Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 24/14467 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBFR
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/106
Monsieur [U] [L]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assisté par Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant
Madame [N], [K], [P] [M]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
assistée par Me Frédéric PIAZZESI de la SELARL CABINET PIAZZESI AVOCATS, avocat au barreau de NICE, plaidant
Appelants
COMMUNE DE [Localité 3] Représentée par son Maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège
représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEDU [Localité 4] Prise en la personne de son Président en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]
représentée et assistée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Patricia HOARAU, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 27 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Par jugement qualifié de contradictoire et en premier ressort du 31 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a notamment :
- dit que le [Adresse 3] situé [Adresse 4] à [Localité 3] objet de la présente procédure est une voie de passage avec un libre accès du public et une affectation à l'usage du public (réseau d'eau dans son tréfonds) depuis des temps immémoriaux,
- dit qu'il s'agit en conséquence d'un chemin rural, faisant partie du domaine privé de la commune de [Localité 3],
- débouté Mme [N] [M] et M. [U] [L] de l'ensemble de leurs demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter,
- condamné Mme [N] [M] et M. [U] [L] à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la commune de [Localité 3] la somme de 5 000 euros, à l'association syndicale autorisée de [Localité 4] la somme de 2 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
- dit que le greffe transmettra la décision au tribunal administratif de Nice conformément à la saisine du 30 juin 2020.
Par déclaration du 3 décembre 2024, M. [L] et Mme [M] ont interjeté appel de ce jugement.
Après retrait d'un incident de radiation de l'appel soulevé par l'association syndicale autorisée de [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6], la commune de [Localité 3] a soulevé un incident d'irrecevabilité de l'appel, par conclusions déposées et notifiées sur le RPVA le 21 mai 2026.
Par ses dernières conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 20 juillet 2026, la commune de [Localité 3] demande au conseiller de la mise en état de :
Vu les articles 126-14 et 126-15 du code de procédure civile,
Vu l'article 536 du code de procédure civile,
- déclarer irrecevable l'appel inscrit par M. [L] et Mme [M] le 3 décembre 2024,
- condamner M. [L] et Mme [M] à lui payer 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
La commune de [Localité 3] soutient :
- que le tribunal judiciaire de Nice a été saisi par le tribunal administratif de Nice qui a ordonné un sursis à statuer sur une requête de M. [L] et Mme [M], jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur le point de savoir qui de la commune ou des époux [L] est propriétaire du chemin en litige,
- que nonobstant la qualification donnée par le premier juge, la seule voie de recours ouverte était le pourvoi en cassation et non l'appel,
- que l'acte de signification de la décision du 26 février 2026, indique que le jugement ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation,
- qu'en demandant au conseiller de la mise en état de tirer les conséquences d'une éventuelle irrecevabilité et de juger que le délai pour inscrire un pourvoi en cassation ne commencera à courir qu'à compter de l'irrecevabilité à intervenir, M. [L] et Mme [M] reconnaissent implicitement l'irrecevabilité de leur appel.
Dans leurs conclusions d'incident déposées et notifiées par le RPVA le 16 juin 2026, M. [L] et Mme [M] demandent au conseiller de la mise en état de :
Vu l'article 532-2 du code de procédure civile,
- débouter les intimés de leur fin de non-recevoir,
- juger que le délai de pourvoi commencera à courir à compter de la notification de la présente décision à intervenir,
- débouter la commune de [Localité 3] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
M. [L] et Mme [M] soutiennent :
- que ce n'est qu'au cours de la procédure devant le tribunal administratif de Nice que les parties ont été avisées que le jugement aurait dû être rendu en dernier ressort et que c'est dans ces conditions que la commune a procédé à une seconde signification du jugement le 6 février 2026, en mentionnant la bonne voie de recours,
- que cette signification est contradictoire avec la précédente et les a induits en erreur, car ils ont cru à un doublon, à deux années d'intervalle, avec une nuance qu'un justiciable ne saurait saisir, d'autant qu'ils savaient qu'un recours était en cours,
- que le texte visé à en-tête du dispositif, parle de qualification inexacte du jugement et en aucun cas d'une régularisation possible par voie de signification.
L'association syndicale autorisée de [Localité 5] [Adresse 5] [Localité 6] n'a pas conclu sur l'incident.
MOTIFS
Sur l'irrecevabilité de l'appel
Selon les articles 126-14 et 126-15 du code de procédure civile, lorsque la juridiction est saisie d'une question préjudicielle soulevée par une juridiction administrative, le greffe convoque à l'audience, un mois au moins à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée devant la juridiction administrative et les invite à constituer, s'il y a lieu, avocat dans ce délai. La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.
L'article 536 du code de procédure civile énonce que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
En l'espèce, le jugement statuant sur renvoi de la juridiction administrative d'une question préjudicielle, a été qualifié à tort de jugement rendu en premier ressort, alors qu'il aurait dû être qualifié en premier et dernier ressort.
Par suite, l'appel contre ce jugement est naturellement irrecevable.
Il est argué d'une seconde signification de ce jugement intervenue le 6 février 2026, informant M. [L] et Mme [M] de la bonne voie de recours ouverte contre ledit jugement « contradictoire en premier ressort », à savoir le pourvoi en cassation dans les quinze jours de la signification.
Cependant, cette signification est intervenue presque un an et demi après la première, alors qu'un appel a déjà été interjeté contre ledit jugement en vertu des informations contenues dans le jugement lui-même et la première signification, sans davantage de précision sur l'erreur de qualification du jugement et ses conséquences.
Il convient donc d'en conclure qu'elle est inopérante pour déroger à l'alinéa deuxième de l'article 536 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires
En application des articles 696 à 700 du code de procédure civile, M. [L] et Mme [M] seront condamnés aux dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la commune de [Localité 3], les frais exposés pour les besoins de la procédure et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [U] [L] et Mme [N] [M] contre le jugement du tribunal judiciaire de Nice du 31 octobre 2024 ;
Disons que la décision d'irrecevabilité sera notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement ;
Disons que cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié, à savoir le pourvoi en cassation ;
Condamnons M. [U] [L] et Mme [N] [M] aux dépens ;
Déboutons la commune de [Localité 3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 7], le 27 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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