Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
07/11/2025 JUGEMENT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024J1466
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
Numéro SIREN : 310880315
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 2]
ET
* Monsieur [H] [O] Numéro SIREN : [Numéro identifiant 1] [Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître BOUTEILLE Amélie -Case n° 136 - [Adresse 4] Maître LARIE Sandrine [Adresse 5]
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [H] [O] a signé le 05/02/2024 un contrat de location de site web, avec pour fournisseur la société 2FCI, financé par la société LOCAM moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 216 €.
Le même jour, Monsieur [H] [O] a signé un procès-verbal de conformité.
Monsieur [H] [O] a cessé les règlements au titre du contrat à compter de l'échéance du 30 mars 2024.
Le 15 juillet 2024 la société LOCAM a adressé une mise en demeure à Monsieur [H] [O] de régler quatre échéances impayées, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10%.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [I] [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 3] en date du 10 octobre 2024, a assigné Monsieur [H] [O] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE Céans aux fins de lui régler les sommes suivantes :
[…]
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01466.
La société LOCAM dit que
Monsieur [H] [O] soulève in limine litis l'incompétence du Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE au profit du Tribunal judiciaire de BAYONNE.
Non inscrit au RCS, la clause attributive de compétence n'est pas opposable à Monsieur [H] [O]. Mais en sa qualité d'artisan, les litiges le concernant sont désormais soumis aux Tribunaux de commerce.
Du fait de son lieu d'activité, c'est le Tribunal de commerce de BAYONNE qui est compétent pour statuer.
La société LOCAM demande donc au Tribunal de
* Se déclarer incompétent territorialement pour statuer sur ce litige au profit du tribunal de commerce de BAYONNE ;
* Réserver les dépens et frais irrépétibles.
Monsieur [H] [O] dit que
Vu l'article L. 721-3 du code de commerce,
Le contrat de location signé par Monsieur [H] [O] concerne le site d'une association (gozoki animation) dont le but est de promouvoir la musique et les chants basques lors d'évènements socio-culturels. Le SIREN porté au contrat est celui de l'entreprise individuelle de Monsieur [H] [O] (installations électriques) qui a existé pendant 36 ans mais qui n'existe plus à ce jour. Ce SIREN a donc été placé sur le contrat à mauvais escient par la société LOCAM.
Ne s'agissant pas d'une activité professionnelle, le litige n'a pas à être traité par un tribunat de commerce.
Monsieur [H] [O] est en droit de bénéficier des dispositions de code de la consommation.
Le contrat a bien été signé hors établissement, l'association n'emploie aucun salarié, et la communication via un site internet n'entre pas dans son champ d'activité principale.
En conséquence, le Tribunal ne pourra que constater son incompétence matérielle pour traiter le présent litige.
Monsieur [H] [O] demande donc au Tribunal de
* Déclarer l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [H] [O] recevable et bien fondée ;
* Déclarer le Tribunal de commerce de SAINT-ÉTIENNE incompétent au profit du Tribunal judiciaire de BAYONNE;
Par conséquent,
* Renvoyer la société LOCAM à mieux se pourvoir ;
* Rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la société LOCAM ;
En tout état de cause,
* Condamner la société LOCAM à régler à Monsieur [H] [O] une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société LOCAM aux entiers dépens d'instance.
Subsidiairement,
Enjoindre les parties de conclure au fond sur le fondement de l'art 78 du code de procédure civile avant de statuer sur le fond du litige.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la compétence matérielle
Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ;
Le contrat et le PV de livraison et de conformité ont été établis au nom de Monsieur [H] [O]. Le contrat comporte un numéro de SIREN, qualifiant une activité professionnelle. Ils ont tous les deux été signé par Monsieur [H] [O] avec la mention de « gérant » en qualité de signataire du contrat, là encore signe d'une activité professionnelle.
Par conséquent, le Tribunal déclare que le litige doit être traité par un Tribunal de Commerce.
2- Sur la compétence territoriale
Vu l'article 48 du code de procédure civile ;
Monsieur [H] [O] n'étant pas inscrit au RCS, car il n'est pas commerçant, une clause attributive de compétence ne peut lui être opposée.
Monsieur [H] [O] a son siège social à [Localité 2] qui se situe dans le ressort du Tribunal de commerce de BAYONNE.
Le Tribunal de Commerce de SAINT-ÉTIENNE, se déclarera donc territorialement incompétent, au profit du Tribunal de Commerce de BAYONNE dont dépend le siège de l'activité professionnelle de Monsieur [H] [O].
3- Sur les demandes accessoires
Au vu de ce qui a été jugé précédemment, il n'y aura pas lieu, en l'état, à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
De même, les dépens seront réservés.
Enfin, ni la nature de l'affaire, ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Se déclare territorialement incompétent pour traiter ce litige, au profit du Tribunal de Commerce de BAYONNE ;
Renvoie la présente affaire devant le Tribunal de commerce de BAYONNE ;
Dit que l'entier dossier sera transmis à la juridiction dé signée par les soins du greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.
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