Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02186 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPBB
JUGEMENT PAR DEFAUT ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [S] [D]
18 rue Desmonts
76500 ELBEUF
Représentant : Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substituée par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [Y] [L]
59 Cours Carnot, 1er étage
76500 ELBEUF
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 29 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2025, M. [S] [D] a donné à bail à Mme [Y] [L] un logement situé 59 cours Carnot 1er étage à ELBEUF (76500), moyennant un loyer mensuel initial de 420 euros, outre une provision sur charges de 35 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 375 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 1er septembre 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 24 novembre 2025, M. [S] [D] a fait assigner Mme [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater, à titre principal, la résiliation du contrat de location par acquisition de la clause résolutoire depuis le 1er novembre 2025 pour défaut de paiement du loyer ;
-Prononcer, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de location pour inexécution du locataire de ses obligations contractuelles de paiement de loyer ;
-Déclarer Mme [Y] [L] occupante sans droit ni titre du logement situé 59 cours Carnot 1er étage à ELBEUF (76500) et appartenant à M. [S] [D] ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [Y] [L] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux, si nécessaire avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
-Déclarer Mme [Y] [L] de mauvaise foi, au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution tel que modifié par la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 ;
-Dire et juger que le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, prévu à l’alinéa 1er de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas à la présente procédure ;
-Condamner Mme [Y] [L] au paiement de la somme principale de 2 280 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 10 novembre 2025, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
-Dire et juger que cette somme sera productive d’intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date du commandement, sur la somme de 1 375 euros, et à compter de la date de l’assignation sur la somme de 2 280 euros jusqu’à parfait règlement ;
-Condamner Mme [Y] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions jusqu’à la date de libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir pour les indemnités échues et à compter de leur date d’exigibilité pour les indemnités à échoir ;
-Condamner Mme [Y] [L] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Mme [Y] [L] aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, le coût de la présente assignation et de sa dénonce au représentant de l’État, le coût de la signification de la décision à intervenir et les frais nécessaires pour parvenir à l’expulsion,
-Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.
À l’audience du 29 mai 2026, M. [S] [D] était représenté par Maître [W] substitué par Maître SOUBRANE qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance, a actualisé le montant de la dette et a indiqué se désister de la demande de constat de la résiliation du bail et des demandes subséquentes, Mme [Y] [L] ayant quitté les lieux le 9 janvier 2026.
Mme [Y] [L], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Mme [Y] [L] ayant quitté les lieux, il n’y a plus lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et d’ordonner l’expulsion.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, M. [S] [D] verse aux débats un décompte arrêté au 18 mai 2026 dont il ressort que la dette est de 2 867,10 euros.
Mme [Y] [L] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à M. [S] [D] la somme de 2 867,10 euros au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 1 375 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Mme [Y] [L] qui succombe, est condamnée aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Mme [Y] [L] à payer à M. [S] [D] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à se prononcer sur la résiliation du bail et les demandes subséquentes, Mme [Y] [L] ayant quitté les lieux ;
CONDAMNE Mme [Y] [L] à payer à M. [S] [D] la somme de 2 867,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 1 375 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement ;
CONDAMNE Mme [Y] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er septembre 2025, de sa notification à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 24 novembre 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Mme [Y] [L] à payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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