Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ10
Prononcée en audience publique du 06/11/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier W] [Magistrat/Greffier P], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
DANS: LA PROCEDURE DE LIQUIDATION: MMY L'EMBUSCADE SAS [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté A: LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Maître [Z][S] [Adresse 2]
Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement en date du 20/02/2025 le tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de MMY L'EMBUSCADE SAS, la clôture devant intervenir le 20/08/2025;
Par jugement en date du 04/09/2026, le délai de clôture a été prorogé jusqu'au 20/11/2025, Madame [M] [N] [W], dirigeante de ladite Société ainsi que Maître [Z] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l'audience de ce jour afin d'entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;
Maître [Z] [S] ès qualités a déposé une requête demandant de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'audience, MMY L'EMBUSCADE SAS, prise en la personne de sa dirigeante, ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
A l'audience, Maître [S] [Z] reprend les termes de sa requête et expose que le délai octroyé par la loi dans le cadre de la procédure simplifiée ne sera pas suffisant pour mener à bien la procédure, qu'en effet, lors de l'audience d'ouverture de la procédure la dirigeante a indiqué au Tribunal que la société n'avait aucun actif ;
Qu'il a été informé que la société avait fait l'acquisition de matériel d'exploitation et mobilier pour un montant de 6 560 € le 10/08/2021, inscrit au bilan et que ledit matériel était présent et entreposé à l'arrière du local commercial ;
Qu'il sollicite, en conséquence, le retour à la procédure normale et sollicite la désignation d'un commissaire de justice ayant pour mission de réaliser l'inventaire des actifs, et le cas échéant, de l'autoriser à vendre le matériel d'exploitation inventorié à l'amiable ou aux enchères publiques.
Il ressort des explications entendues et des éléments de la cause qu'il y a lieu en conformité de l'article L 644-6 du Code de Commerce, de faire application à la procédure de liquidation judiciaire, du régime normal, puisque la prorogation a été en tout état de cause insuffisante.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputée contradictoire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la présente instance ;
PRONONCE la FIN de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'encontre de MMY L'EMBUSCADE SAS dont le siège est [Adresse 1] ayant pour activité PMU, bar et restaurant.
MAINTIENT Monsieur PHELIX Gérôme en qualité de juge commissaire.
MAINTIENT Maître MAROCCOUPatricken qualité de liquidateur judiciaire.
NOMME en qualité de chargé d'inventaire :
La SELARL ANGLEDROIT VAL DE BRIEY - LONGWY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et l'autorise à vendre le matériel d'exploitation inventorié à l'amiable ou aux enchères publiques ;
DIT que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis au mandataire judiciaire sus-désigné ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au cours duquel le mandataire judiciaire doit établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article L624-1 du Code de Commerce.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 24 mois à compter du présent jugement, soit le 20/11/2027.
ORDONNE en conséquence le rappel de l'affaire à l'audience du jeudi 05/11/2026 à 16 h 00 pour l'examen de la clôture de la liquidation en vertu des dispositions de l'article L. 643-9 alinéa 1 du Code de commerce.
CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l'heure de l'audience ci-avant indiquée par devant le tribunal de commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage - [Adresse 4].
DIT que le greffier de céans fera notifier le présent jugement avec sa convocation à l'audience de clôture, par lettre recommandée avec accusé de réception, au dirigeant.
ORDONNE la publicité et l'exécution provisoire du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier L], commis-greffier
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier S].
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment