Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle: 2026F1751Numéro de Procédure Collective: 2026RJ593Numéro Parquet: 26 / 29 / 0593
SARL [G] [Adresse 1] Assistée par Me CHABAUD avocat, [Adresse 2]
Représentants légaux : Monsieur [G] [F] et Madame [G] [X] [N] [H] [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-huit octobre deux mille vingt-six où siégeaient :
* Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
* Monsieur Brice CARUGATI, Juge,
* Monsieur Jean-Luc AGNAN, Juge,
Assistés de :
* Maître Jean-David VIDAL, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au quatre novembre deux mille vingt-six.
Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.
Délibéré rendu ce jour quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition au greffe
A la date du 23/10/2026, Monsieur [G] [F] [Y] [P] et Madame [G] [X] [N] [H] représentants légaux de la SARL [G] ont régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.
Attendu que la SARL [G] est inscrite au RCS de [Localité 2] depuis le 04/07/2023, sous le numéro 953 828 118 pour l'activité de prise de participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations ; Les prestations de services à destination des filiales, l'animation et la définition de la politique du groupe. L'acquisition, la propriété et la gestion supposant la réalisation de tous arbitrages ainsi que la vente de toutes valeurs mobilières et produits financiers dont notamment des contrats de capitalisation y compris démembrés ; L'acquisition, la construction d'ouvrage, l'aménagement, la mise en valeur, la gestion, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis, en pleine propriété, nue-propriété, ou en jouissance et à titre exceptionnel la vente de biens ou droits immobiliers ;
Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [G] [F] [Y] [P] né le [Date naissance 1] à SAINT MARTIN D HERES, et Madame [G] [X] [N] [H] née [L] le [Date naissance 2] à ARGENTEUIL, demeurants [Adresse 1], pris en qualité de représentants légaux de la SARL [G], ont comparu en Chambre du Conseil le 28/10/2026, assistés de Me CHABAUD avocat au Barreau de Nîmes,
Sur ce,
Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible de l'ordre de 459 423 Euros avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
En chambre du conseil, il ressort des débats :
La SARL [G] est une holding sans salarié, constituée en 2023 par M. [F] [G] et son épouse (50 % / 50 %) pour reprendre la SARL [M] [J], dont M. [G] était salarié depuis 17 ans et associé à 10 %.
Le 28/05/2024, elle a acquis auprès de M. [V] [J] ses 900 parts pour 435 000 €, financé en partie par un prêt LBO, un crédit vendeur et des apports en compte courant des associés. Elle détient aussi 98% de la SARL PURE FLOT.
Sans chiffre d'affaires ni convention de prestations, la holding dépend exclusivement des dividendes et remontées de trésorerie de sa filiale. Or celle-ci a été fragilisée dès la reprise : acquisition sans audit ni garantie d'actif et de passif ; distribution de dividendes au profit du cédant ayant fortement réduit la trésorerie ; panne du compresseur deux mois après la reprise (remplacement financé à crédit) ; désengagement commercial du cédant resté salarié, qui a conservé ligne téléphonique et messagerie de l'entreprise, puis son arrêt de travail (octobre 2025) et son licenciement (avril 2026) ; locaux loués par le cédant impropres à leur destination (amiante, absence de sanitaires, électricité non conforme) imposant un déménagement.
En 2025, [M] [J] n'a réalisé que 363 842 € de chiffre d'affaires, pour une perte de 21 843 €.
La SARL [G] n'a ainsi pu régler ni les annuités du prêt LBO ni les échéances du crédit vendeur,
Que le redressement de la holding passera par le redressement de la filiale,
Qu'une seconde branche d'activité a été crée par la première filiale « qui consiste à l'entretien des forages » et qui présente un carnet de commande validé jusqu'à fin janvier 2027.
Monsieur le Procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01er octobre 2026 correspondant à la fin du mandat ad'hoc,
Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l'appréciation du Tribunal
Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.
A l'égard de :
SARL [G] [Adresse 1]
FIXE au 01/10/2026 la date de cessation des paiements
DÉSIGNE Mme [I] [O] en qualité de juge commissaire et Mme CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
DÉSIGNE la SELARLU [U] STEPHAN pris en la personne de Maître [U] [A] [Adresse 5] [Localité 2] en qualité de Mandataire judiciaire
INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 631-7 du code de commerce.
Désigne SCP [Q] [D] et [T] [W] Commissaires de Justice [Adresse 6] aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l'article R 631-27 du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
OUVRE une période d'observation de 6 mois du 04/11/2026 au 04/05/2027
CONVOQUE
dès à présent, Monsieur et Mme [G] représentants légaux de la
SARL [G]
et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 15 décembre 2026 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l'article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d'observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.
ORDONNE au débiteur d'apporter à cette audience :
Derniers bilans,
Situation comptable depuis l'ouverture de la procédure,
Situation de trésorerie,
ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.
Conformément à l'article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
ORDONNE l'exécution provisoire.
DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.
Le Président,
Le Greffier,
Signe electroniquement par Fabien DOROCQ
Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.
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