Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 26/01708 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DB5YB
N° PARQUET : 24-1859
N° MINUTE :
Assignation du :
30 janvier 2026
C. B
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 16 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2] (COMORES)
représentée par Maître Florent NKOUNKOU,
avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0812
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 16/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 26/01708
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe
Présidente de la formation
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures
assistées de Madame Marion Charrier, greffière lors des débats et de Madame [B] [D], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 04 septembre 2026 tenue publiquement
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Isabelle Regniault, première vice-présidente adjointe et par Madame [B] [D], greffière stagiaire en pré-affectation sur poste à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 6 février 2018 par Mme [S] [T] au procureur de la République,
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 1er juillet 2022, ayant rejeté la demande du ministère public relative à la nullité de l’assignation,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 octobre 2021,
Vu les dernières conclusions de Mme [S] [T] notifiées par la voie électronique le 8 septembre 2023, et la pièce notifiée par la voie électronique le 1er octobre 2024,
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 21 février 2025, ayant déclaré irrecevables les conclusions du ministère public notifiées le 21 février 2025 et fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 17 octobre 2025,
Vu le jugement rendu le 17 octobre 2025 ayant ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal,
Vu le rétablissement de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 4 septembre 2026,
Vu la note d'audience,
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la nullité de l'assignation
Le ministère public sollicite de constater la nullité de l'assignation en application des dispositions des article 56 et 648 du code de procédure civile, en faisant valoir que la demanderesse n'y indique pas son adresse mais uniquement celle de son avocat.
Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure.
Aux termes de l’article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.
En l'espèce, par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 1er juillet 2022, laquelle a autorité de la chose jugée, ledit juge a déjà statué sur cette demande du ministère public en la rejetant.
En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.
Sur la procédure
Le ministère public sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ». Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.
Le tribunal rappelle toutefois qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er mars 2018. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
Mme [S] [T], se disant née le 30 août 1992 à [Localité 4] (Comores), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [F] [T] né en 1941 à [Localité 4], a souscrit une déclaration de nationalité française le 10 novembre 1977.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 2 mars 2015 par le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France (pièce n°1 du ministère public).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il convient de rappeler que les îles de la Grande-Comore, [Localité 5] et [Localité 6] ont cessé de faire partie du territoire de la République française le 31 décembre 1975 en application de l’article 8 de la loi n°75-1337 du 31 décembre 1975 et que, en application de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, ont conservé la nationalité française :
- les Français de statut civil de droit commun et ceux originaires de l’île de Mayotte demeurée française, même domiciliés dans les îles devenues indépendantes, en application des articles 9 de chacun des lois précitées,
- les personnes qui ont souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française prévue à l’article 20 de la loi n°75-560 du 3 juillet 1975, déclaration qui a pu être souscrite jusqu’au 11 avril 1978.
Il appartient ainsi à Mme [S] [T], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre qu'en l’absence de convention entre la France et les Comores emportant dispense de la formalité de la légalisation prévue par les dispositions internationales, tout acte ne peut faire foi que s’il est valablement légalisé.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, toutes les pièces produites par Mme [S] [T] à son dossier de plaidoirie sont en simples photocopies, dont son acte de naissance et le jugement supplétif en exécution duquel il a été dressé, photocopies dépourvues de garantie d'intégrité et d'authenticité et, partant, de toute force probante. Ainsi, elle ne justifie pas d'un état civil fiable et certain de sorte qu’elle ne peut revendiquer la nationalité français à aucun titre.
En conséquence, Mme [S] [T] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, et il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'elle n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Mme [S] [T] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit irrecevable la demande du ministère tendant à voir constater la nullité de l'assignation ;
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [S] [T] de sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française ;
Juge que Mme [S] [T], se disant née le 30 août 1992 à [Localité 4] (Comores), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de Mme [S] [T] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [S] [T] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La Greffière La Présidente
E. [D] I. Regniault
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