Texte intégral
JUGEMENT DU : 15 janvier 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01537 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GW2W
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 15 janvier 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Monsieur [W] [Z] [Y]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille FRAIGNEUX, avocat au barreau de l’Ain (T. 107), avocat postulant, ayant Me Leslie BORDIGNON, avocat au barreau de Saône-et-Loire, pour avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Catherine FROMENT, avocat au barreau de Lyon (T. 1158)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : à l’audience publique du 6 octobre 2025
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
En novembre 2014, Monsieur [W] [Z] [Y] a placé en pension un cheval dénommé Rocky sur une parcelle appartenant à Madame [C] [U] [M] [D]. Les soins de l’animal ont été pris en charge par Madame [T] [O], fille de Madame [D].
Le 19 août 2016, l’Institut français du cheval et de l’équitation a délivré à Monsieur [Y] une carte d’immatriculation du cheval Rocky sous le numéro SIRE 52756064 B.
Par acte sous signature privée du 9 janvier 2018, Monsieur [Y] et Madame [O] ont conclu un contrat de prêt à usage du cheval Rocky pour la période du 9 janvier 2018 au 31 août 2018.
Courant juillet 2022, Monsieur [Y] a demandé à Madame [O] la restitution du cheval, demande qu’elle a refusée par deux courriers officiels de ses conseils des 21 juillet 2022 et 19 septembre 2022.
Le 3 octobre 2022, Monsieur [Y] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 3] (Ain) à l’encontre de Madame [O] pour abus de confiance.
Le 28 juillet 2023, le parquet de Bourg-en-Bresse a notifié à Monsieur [Y] le classement sans suite de sa plainte, au motif que l’infraction n’est pas suffisamment caractérisée.
*
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2024, Monsieur [Y] a fait assigner Madame [O] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en restitution de l’animal sous astreinte.
Dans ses dernières écritures (conclusions n° 3) notifiées par voie électronique le 17 février 2025, Monsieur [Y] a sollicité de voir :
“Vu les articles 544 et 545 du code civil, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal Judiciaire pour les causes et raisons sus-énoncées,
CONDAMNER Madame [T] [O] à restituer le cheval dénommé ROCKY, numéro SIRE 52756064B, et son livret à Monsieur [Y] sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;
DEBOUTER Madame [T] [O] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNER Madame [T] [O] à payer à Monsieur [Y] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision ;
CONDAMNER Madame [T] [O], aux dépens avec distraction au profit de Maître Camille FRAIGNEUX.”
Monsieur [Y] expose qu’il a confié son cheval à Madame [O] dans le cadre d’un prêt à usage, appelé dans le milieu équestre “tous frais tous gains”, qu’il appartenait à Madame [O], en sa qualité d’emprunteur, d’assumer les dépenses d’entretien utiles au maintien du cheval en bonne santé (nourriture, maréchalerie, soins vétérinaires usuels), qu’il a réglé une partie des frais qui incombaient à Madame [O], qu’il est propriétaire de Rocky depuis sa naissance et enregistré comme tel depuis le 19 août 2016, date de l’immatriculation de l’animal au SIRE, qu’il a toujours rappelé être le seul propriétaire dans ses nombreux messages et qu’il s’est comporté en propriétaire en réglant les soins courants de l’animal jusqu’à ce que les parties conviennent que Madame [O] les assumerait et en donnant les directives concernant le lieu de vie de l’animal, sa santé, son alimentation et les exercices à réaliser.
Il conteste la prescription acquisitive de l’animal par la possession, dès lors que Madame [O] n’est pas possesseur de bonne foi. Il souligne que Madame [O] est informée que le cheval ne lui appartient pas, puisqu’elle lui a demandé à plusieurs reprises de le lui vendre. Il ajoute qu’il conteste s’être désintéressé de l’animal, dont il a toujours pris régulièrement des nouvelles.
Monsieur [Y] conteste également l’existence d’un don manuel. Il fait valoir que le moyen adverse est contredit par les échanges entre les parties, qui démontrent que la défenderesse a conscience que Rocky ne lui a jamais appartenu.
Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle, Monsieur [Y] explique qu’il démontre avoir participé à l’entretien de Rocky jusqu’à ce que les parties conviennent que Madame [O] prendrait en charge les frais courants de l’animal en contrepartie de son usage, qu’elle utilise l’animal lors de représentations équestres pour gagner sa vie, que Madame [O] a pris des initiatives qui ont entraîné des coûts supplémentaires et que les factures de vétérinaire produites concernent un autre cheval.
*
Dans ses dernières écritures (conclusions complémentaire et récapitulatives n°II) notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, Madame [O] a demandé à la juridiction de :
“Vu l’article 515-14 du code civil,
Vu l’article 2276 du code civil,
Vu les articles 1915 et suivants du code civil,
A titre principal,
Débouter Monsieur [Y] de l’intégralité de ses allégations prétentions et demandes,
Dire que Madame [O] est propriétaire du cheval ROCKY immatriculé sous le numéro SIRE 52756064 B compte tenu de la possession acquisitive de cet équidé depuis 2014,
A tout le moins,
Dire que la remise de l’équidé ROCKY immatriculé sous le numéro SIRE 52756054 B par Monsieur [Y] à Mme [O] est constitutive d’un don,
Par conséquent,
Dire que Madame [O] est propriétaire du cheval ROCKY immatriculé sous le numéro SIRE 52756064 B
Débouter Monsieur [Y] de sa demande de restitution sous astreinte du cheval ROCKY
A titre subsidiaire,
Condamner Monsieur [Y] à rembourser à Madame [O] l somme de 5.179,61 € en remboursement des dépenses engagées pour la conservation du cheval confié depuis le 31 août 2018, somme à parfaire,
VU l’article 1948 du code civil,
Autoriser Madame [O] à conserver le cheval ROCKY jusqu’à l’entier paiement des sommes dues,
Dans tous les cas,
Débouter Monsieur [Y] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [O] une indemnité d’un montant de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens.”
Madame [O] conclut au rejet de la demande de restitution du cheval, faisant valoir, en premier lieu, qu’elle est propriétaire de l’animal par prescription acquisitive, en second lieu, que l’animal lui a été donné par don manuel.
Elle expose d’abord que le cheval lui a été confié à compter de 2014, qu’aucun contrat n’a été conclu de 2014 à 2018, qu’en janvier 2018, un contrat de prêt à usage a été conclu jusqu’au 31 août 2018, qu’à cette date, aucun nouveau contrat n’a été régularisé, qu’elle a cependant continué à assumer la garde et la responsabilité de l’animal, qu’étant possesseur de bonne foi du cheval depuis le 31 août 2018, et en l’absence d’action en restitution intentée dans le délai de trois ans, elle bénéficie de la prescription acquisitive.
Elle affirme ensuite qu’elle est de bonne foi et qu’elle a pensé légitimement que le cheval lui a été donné à charge pour elle de pourvoir à son entretien, qu’elle a réglé seule tous les frais afférents à Rocky, que Monsieur [Y] ne s’est pas soucié de la santé et du bien-être de l’animal, que les témoins attestent de son dévouement et de sa bienveillance envers le cheval et que le tribunal dira par conséquent qu’elle en est propriétaire en vertu d’un don manuel.
A titre subsidiaire, si le tribunal considère que Monsieur [Y] demeure propriétaire de Rocky, Madame [O] sollicite le remboursement de toutes les dépenses faites pour la conservation de l’animal depuis le 31 août 2018, à savoir des frais de vétérinaire à hauteur de 2 348,61 euros, des frais de maréchalerie à hauteur de 2 720,90 euros et des frais d’ostéopathe de 110 euros, soit un total de 5 179,61 euros. Elle précise qu’elle a réglé l’assurance de responsabilité civile du propriétaire d’équidé d’un montant de 32 euros. Elle demande au tribunal de l’autoriser à conserver le cheval Rocky jusqu’à l’entier paiement des sommes dues, conformément à l’article 1948 du code civil.
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Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2025.
A l’audience du 6 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré au 8 décembre 2025, prorogé au 15 janvier 2026.
MOTIFS
1 - Sur la demande de restitution du cheval :
Aux termes de l’article 515-14 du code civil, “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.”
Il incombe au revendiquant de rapporter la preuve de la propriété du bien revendiqué, la preuve de la propriété d’un bien meuble pouvant se faire par tous moyens.
En l’espèce, Monsieur [Y] produit en pièce numéro 1 une carte d’immatriculation émanant de l’Institut français du cheval et de l’équitation délivrée le 19 août 2016, selon laquelle il est le propriétaire du cheval Rocky immatriculé sous le numéro SIRE 52756064 B. Le document comporte manifestement une erreur sur la date de naissance de l’animal, puisqu’il ressort des conclusions des parties que Rocky, mis en pension dès le mois de novembre 2014, n’est pas né le 15 avril 2016, comme le mentionne la carte d’immatriculation. Il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, étant précisé que les parties ont totalement passé ce fait sous silence.
Cette carte d’immatriculation, qui ne constitue pas un titre de propriété, permet néanmoins de présumer que Monsieur [Y] est le propriétaire du cheval Rocky.
Il appartient donc à Madame [O] de renverser la présomption de propriété ainsi posée.
La défenderesse soutient qu’elle est propriétaire du cheval litigieux, invoquant, d’une part, la prescription acquisitive, d’autre part, le don manuel. Il y a lieu d’examiner successivement les deux moyens, quand bien même ils sont inconciliables entre eux.
- Sur le moyen de défense tiré de la prescription acquisitive :
Aux termes de l’article 2258 du code civil, “La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.”
Selon l’article 2276, alinéa 1er, du code civil, “En fait de meubles, la possession vaut titre.”
Aux termes de l’article 2261 du code civil, “Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.”
Le cheval litigieux a été confié par Monsieur [Y] à Madame [O] en 2014 par simple contrat verbal. Les relations entre les parties s’étant tendues courant 2017 au sujet des frais d’entretien de l’animal, Monsieur [Y] et Madame [O] ont conclu un contrat de prêt à usage par convention écrite du 9 janvier 2018. Le contrat, qui n’a pas été renouvelé formellement à son terme le 31 août 2018, s’est ensuite poursuivi par tacite reconduction, comme l’observe le demandeur (conclusions n° 3, page 4, paragraphe 10).
Monsieur [Y], constatant que Madame [O] se présentait régulièrement dans leurs rapports entre eux ou à l’égard des tiers comme propriétaire de l’animal, a régulièrement rappelé à celle-ci qu’il en était bien le propriétaire (messages des 17 novembre 2016 et 19 septembre 2020) et qu’il ne souhaitait pas le lui vendre (messages des 23 septembre 2016, 31 mai 2017, 8 décembre 2017, 28 décembre 2017, 5 janvier 2018).
A la suite du dépôt de plainte de Monsieur [Y] pour abus de confiance, Madame [O] a été entendue par les gendarmes le 11 octobre 2022. Elle a notamment déclaré aux enquêteurs que “Depuis 2018, j’ai toujours proposé à Monsieur [Y] d’acheter Rocky car je suis très attaché à lui (...)” et que “Monsieur [Y] certes est le propriétaire mais il a totalement délaissé Rocky depuis 2014.”
Les rapports entre les parties étant régis par un contrat de prêt, Madame [O], qui a la qualité d’emprunteur, ne bénéficie pas de la possession de l’animal à titre de propriétaire. Il apparaît en outre que Monsieur [Y] a régulièrement rappelé à sa co-contractante qu’il était le propriétaire de l’animal et qu’il ne souhaitait pas le vendre, de sorte que la possession invoquée par la défenderesse ne présente pas les caractères de paisibilité et de non-équivocité exigés par la loi.
A défaut de possession conforme aux exigences de l’article 2261 du code civil, Madame [O] ne peut pas opposer à Monsieur [Y] sa propriété sur l’animal par prescription acquisitive.
- Sur le moyen de défense tiré du don manuel :
Il incombe à celui qui allègue l’existence d’une donation d’établir l’intention libérale du prétendu donateur. La preuve de l’intention libérale peut être établie par tous moyens.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [Y] s’est toujours comporté comme propriétaire de l’animal confié à Madame [O] en vertu d’un contrat de prêt à usage, que Madame [O] s’est à plusieurs reprises portée acquéreur du cheval en vain et qu’elle a reconnu le 11 octobre 2022 devant les gendarmes qu’elle n’en est pas la propriétaire.
Le prétendu désintérêt de Monsieur [Y] pour l’animal, au demeurant non établi, ne peut pas constituer une preuve de son intention libérale.
Madame [O], qui ne rapporte pas la preuve de l’intention libérale de Monsieur [Y], ne démontre pas l’existence d’un don manuel à son profit.
Il y a lieu d’ajouter que les préoccupations de Madame [O] pour le bien-être de Rocky, si elles sont légitimes, ne permettent assurément pas de déroger aux règles posées par le code civil.
Par suite, il sera jugé que Monsieur [Y] est le propriétaire du cheval Rocky immatriculé sous le numéro SIRE 52756064 B.
Le contrat de prêt à usage, poursuivi par tacite reconduction pour une durée indéterminée, peut être résilié à tout moment, étant observé que Monsieur [Y] a notifié son intention de mettre fin au contrat depuis le mois de juillet 2022, puis formellement par la délivrance de l’assignation le 27 mai 2024, le délai de préavis pour l’emprunteur apparaissant amplement suffisant.
En conséquence, il convient d’ordonner à Madame [O] de restituer le cheval Rocky et son livret à Monsieur [Y] dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant une durée de 90 jours.
Le juge étant tenu d’assurer l’efficacité des décisions qu’il rend, il y a lieu de préciser d’office, pour permettre l’exécution du présent jugement, que la restitution du cheval se fera au lieu déterminé par Monsieur [Y], aux frais de Madame [O], sauf meilleur accord des parties.
2 - Sur les demandes reconventionnelles subsidiaires :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le contrat de prêt à usage du 9 janvier 2018, poursuivi par tacite reconduction, stipule que l’emprunteur assure à ses seuls frais la garde du cheval, la nourriture et les soins, qu’il conserve la charge des frais de vétérinaires courants et exceptionnels et les frais de maréchalerie nécessaires, en contrepartie du droit d’utiliser le cheval pour le dressage, le saut d’obstacles, les concours complets, les randonnées, les compétitions et les spectacles.
Il s’ensuit que Madame [O], emprunteur de l’animal, n’est pas fondée à solliciter le remboursement de frais exposés pour l’entretien du cheval Rocky.
La demande en paiement de la somme de 5 179,61 euros au titre du remboursement des frais exposés pour le cheval sera rejetée.
La demande d’autorisation de conserver le cheval en vertu du droit de rétention de l’article 1948 du code civil sera rejetée par voie de conséquence.
3 - Sur les demandes accessoires :
Madame [O], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
La notion de distraction des dépens, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er avril 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975, soit depuis quarante-neuf ans. En conséquence, la demande de “distraction” des dépens au profit de Maître Fraigneux sera rejetée.
La défenderesse sera condamnée à payer à Monsieur [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande d’indemnité sur ce fondement.
Aucune considération de droit ou de fait ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que Monsieur [W] [Z] [Y] est le propriétaire du cheval Rocky immatriculé sous le numéro SIRE 52756064 B,
Ordonne à Madame [T] [O] de restituer le cheval Rocky et son livret à Monsieur [W] [Z] [Y] dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant une durée de 90 jours,
Dit que la restitution du cheval se fera au lieu déterminé par Monsieur [W] [Z] [Y], aux frais de Madame [T] [O], sauf meilleur accord des parties,
Déboute Madame [T] [O] de ses demandes reconventionnelles subsidiaires,
Condamne Madame [T] [O] aux entiers dépens,
Rejette la demande de “distraction” des dépens au profit de Maître Camille Fraigneux,
Condamne Madame [T] [O] à payer à Monsieur [W] [Z] [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Madame [T] [O] de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
Prononcé le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Camille FRAIGNEUX
Me Catherine FROMENT
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER