Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
rectifie l’ordonnance du 08 juillet 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/05018
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 26/07223
N° Portalis 352J-W-B7K-DDQV7
NUMERO RG INITIAL : 26/05018
Requête en rectification du : 08 juillet 2026
N° MINUTE : 1/2026
ORONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le mardi 21 juillet 2026
DEMANDERESSE
L’Etablissement [Localité 1] HABITAT E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH dont le siège social se situe [Adresse 1]
représenté par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS - #E1971
DÉFENDERESSE
Madame [E] [N] résidant [Adresse 2]
non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
ORDONNANCE
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 21 juillet 2026
Décision du 21 juillet 2026
PCP référé - N° RG 26/07223 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDQV7
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte l’ordonnance rendue entre les parties le 8 juillet 2026, en sa première page, en ce que l’avocat de l’E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH est Maître [R] [T] et non Maître [S] [W], comme indiqué à tort sur cette décision.
Il convient donc de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, prononcée par mise à disposition au greffe,
Rectifions l’ordonnance du 8 juillet 2026 rendue entre les parties,
Disons que l’alinéa situé en première page de cette ordonnance et ainsi rédigé :
« représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P0017, substitué par Me Christophe LEMAÎTRE, Avocat au Barreau de PARIS »
est annulé et remplacé par l’alinéa suivant :
« représenté par Maître Karim-Alexandre BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS - #E1971, substitué par Me Christophe LEMAÎTRE, Avocat au Barreau de PARIS »
Le reste de la décision demeurant inchangée,
Ordonnons la mention de la rectification sur la minute de l’ordonnance rectifiée dont il ne pourra être délivré de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie de la présente ordonnance rectificative,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public,
Disons que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, et signé par le Juge et la Greffière susnommés.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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Sans engagement • Annulation à tout moment