Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [S] [B]
Madame [I] [Z] épouse [B],
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Macha PARIENTE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS5O
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mercredi 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic La Société INGENCIA sise [Adresse 2]
représentée par Me Macha PARIENTE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE,
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [Z] épouse [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS5O
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] sont propriétaires du lot n°11 au sein de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société INGENCIA, a assigné devant le tribunal de proximité du tribunal judiciaire de Paris, M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B], par actes de commissaire de justice du 2 décembre 2025, délivrés selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, en paiement solidaire des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 7 794, 45 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 3ème trimestre 2025 et 180 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 avril 2025 et capitalisation des intérêts échus,
- 2 000 euros de dommages et intérêts,
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les appels de charges ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.
Appelée à l'audience du 12 janvier 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande du syndicat des copropriétaires au 3 avril 2026.
A cette date, l'affaire a été renvoyée au 3 septembre 2026 pour que le demandeur puisse réassigner les défendeurs à leur nouvelle adresse.
Par actes de commissaire de justice du 14 avril 2026, délivrés à étude, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic la société INGENCIA, a assigné à nouveau devant le tribunal de proximité du tribunal judiciaire de Paris, M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] en paiement solidaire des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- 7 479.94 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 2ème trimestre 2026 et 180 euros au titre des frais de recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 09 avril 2025 et capitalisation des intérêts échus,
- 2 000 euros de dommages et intérêts,
- 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
À l'audience du 3 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 novembre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux
Selon l'article 10 de la loi n°65-536 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges, que ce soit :
- les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles sont dues proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots,
- les charges spéciales entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement communs, lesquelles sont dues en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Il incombe au syndicat qui poursuit le recouvrement de charges de rapporter la preuve de sa créance. A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale. A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leur modalité de paiement et d'exigibilité.
Enfin, il sera rappelé qu'en application de l'article 42 de la même loi, les décisions d'une assemblée générale s'imposent aux copropriétaires tant que la nullité n'en a pas été prononcée et ce même si une procédure pour obtenir cette nullité a été diligentée. En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le délai de recours de deux mois. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit notamment à l'appui de sa demande :
- le relevé de matrice cadastrale concernant l'immeuble établissant la qualité de copropriétaire de M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B],
- les appels de charges, provisions sur charges et travaux pour la période du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025, faisant apparaître les relevés de compte individuel,
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2023, 2024 et 2025 comportant approbation des comptes des exercices et votant les budgets prévisionnels en cours et le fonds de travaux ainsi que les travaux,
- les attestations de non-recours concernant les procès-verbaux des assemblées générales,
- l'historique du compte du 1er avril 2026
Il sera relevé que l'historique de compte inclus des frais à hauteur d'un montant total de 1440 euros.
Ainsi, il convient de condamner solidairement M. et Mme [B] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 7479, 94 euros, arrêtée au 25 mars 2026, incluant l'appel de fonds du second trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 sur la somme (expurgée des frais arrêtés à cette date) de 6 339, 11 euros.
Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur et les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées.
Cette liste n'est pas limitative, les frais réclamés devant toutefois être justifiés.
Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires propres à permettre au syndicat des copropriétaires de recouvrer une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire défaillant.
En l'espèce, il est sollicité la somme de 180 euros au titre de la mise en demeure du 8 avril 2025. Cette somme, justifiée par la production de la mise en demeure, sera retenue, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 avril 2025.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que "les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise."
En l'espèce, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il s'agit d'une première condamnation au titre des charges impayées. Faute de justifier de la mauvaise foi de M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B], le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.
Par ailleurs, au visa de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
La demande au titre des frais de l'article A 444-32 du code de commerce n'étant pas reprise au dispositif des assignations, il n'en sera pas tenu compte.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic la société INGENCIA, les sommes suivantes :
- 7 479, 94 euros, arrêtée au 25 mars 2026, incluant l'appel de fonds du second trimestre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025 sur la somme de 6 339, 11 euros,
- 180 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2025,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 9 avril 2025,
CONDAMNE solidairement M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2], représenté par son syndic la société INGENCIA, la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [S] [B] et Mme [I] [Z] épouse [B] aux dépens
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.
La Greffière, La Présidente
Décision du 04 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06606 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBS5O