Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JEX
N° RG 25/01182 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IAFI
Minute n°25
Jugement du
22 Juin 2026
[E] [U]
C/
[B] [H]
PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire d'ANGERS, le 22 Juin 2026,
après débats à l'audience du 23 Mars 2026, présidée par Yannick BRISQUET, premier vice-président au tribunal judiciaire d’Angers, juge de l’exécution, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, greffière,
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du code de procédure civile,
qui ont signé la minute ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Viviane PETIT, avocate au Barreau d’ANGERS,
ET :
DÉFENDERESSE
Madame [B] [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2] (Maine-et-[Localité 3])
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie GASNIER, avocate au Barreau d’ANGERS,
EXPOSÉ DU LITIGE
De l’union libre de Mme [B] [H] et de M. [E] [U] sont nés [Z] [U], le [Date naissance 3] 2004 et [L] [U], le [Date naissance 4] 2007.
Suite à leur séparation, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Angers a, par jugement en date du 7 septembre 2023, constaté l’accord de Mme [H] et de M. [U] sur le partage par moitié des frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants ainsi que le partage par moitié des frais exceptionnels, sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord.
Sur le fondement de ce jugement, Mme [H] a, par actes de commissaires de justice, fait délivrer à M. [U] :
- un procès-verbal de saisie-attribution en date du 5 juin 2024 sur un compte ouvert au nom de M. [U] d’une somme de 3 402,21 euros auprès de la banque Boursorama au titre de frais engagés dans l’intérêt de leurs enfants. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [U] le 10 juin 2024 ;
- un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 août 2024 sollicitant le paiement d’une somme de 1 249,46 euros, au titre de frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants ;
- un procès-verbal de saisie-attribution en date du 29 novembre 2024 pour un montant de 5 116,17 euros sur un compte ouvert au nom de M. [U] n’ayant donné lieu à aucune saisie, faute de fonds disponibles, auprès de la banque CIC Ouest. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. [U] le 3 décembre 2024 ;
- un procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de sursis en date du 6 décembre 2024 pour un montant de 5 036,89 euros.
Par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2024, M. [U] a assigné Mme [H] devant le tribunal de proximité de Cholet aux fins de solliciter :
- l’annulation, à titre principal, de la saisie-attribution du 29 novembre 2024, dénoncée le 3 décembre 2024, et les frais subséquents, et à tout le moins, la mainlevée de la saisie;
- l’annulation, à titre principal, du procès-verbal de saisie-vente converti en procès-verbal de sursis du 6 décembre 2024 et les frais subséquents et, à tout le moins, la mainlevée de la saisie ;
- l’annulation, à titre principal, du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 22 août 2024 et les frais subséquents ;
- qu’il soit statué, à titre subsidiaire, sur le montant de la créance.
Par des conclusions n°2 réceptionnées au greffe le 20 mars 2026 et reprises oralement à l’audience du 23 mars 2026, M. [U] demande au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024 et de la saisie-vente du 6 décembre 2024 et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il expose que les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel en date du 8 décembre 2025 aux termes duquel elles ont arrêté le montant de la créance due par lui à Mme [H] à la somme de 1 825 euros. Il fait valoir qu’il a procédé au paiement de cette somme en exécution du protocole. Il soutient toutefois que les parties ont, par erreur, prévu qu’en contrepartie de cet accord, M. [U] se désisterait de sa procédure de mainlevée, alors qu’un tel désistement aurait eu pour seul effet de laisser subsister les mesures contestées, nonobstant la conclusion du protocole.
*
Mme [H] n’a pas régularisé de conclusions en réplique suite à la signature du protocole d’accord transactionnel. Elle n’a pas présenté d’observations orales pour s’opposer aux demandes de M. [U] lors de l’audience du 23 mars 2026.
*
À l’issue de l’audience du 23 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 1103 du code civil dispose que : “ Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”
Le protocole d’accord signé par les parties a pour objet de mettre fin au litige entre elles en prévoyant le versement par M. [U] de diverses sommes entre les mains de Mme [H]. Il n’est pas contesté que ces sommes ont bien été versées.
Aux termes du protocole, M. [U] s’engageait à se désister de la présente instance. Cela aurait toutefois eu pour conséquence de maintenir les effets de la saisie-attribution et de la saisie-vente, ce qui est incompatible avec les autres dispositions du protocole puisque le paiement par M. [U] met fin au litige. C’est donc de manière erronée qu’il a été prévu un désistement d’instance sans dire que la mainlevée des saisies devait intervenir préalablement ou simultanément.
Il convient, en conséquence, d’ordonner la mainlevée de la saisie attribution du 29 novembre 2024 ainsi que de la saisie-vente du 6 décembre 2024.
Les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément à l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution du 29 novembre 2024 et de la saisie-vente du 6 décembre 2024 ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
la greffière, Le juge de l’exécution,
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