 17 juillet 2018 entre la société IN'LI Grand Est, d’une part, et Mme [C] [D], d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3],
ORDONNE à Mme [C] [D] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [C] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 565,62 euros (cinq cent soixante-cinq euros et soixante-deux centimes) par mois,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le prononcé de la présente décision, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
DIT que la dernière échéance sera calculée au prorata du temps passé dans le logement,
DIT que les indemnités d’occupation porteront intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois,
REJETTE la demande tendant à dire que tout mois entamé serait dû,
CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la société IN'LI Grand Est la somme de 356,86 euros (trois cent cinquante-six euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 4 juin 2026,
CONDAMNE Mme [C] [D] aux dépens comprenant le coût de l'assignation du 3 janvier 2025, mais pas le coût du commandement de payer du 23 avril 2024,
CONDAMNE Mme [C] [D] à payer à la société IN'LI Grand Est la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. MALOYER, greffière.
La Greffière La Vice-présidente