Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 23/04271 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LMH4
MINUTE N° :
Affaire :
[L]
c/
[R]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 22 MAI 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [O] [L] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MAROC)
domiciliée : chez SELARL DECOMBARD & BARRET, Cabinet POINT ROUGE AVOCATS - [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel DECOMBARD de la SELARL DECOMBARD & BARRET, avocats au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2023-4266 du 20/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (73)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emeline GAYET, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
PREMIÈRE CHAMBRE- PG 22 mai 2025
Ch1.1 JAF
N° RG 23/04271 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LMH4
A l’audience de mise en état du 19 décembre 2024 Coralie GRENET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 22 Mai 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [I] [R]
Entre :
- Monsieur [I] [R] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 2] (73)
Et
- Madame [O] [L] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (MAROC)
INVITE les autorités compétentes à faire mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 1] 2019, à [Localité 1] (MAROC), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 3] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du Code Civil, à Monsieur [I] [R] et Madame [O] [L] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 15 juin 2022 ;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code Civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant sollicité pouvoir conserver le bénéfice de l’usage de du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;
DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’huissier.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Marjolaine MAISTRE
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