Tribunal judiciaire, 29 janvier 2026. 25/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ARGENTAN Référé N° RG 25/00052 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CL66 Minute N° 2025/8 82C Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PARTIE DEMANDERESSE : Madame [K] [E], [H] [Z] épouse [A] Monsieur [P] [U] [L] [A] Les Hauts Vents, Roullours 14500 VIRE - représentés par Me Etienne HELLOT, avocat au barreau de CAEN PARTIE DEFENDERESSE : S.A. PACIFICA 8/10 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS - représenté par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d’ARGENTAN Compagnie d’assurance MACIF 1 Rue Jacques Vandier 79000 NIORT - représentée par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d’ALENCON DÉBATS : Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience Publique du 18 Décembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 29 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Ariane HEMERY, Présidente, Juge des référés, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier PROCÉDURE : Articles 145, 484 et suivants, 808 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [R] [A] et Mme [K] [Z] épouse [A] (ci-après " les époux [A] ") sont propriétaires d'un immeuble situé 8 rue Basse à TINCHEBRAY-BOCAGE (61800), immeuble assuré auprès de la MACIF. Cet immeuble a été donné en location à M. [V] [X], lequel a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société PACIFICA. Le contrat d'assurances entre M. [X] et la PACIFICA a fait l'objet le 04/03/2024 d'une mise en demeure pour non-paiement des cotisations. Le 18/10/2024, un procès-verbal de reprises des lieux a été dressé par un huissier de justice. Le 12/11/2024, à la demande des époux [A], une expertise amiable a été réalisée dans l'immeuble et a conclu à l'existence de moisissures importantes en raison d'une fuite du ballon d'eau chaude situé au grenier. Par acte en date du 07/08/2025, les époux [A] ont assigné en référé la MACIF et la société PACIFICA devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN et demandent la nomination d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile. Par acte en date du 09/10/2025, la SA PACIFICA a assigné en référé M. [V] [X] devant le Président du tribunal judiciaire d'ARGENTAN et demande la jonction avec la procédure initiée par les époux [A] afin que les opérations d'expertise soient opposables à M. [V] [X]. Ce dernier n'a pas comparu, bien que régulièrement assigné. L'affaire a été mise en délibéré au 29/01/2026. MOTIFS DE LA DECISION L'article 145 du code de procédure civile dispose que " s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l'existence d'un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, il n'appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. La mesure demandée est de l'intérêt des époux [A], lesquels justifient d'un motif légitime en ce qu'ils entendent voir établir la cause du dommage, à savoir les raisons de la dégradation de leur immeuble et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire. La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée. Il est de plus dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que le dossier concernant la SA PACIFICA et M. [V] [X] soit joint à la première procédure concernant les époux [A] et la SA PACIFICA. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire à l'égard des époux [A], de la MACIF et de la SA PACIFICA et réputée contradictoire à l'égard de M. [V] [X], et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Au provisoire, tous droits et moyens des parties réservés, ORDONNE la jonction des procédures RG n°25/52 et RG n°25/65 ; ORDONNE une mission d'expertise confiée à : M. [J] [O] 11 rue Notre Dame 50400 GRANVILLE leguillerm@lgwoodexpertises.fr 06.60.22.23.34 expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, qui a accepté la mission ; DIT que l'expert aura pour mission de : Après s'être fait remettre tous documents et pièces en rapport avec le litige et s'être rendu sur les lieux, situés 8 rue Basse 61800 TINCHEBRAY-BOCAGE, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs et visiter l'immeuble qui a été l'objet du bail ; 1. Décrire l'immeuble ; 2. Rechercher l'existence des vices ou désordres allégués dans l'assignation ou les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation, les décrire dans leur nature et dans leur importance ; les photographier et, pour chacun de ces vices ou désordres, séparément, en se référant à la numérotation établie préalablement, 3. Dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et, dans l'affirmative, dire dans quelle mesure ; 4. Dire s'ils compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination ou s'ils rendent les lieux indécents au regard des critères légaux applicables ; 5. Fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuer sur les éventuelles responsabilités encourues ; 6. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au vice ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l'immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement ; 7. Donner son avis sur l'apparition des désordres ou des vices et notamment sur la connaissance qu'avait pu en avoir le locataire M. [X] avant son départ des lieux ; 8. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ; 9. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des vices et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ; 10. Faire toutes observations utiles au règlement du litige ; DIT que les époux [A], sauf s'ils bénéficient de l'aide juridictionnelle, devront consigner la somme de 2.500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l'expert ; DIT que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise et qu'il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ; DIT que dans les trois mois de sa saisine, l'expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile ; DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l'expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu'il devra fixer aux parties un délai d'au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu'il n'est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ; DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes, dans le délai de SIX MOIS à compter de la date de réception de l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ; RAPPELLE que l'expert joindra au dépôt du rapport d'expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ; RAPPELLE que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer ; RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 278 du code de procédure civile, l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien d'une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ; DIT que l'expert joindra au rapport d'expertise : - la liste exhaustive des pièces consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis - document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ; DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l'exécution de cette mesure d'instruction ; RAPPELLE qu'en application de l'article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; qu'à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ; RAPPELLE qu'en application de l'article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l'avancement de leurs opérations et diligences ; DIT qu'en cas de difficultés, l'expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ; DIT que si les parties viennent à se concilier, l'expert, conformément à l'article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; CONDAMNE les époux [A] aux entiers dépens ; DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE