Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS SUEZ RR IWS Minerals France [Adresse 1] comparant par Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL SOLERTIA ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025,
FAITS
La SAS Suez RR IWS Minerals France, ci-après Suez, exploite des centres d'enfouissement de déchets.
La SARL Solertia Environnement, ci-après Solertia, réalise des opérations de dépollution et en particulier de désamiantage.
Suez expose qu'elle signe avec Solertia le 21 décembre 2023 un contrat pour le traitement des déchets d'amiante et de plomb de cette dernière, ci-après le Contrat.
Suite à ces prestations, Suez adresse à Solertia 5 factures pour un montant total de 28 071,72 € que Solertia ne règle pas.
Par LRAR du 20 février 2025, Suez met en demeure Solertia de lui régler lesdites factures. En vain.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 25 juin 2025 remis à personne morale,
Suez
assigne Solertia devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles D. 441-5, L. 441-1 et L. 441-10 du code de commerce,
La recevoir en ses demandes ;
Déclarer bien fondées ses demandes en y faisant droit.
En conséquence,
Condamner Solertia à lui payer la somme de 28 061,72 € TTC à titre principal ;
Condamner Solertia à lui payer l'intérêt de retard calculé sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de la facture impayée ;
Condamner Solertia à lui payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (5 factures X 40 €) ;
Condamner Solertia à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la défenderesse à régler les dépens de la présente instance ;
Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Solertia
laisse sans réponse l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences et ne dépose pas de conclusions.
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule Suez, qui développe ses dernières demandes, lors de son audience du 7 octobre 2025, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 10 janvier 2026, ce dont il avise la partie présente.
A cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire a autorisé Suez à lui transmettre par note en délibéré sous 3 semaines des éléments complémentaires sur les bordereaux de réception des déchets de Solertia. Ces éléments sont reçus par le greffe le 23 octobre 2025.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL
Suez produit aux débats :
le Contrat signé par Solertia et ses conditions générales,
les accusés de réception des camions de déchets venant des sites traités par Solertia avec le poids des déchets à traiter,
les factures suivantes :
* facture n°VPF24E0076 du 31.05.2024 à échéance du 15.07.202, d'un montant de 14 381,16 € TTC
* facture n° n°S1F24F0207 du 30.06.2024 à échéance du 15.08.2024 d'un montant de 2 766,89 € TTC,
* facture n° VPF24H0059 du 31.08.2024 à échéance du 15.10.2024 d'un montant de 899,38 € TTC,
facture n° VPF24I0041 du 30.09.2024 à échéance du 15.11.2024 d'un montant de 10 334,64 TTC,
* facture n° S1F24J0389 du 31.10.2024 à échéance du 15.12.2024 d'un montant de 720,00 € TTC,
le relevé de compte-client de Solertia dans les livres de Suez,
la LRAR de mise en demeure du 20 février 2025 adressée par un cabinet de recouvrement mandaté par Suez à Solertia.
Suez expose que :
Elle a réalisé le travail correspondant au Contrat et a, à juste titre, émis les 5 factures cidessus. Donc c'est à bon droit que le tribunal condamnera Solertia à lui régler lesdites factures.
Solertia
ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense et ne se présente pas à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
Sur la demande en principal :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le tribunal relève en l'espèce que Solertia a été régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale en la personne de son co-gérant.
En ne comparaissant pas, Solertia s'expose à ce qu'une décision soit prise à son encontre sur la seule base des éléments fournis par le demandeur, et le tribunal rendra donc une décision réputée contradictoire sur cette base.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L'article « Conditions de règlement » du Contrat stipule que :
« Facturation : mensuelle, le bon de pesée du site SUEZ RR IWS MINERALS FR faisant foi.
Forfait minimum de prise en charge : applicable par déchet, par filière, et par période de facturation. »
Le tribunal relève que Suez :
a bien appliqué dans les factures le forfait minimum de prise en charge : applicable par déchet, par filière, et par période de facturation,
fournit au soutien de ses prétentions les accusés de réception des camions de déchets venant des sites/chantiers traités par Solertia avec la pesée des déchets pour l'ensemble des factures, à l'exception de la facture n° VPF24E0076, pour laquelle manquent les accusés de réception pour les déchets provenant des sites/chantiers situés au [Localité 1], à [Localité 2], à [Localité 3], à [Localité 4], à [Localité 5] (pour ce dernier, seul l'accusé de réception n° 2024050077 est fourni) et à [Localité 6].
Pour cette facture, le tribunal relève que les accusés de réception fournis justifient un montant à facturer de 5 634,40 € HT soit 6 761,28 € TTC. Il retient donc ce montant.
[…]
En conséquence, le tribunal :
dit que Suez détient à l'encontre de Solertia une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 21 482,19 €,
condamnera Solertia à payer à Suez la somme en principal de 21 482,19 €, déboutant du surplus.
Sur les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement :
Suez
demande au tribunal, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce, de condamner Solertia, au paiement des intérêts sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance des factures ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
En conséquence le tribunal :
conformément à la demande, condamnera Solertia à payer à Suez des intérêts sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance des factures,
condamnera Solertia à payer à Suez 4*40 soit 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application de l'article D. 441-5 du code de commerce, déboutant du surplus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Pour faire reconnaitre ses droits, Suez a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera Solertia à verser à Suez la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Il condamnera Solertia, qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SARL Solertia Environnement, à payer à la SAS Suez RR IWS Minerals France la somme en principal de 21 482,19 € ;
Condamne la SARL Solertia Environnement, à payer à la SAS Suez RR IWS Minerals France des intérêts sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal calculés sur chaque facture à compter du lendemain de leur date d'exigibilité ;
Condamne la SARL Solertia Environnement, à payer à la SAS Suez RR IWS Minerals France la somme de 160 € d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SARL Solertia Environnement, à payer à la SAS Suez RR IWS Minerals France la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SARL Solertia Environnement aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Mme KOOY Laurence, président du délibéré, MM. Sentenac Jean et CHAPAT Christophe, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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