Texte intégral
DATE : 09 juillet 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/00340 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CXEC
AFFAIRE : [V] C/ [X]
DÉBATS : 18 juin 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 18 juin 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [I] [V]
née le 28 février 1961 à ALES (30)
de nationalité Française
demeurant 5184 D Route de la Vallée Borgne Lieu-dit Capou - 30125 SAUMANE
représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES substituée à l’audience par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
Monsieur [S] [V]
né le 22 janvier 1964 à MONTPELLIER (34)
de nationalité française
demeurant 5184 D Route de la Vallée Borgne Lieu-dit Capou - 30125 SAUMANE
représenté par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES substituée à l’audience par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES
DÉFENDEURS :
Monsieur [Y] [X]
demeurant 5184 A Route de la Vallée Borgne - Lieu dit Capou - 30125 SAUMANE
représenté par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES
Monsieur [T] [X]
demeurant 359 Chemin de la Font du Noyer - 30980 MONTFERRIER SUR LEZ
représenté par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Franz HISBERGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant substitué à l’audience par Me Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V] sont propriétaires d’un appartement situe 5184 D, Route de la Vallee Borgne, Lieu-dit Capou a SAUMANE (30125). Cet appartement fait partie d’une copropriété de 5 lots, qui a été jusqu’alors régie par la seule bonne entente des copropriétaires. Aucun syndic n’a été mis en place.
Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [X], sont propriétaires quant à eux, de deux lots.
Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V] vont alors constater que Monsieur [Y] [X] :
A installé, dans les parties communes : du mobilier de jardin, des meubles de rangement ainsi qu’un poulailler ;Pratique une activité de type « Airbnb » permettant aux vacanciers de jouir des parties communes de manière bruyante et à toute heure ; Propose a ses locataires un service commercial a savoir vente d’alcool, soins esthétiques, etc. Or, cette occupation des parties communes cause des désagréments sonores, olfactifs et gêne le passage ; A installé des photovoltaïques sur la toiture de la maison, sans aucune autorisation administrative ni accord préalable des autres copropriétaires et sans qu’aucune assurance ne soit prise. Il est précisé que cette installation a été réalisée sur une toiture en amiante.
A ce titre, un procès-verbal de constat a été dressé le 18 juillet 2023 par Maître [D] [R], commissaire de justice.
Le 08 avril 2024, Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V], ont, par la voie de leur conseil, invité Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [X] à régulariser leur situation, mais en vain.
Un second procès-verbal a été dressé le 30 juin 2025 par maître [C] [F].
Faute de trouver solution amiable aux différends, par actes de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V] (ci-après dénommés les consorts [V]) ont attrait Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Alès aux fins:
Juger que Madame et Monsieur [V] bien fondes dans toutes ses demandes ;Condamner Messieurs [Y] et [T] [X], solidairement a liberer les parties communes et à remettre en état sous astreinte de 150 euros par jour a l’expiration du délai d’appel de la décision a intervenir ;Se réserver la discrétion de liquider l’astreinte ; Condamner Messieurs [Y] et [T] [X] à verser aux consorts [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle ;Condamner Messieurs [Y] et [T] [X] à verser aux consorts [V] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Messieurs [Y] et [T] [X] aux dépens dont les frais d’huissiers au titre des deux constats effectués.
Par conclusions signifiées par voie électronique le 17 juin 2026, les consorts [V] demandent au juge des référés de :
Juger qu’ils sont bien fondes dans toutes leurs demandes ;Homologuer le protocole annexé aux présentes conclusions ; Statuer ce que de droit concernant les dépens.
A l’audience du 18 juin 2026, les parties se sont accordées et ont sollicité du juge des référés qu’il veuille bien homologuer le protocole d’accord conclu entre elles.
Les parties ont été informées à l’audience que l’affaire est mise en délibéré le 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel
Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
L'accord sur la rémunération du médiateur conclu conformément à l'article 131-13 peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation.
Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes ».
En l’espèce, le 05 mai 2026, les parties sont parvenues à un accord dans le cadre d’un protocole transactionnel.
Une copie du protocole d’accord transactionnel est annexée à leurs écritures. Cette transaction, légalement formée entre les parties et conforme à l’ordre public, peut faire l’objet d’une homologation en vue de la rendre exécutoire à la demande de la partie la plus diligente.
Dès lors, l’accord conclu entre Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V] et Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [X] doit être homologué.
Sur les mesures accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
En l’espèce, les parties demandent à pouvoir conserver leur propre dépens d’instance.
Par conséquent, il y sera fait droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGUONS le protocole d’accord en date du 05 mai 2026, joint à la présente ordonnance ;
CONSTATONS que l’homologation donne force exécutoire à l’accord intervenu le 05 mai 2026 entre Monsieur [S] [V] et Madame [I] [V] et Monsieur [T] [X] et Monsieur [Y] [X] ;
En conséquence,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire;
En foi de quoi la décision a été signée par,
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT.
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