Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00635 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CZ
AFFAIRE : [G] [O], [H] [Y] C/ [R] [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [G] [O]
né le 06 Août 1964 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [H] [Y]
née le 19 Juillet 1960 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
Madame [R] [W]
née le 26 Juillet 1954 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
ELEMENTS DU LITIGE
Le 28 octobre 2024, Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] (ci-après " les consorts [D] ") ont acquis un camping-car FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] auprès de Madame [R] [W], moyennant la somme de 24.500 euros.
En mai 2025, les consorts [D] se sont aperçus que le véhicule prenait l'eau et qu'un tapis en vinyle cachait les dommages au niveau du plancher du camping-car.
Les consorts [D] ont fait établir par les établissements BRISEBRAS un premier devis le 7 juin 2025 d'un montant de 1.982,53 euros pour reprendre l'étanchéité du véhicule, et un second devis du 11 septembre 2025 d'un montant de 7.397,66 euros intégrant la remise en état du véhicule.
La protection juridique des consorts [D] a mandaté le cabinet d'expertise OPE LOIRE HAUTE LOIRE afin de diligenter une expertise amiable contradictoire, à laquelle Madame [R] [W] ne s'est pas présentée.
Aux termes de son rapport en date du 2 octobre 2025, l'expert automobile a constaté de nombreux désordres et formulé les conclusions suivantes : " Les dommages affectant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] résultent d'une part de la défaillance de l'étanchéité au niveau du joint entre la partie avant et arrière du pavillon, ou d'un joint limitrophe et d'autre part de la défaillance de l'étanchéité protégeant le plancher du compartiment à bagage localisé en partie arrière du véhicule […] nous estimons que le vieillissement des joints est probablement en cause. […] Les dommages sont cachés sous le tapis vinyle du compartiment à bagages et dans le rangement au-dessus de la baie gauche, et ne sont donc pas aisément décelables pour un profane lors de l'examen du véhicule ".
Par acte extrajudiciaire du 18 mars 2026, les consorts [D] ont assigné Madame [R] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de :
- Déclarer recevable et bien fondée l'action de Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] ;
- Ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
- Commettre pour ce faire tout expert judiciaire qu'il plaira ;
- Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sachant à son rapport ; dit que si le sachant n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
- Fixer la mission d'expertise comme suit :
o Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ;
o Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ;
o Se faire communiquer tous les documents de la cause ;
o Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ;
o Rechercher et reconstituer l'historique du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] ;
o Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel ;
o Vérifier les désordres allégués par les demandeurs, les décrire, en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation…) et l'origine ;
o Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût ;
o Dire si le véhicule est conforme à la commande ;
o Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] et en fournir une évaluation ;
o Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues ;
o Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ;
o Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
o Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
- Condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
L'audience a eu lieu le 1er juin 2026.
Madame [R] [W], régulièrement citée, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l'espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager.
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats, et notamment du certificat de cession du véhicule du 28 octobre 2024, du devis du 11 septembre 2025 et du rapport d'expertise amiable du en date du 28 novembre 2025, que les consorts [D] présentent un intérêt légitime à voir ordonner une expertise du camping-car FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1] au contradictoire de Madame [R] [W].
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise.
2. Sur les frais irrépétibles et dépens
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 du même code.
Par conséquent, les consorts [D] seront déboutés de leur demande au sur le fondement de l'article 700 précité et seront provisoirement condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
M. [I] [A], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 3], 69590 ST SYMPHORIEN SUR COISE
avec pour mission de :
o Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat,
o Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige,
o Se faire communiquer tous les documents de la cause,
o Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles,
o Rechercher et reconstituer l'historique du véhicule FORD TRANSIT immatriculé [Immatriculation 1],
o Examiner le véhicule, décrire ses caractéristiques et son état actuel,
o Vérifier les désordres allégués par les demandeurs, les décrire, en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, mauvaises réparations, chocs, défaut d'entretien, erreur dans l'utilisation…) et l'origine,
o Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût,
o Dire si le véhicule est conforme à la commande,
o Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] et en fournir une évaluation,
o Donner au tribunal toutes les informations ou appréciations utiles, de nature à lui permettre de déterminer les responsabilités encourues,
o Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celle-ci ;
o Dire que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
o Dire que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il aura été averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance,
FIXONS à 3500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] devra consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 14 septembre 2026 ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 3] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES
BIC: TRPUFRP1
IBAN: [XXXXXXXXXX01]
RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier :
N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire ; nom des parties ; date et nature de la décision
DISON qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal
DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 15 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
REJETONS la demande de Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [G] [O] et Madame [H] [Y] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
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