Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 23/05585 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MG72
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT
S.A.R.L. ORCHESTRA RENOVATION, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2] (LUXEMBOURG)
Représenté par Me François-xavier KOZAN, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à :
Me François-xavier KOZAN - 0142
Me Christophe VINOLO - 1030
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation introductive d'instance du 13 juillet 2023 à laquelle il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 12 septembre 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [K] [J] a saisi le juge de mise en état ;
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 12 septembre 2025, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Monsieur [K] [J] demande au juge de la mise en état :
- d’ordonner un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de Monsieur [M] désigné le 5 février 2024 en remplacement de Monsieur [O], après l’ordonnance du 3 novembre 2023 désignant l’expert judiciaire,
- de réserver les dépens ou statuer ce que de droit sur les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 15 juin 2026,et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la société ORCHESTRA RENOVATION sollicite du juge de la mise en état qu’il :
- la déclare recevable en ses demandes, fins et conclusions,
- accueille l’intégralité de ses demandes et explications et la die bien fondée en ses moyens et prétentions,
- lui donne acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formulée par le demandeur,
- dise que cette non-opposition et strictement procédurale et ne vaut ni reconnaissance des désordres, inachèvements, malfaçons, non-conformités, retard ou préjudices allégués par Monsieur [K] [J], ni reconnaissance d’une quelconque imputabilité à la société ORCHESTRA RENOVATION,
- ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [M], expert judiciaire,
- dise que l’instance reprendra à l’initiative de la partie la plus diligente après le dépôt du rapport définitif d’expertise,
- réserve l’ensemble des demandes, moyens, droits et prétentions des parties au fond,
- réserve les dépens de l’incident,
- dise n’y avoir lieu, à ce stade, à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 et l'incident a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.
A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il est établi que par ordonnance du 3 novembre 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [Y] [O], remplacé ultérieurement par Monsieur [V] [M], ayant pour mission d’examiner les désordres, inachèvements et non-conformités allégués sur le chantier situé au [Adresse 3], d’en déterminer les causes, les responsabilités, les coûts de reprise, les préjudices liés au non-respect des délais contractuels, et de proposer un apurement des comptes entre les parties.
Compte tenu de la complexité du litige et de la nécessité d’éclaircir les responsabilités et préjudices allégués, l’expertise toujours en cours, ordonnée le 3 novembre 2023, est indispensable. Le dépôt de son rapport aura nécessairement une incidence déterminante sur la résolution du litige dont le tribunal de céans est saisi.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, conformément à l’article 378 du code de procédure civile.
Sur le surplus
Compte tenu de la décision ordonnant le sursis à statuer, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.
En cours de délibéré, Me [G] nous a informé par message RPVA que la société ORCHESTRA RENOVATION fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Il sera ainsi procédé conformément à la loi comme il sera précisé ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,
PRONONÇONS le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonné par l’ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon en date du 3 novembre 2023 ;
DISONS que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente ;
CONSTATONS que la société ORCHESTRA RENOVATION fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire et INVITONS les parties à faire attraire le mandataire liquidateur en la cause pour la poursuite de l’expertise et de la procédure ;
RAPPELONS que les organes de la procédure collective dûment attraits dans cette procédure seront appelées aux opérations d’expertise et à la suite de la procédure sans qu’il soit besoin de leur rendre communes et opposables les opérations à venir.
RESERVONS toutes autres demandes ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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